Rétribution du GRD. Les coûts du GRD engendrés par l’exécution du présent contrat ne seront facturés au FSP que pour autant que l’imputation de ces coûts soit prévue dans les tarifs de distribution approuvés par le régulateur compétent.
Appears in 5 contracts
Samples: Commission De Regulation De l'Energie en Region De Bruxelles Capitale, Commission De Regulation De l'Energie en Region De Bruxelles Capitale, Commission De Regulation De l'Energie en Region De Bruxelles Capitale
