Rétribution du GRD. Les coûts du GRD engendrés par l’exécution du présent contrat ne seront facturés au FSP que pour autant que l’imputation de ces coûts soit prévue dans les tarifs de distribution approuvés par le régulateur compétent.
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Samples: Decision, Contract Between the Distribution Network Manager and the Flexibility Service Provider, Contract for the Delivery of Flexibility Services
