Common use of Seuil d’autorisation Clause in Contracts

Seuil d’autorisation. Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY", que ce soit une Carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.

Appears in 3 contracts

Samples: Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte

Seuil d’autorisation. Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas "Visa"," « Visa Electron" », « Visa Electron » ou "VPAY"« VPAY », que ce soit une Carte carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales Et Spécifiques Des Contrats d'Acceptation