Common use of Suppression d’un tarif Clause in Contracts

Suppression d’un tarif. le fournisseur informera le client en cas de suppression d’un tarif, sauf si le nouveau tarif est strictement identique en termes de tarification que l’ancien tarif. Le fournisseur applique d’office la nouvelle tarification la mieux adaptée. Le client a la possibilité de résilier son contrat sous trois (3) mois si le nouveau tarif proposé ne le satisfait pas.

Suppression d’un tarif. le Le fournisseur informera le client en cas de suppression d’un tarif, sauf si le nouveau du tarif qui lui est strictement identique en termes de tarification que l’ancien tarifappliqué sur décision des pouvoirs publics. Le fournisseur applique d’office la nouvelle tarification la mieux adaptée. Le client a la possibilité de résilier son contrat sous trois quatre (34) mois si le nouveau tarif proposé ne le satisfait pas.

Suppression d’un tarif. le fournisseur informera le client en cas de suppression d’un tarif, sauf si le nouveau du tarif qui lui est strictement identique en termes de tarification que l’ancien tarif. appliqué sur décision des pouvoirs publics.. Le fournisseur applique d’office la nouvelle tarification la mieux adaptée. Le client a la possibilité de résilier son contrat sous trois (3) mois si le nouveau tarif proposé ne le satisfait pas.