Common use of Résiliation par la Banque de la convention de compte de dépôt assortie des services bancaires de base Clause in Contracts

Résiliation par la Banque de la convention de compte de dépôt assortie des services bancaires de base. La Banque ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assortie des Services Bancaires de Base (ouvert dans les conditions prévues par l’article L. 312-1, III du Code monétaire et financier) que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le Client a fourni des informations inexactes ; 3° Le Client ne répond plus aux conditions de domicile définies à l’article 1.1.1 ci-dessus ; 4° Le Client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les Services Bancaires de Base ; 5° Le Client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de la Banque ; 6° La Banque est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561- 8 du Code monétaire et financier. La décision de résiliation par la Banque fera l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au Client. La décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La copie du courrier de résiliation sera adressée, pour information, dans les meilleurs délais, par la Banque à la Banque de France. Un délai minimum de deux (2) mois de préavis est octroyé au Client, sauf dans les deux cas suivants : 1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le Client a fourni des informations inexactes.

Résiliation par la Banque de la convention de compte de dépôt assortie des services bancaires de base. La Banque ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assortie des Services Bancaires de Base (ouvert dans les conditions prévues par l’article L. 312-1, III du Code monétaire et financier) que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le Client a fourni des informations inexactes ; 3° Le Client ne répond plus aux conditions de domicile définies à l’article 1.1.1 ci-dessus ; 4° Le Client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les Services Bancaires de Base ; 5° Le Client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de la Banque ; 6° La Banque est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561- 561-8 du Code monétaire et financier. La décision de résiliation par la Banque fera l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au Client. La décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La copie du courrier de résiliation sera adressée, pour information, dans les meilleurs délais, par la Banque à la Banque de France. Un délai minimum de deux (2) mois de préavis est octroyé au Client, sauf dans les deux cas suivants : 1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le Client a fourni des informations inexactes.

Résiliation par la Banque de la convention de compte de dépôt assortie des services bancaires de base. La Banque ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assortie des Services Bancaires de Base (ouvert dans les conditions prévues par l’article L. 312-1, III du Code monétaire et financier) que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le Client a fourni des informations inexactes ; 3° Le Client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies à l’article 1.1.1 ci-dessus ; 4° Le Client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les Services Bancaires services bancaires de Base base ; 5° Le Client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de la Banque ; 6° La Banque est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561- 561-8 du Code monétaire et financier. La décision de résiliation par la Banque fera l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au Client. La décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La copie du courrier Cette décision de résiliation sera adressée, pour information, dans les meilleurs délais, par la Banque à la Banque de France. Un délai minimum de deux (2) deux mois de préavis est octroyé au Client, sauf dans les deux cas suivants : 1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le Client a fourni des informations inexactes.