Réserve de propriété 1. La propriété des Produits est transférée au Client dès lors que les Produits ont été livrés et que le Client a satisfait aux obligations de paiement découlant du Contrat qui constitue la base de la livraison, y compris toutes les indemnités, les frais, les intérêts et les pénalités, même si une sûreté a été fournie pour garantir le paiement.
2. Jusqu'à ce qu'il ait satisfait aux obligations de paiement mentionnées ci-dessus, le Client ne pourra pas constituer de gage, de privilège ou autres sûretés au profit de tiers sur les Produits livrés par le Fournisseur, ni prêter ou louer un produit de quelque manière ou sur quelque base que ce soit, ou bien abandonner son contrôle sur ceux-ci, le tout sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent article. En cas de saisie des Produits livrés par un tiers pour quelque motif que ce soit, le Client est également tenu d'en informer immédiatement le Fournisseur par écrit.
3. Jusqu'à ce qu'il ait réglé les créances ci-dessus, le Client est autorisé à utiliser les Produits dans le cadre de son activité normale et/ou à les vendre, étant entendu que jusqu’au moment où le Client aura payé l’intégralité du prix des Produits, le Fournisseur exercera les droits du Client par rapport à son/ses acheteur(s). Les droits mentionnés ci-dessus comprennent explicitement toutes les créances sur ces acheteurs. Dans la mesure où cela s’avèrerait nécessaire dans un tel cas, le Client doit transférer de tels droits au Fournisseur, lequel transfert, dans une telle éventualité, est dès à présent accepté par le Fournisseur.
4. Dans le cas où le Client ne remplit pas ses obligations ou qu’il existe une crainte justifiée qu'il ne les exécutera pas, le Fournisseur peut retirer ou faire retirer les Produits livrés avec réserve de propriété au Client ou à des tiers, ceci comme stipulé dans la première partie du présent article. Le Client doit apporter son entier concours sous peine d'une pénalité de 15% du montant (facturé) par jour ou fraction de celui-ci.
5. Le Client s'engage à la première demande du Fournisseur : - à assurer les Produits livrés avec réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l'incendie, les risques d’explosion et les dégâts des eaux et le risque de vol et à présenter la police d'assurance au Fournisseur si celui-ci souhaite la consulter ; - à accorder un gage au Fournisseur sur l’ensemble des créances du Client sur les assureurs en relation avec les Produits livrés avec réserve de propriété, ceci conformément à l'article 3: 239 du Code civil néerlandais ; - à accorder un gage au Fournisseur sur l’ensemble des créances du Client qu’il tient de ses acheteurs dans le cas de revente des Produits livrés avec réserve de propriété, ceci conformément à l'article 3: 239 du Code civil néerlandais ; - à fournir immédiatement une liste des noms et adresses de tous les tiers auxquels il a revendu les Produits livrés par le Fournisseur avec la réserve de propriété, ainsi que de tous les droits qu'il a acquis du fait de cette revente par rapport à des tiers.
6. Dans le cas où le Client n’apporte pas son concours au Fournisseur dans les termes stipulés à l’article 5 ci-dessus et après l’avoir invité à cet effet, une pénalité de 25% sera alors immédiatement exigible, calculée sur la créance en souffrance auprès du Client, ainsi qu'un montant immédiatement exigible correspondant à 5 % de la créance en souffrance pour chaque jour suivant où la défaillance du Client perdure, sans préjudice des autres droits du Fournisseur.
RESERVE DE PROPRIETE Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.
Clause de réserve de propriété 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client.
12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client.
12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective.
12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi.
12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.
