Common use of Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’XXXXXX Clause in Contracts

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’XXXXXX. Xxxxxx peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : • injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public • non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur; • danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ; • modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Ene- dis, quelle qu’en soit la cause; • trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie ; • usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par Enedis ; • refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; • refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procé- der à leur réparation ou à leur remplacement ; • si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article 40 de la Loi ; • absence de Contrat Unique (CU) ; • résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ; • raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’XXXXXX. Xxxxxx peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : •  injonction émanant de l’autorité l'autorité compétente en matière d’urbanisme d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre l'ordre public • ;  non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueurvigueur ; •  danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ; •  modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Ene- disEnedis, quelle qu’en qu'en soit la causecause ; •  trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation l'exploitation ou la distribution d’énergie d'énergie ; •  usage illicite ou frauduleux de l’énergiel'énergie, dûment constaté par Enedis ; •  refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; •  refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procé- der procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; •  si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article 40 L134-27 du code de la Loi l’énergie ; •  absence de Contrat Unique (CU) ; •  résiliation de l’accès l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ; •  raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’XXXXXX. Xxxxxx XXXXXX peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : • injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public • non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueurvigueur ; • danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis d’ENEDIS ; • modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Ene- disENEDIS, quelle qu’en soit la cause; • trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie ; • usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par Enedis ENEDIS ; • refus du Client de laisser Enedis ENEDIS accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; • refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procé- der procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; • si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article 40 de la Loi ; • absence de Contrat Unique (CUCUFDE) ; • résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ; • raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’XXXXXX. Xxxxxx XXXXXX peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : • injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public ; • non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueurvigueur ; • danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis d’ENEDIS ; • modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Ene- disENEDIS, quelle qu’en soit la causecause ; • trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie ; • usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par Enedis ENEDIS ; • refus du Client de laisser Enedis ENEDIS accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; • refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procé- der procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; • si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article 40 de la Loi ; • absence de Contrat Unique (CU) ; • résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ; • raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.