Saisie sur un compte NICKEL. Quand vous devez de l'argent à quelqu'un, qu'il s'agisse d'un créancier privé ou public, votre compte NICKEL peut faire l’objet d’une saisie. A l’issue d’une période de 15 jours calendaires, si le solde de votre compte NICKEL est suffisant, nous isolons le montant de la dette pour que puissiez librement utiliser votre compte NICKEL. En cas de SATD, nous versons la somme dans un délai de 30 jours sauf si le créancier public nous a fait savoir que vous avez réglé votre dette. En cas de saisie ou de SATD sur votre compte NICKEL, une somme forfaitaire sera, pour le traitement de chaque incident, prélevée sur votre compte NICKEL en application des conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).
Saisie sur un compte NICKEL. Quand vous devez de l'argent à quelqu'un, qu'il s'agisse d'un créancier privé ou public, votre compte NICKEL peut faire l’objet d’une saisie. A l’issue d’une période de 15 jours suivant le blocage, si le solde de votre compte NICKEL est suffisant, nous isolons le montant de la dette pour que puissiez librement utiliser votre compte NICKEL. ● 1 mois pour contester une saisie auprès du Juge de l’exécution ; ● 30 jours pour contester une SATD auprès du créancier public concerné En cas de SATD, nous versons la somme à l’issue d’un délai de 30 jours sauf si le Trésor Public nous a fait savoir que vous avez réglé votre dette. En cas de saisie, saisie à tiers détenteur sur votre compte NICKEL, une somme forfaitaire sera, pour le traitement de chaque incident, prélevée sur votre compte NICKEL en application des conditions tarifaires .en vigueur. Si votre compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement de cette somme forfaitaire, elle sera prélevée partiellement à hauteur du solde disponible et nous effectuerons un ou plusieurs prélèvements complémentaires dès que le crédit de votre NICKEL permettra le règlement de l’intégralité de la somme forfaitaire due.