Stabilisation de la dette financière nette du Groupe SNCB. Art. 82 L'Etat considère que la dette financière nette d’Infrabel et la dette financière nette consolidée au niveau du Groupe SNCB, sans tenir compte de financements spécifiquement convenus et si les normes comptables restent inchangées, seront stabilisées au niveau de juin 2008, et n’augmenteront plus à partir de cette date. La définition et le mode de calcul de la dette nette consolidée qui fait l’objet de cette stabilisation figure en annexe 8.
Stabilisation de la dette financière nette du Groupe SNCB. L'Etat considère que la dette financière nette de la SNCB et la dette financière nette consolidée au niveau du Groupe SNCB, sans tenir compte de financements spécifiquement convenus et si les normes comptables restent inchangées, seront stabilisées au niveau de juin 2008, et n'augmenteront plus à partir de cette date. La définition et le mode de calcul de la dette nette consolidée qui fait l’objet de cette stabilisation figure en annexe 8. La SNCB souscrit à cet objectif. Le plan d'entreprise consolidé est conforme à cet objectif. La SNCB fournit trimestriellement toutes les informations financières à ce sujet à la SNCB Holding en vue de l'établissement par cette dernière de son rapport financier.