Common use of Situation d’urgence Clause in Contracts

Situation d’urgence. En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables2), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la règlementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat BRP, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat BRP. Sauf notification contraire expresse d'Xxxx et/ou sauf disposition contraire du droit applicable, [BRP] continuera à remplir ses obligations au titre du présent Contrat BRP pendant cette situation.