Common use of Sécurité de fonctionnement du matériel loué Clause in Contracts

Sécurité de fonctionnement du matériel loué. Le locataire est vis-à-vis de ses employés directement responsable du parfait état de service du matériel loué. Pour les grues, la responsabilité incombe en particulier à l’exploitant de grue (voir art. 4 et 7 de l’ordonnance sur les grues du 27 septembre 1999 et art. 1.4.5 de la directive 6511 de la CFST). L’exploitant de grue ne peut totalement ou partiellement transférer à une société tierce sa responsabilité quant à l’état de service des grues louées que sur base d’une convention écrite.

Sécurité de fonctionnement du matériel loué. Le locataire est vis-à-vis de ses employés directement responsable du parfait état de service du matériel maté- riel loué. Pour les grues, la responsabilité incombe en particulier à l’exploitant de grue (voir art. 4 et 7 de l’ordonnance sur les grues du 27 septembre 1999 et art. 1.4.5 de la directive 6511 de la CFST). L’exploitant de grue ne peut totalement ou partiellement transférer à une société tierce sa responsabilité responsabili- té quant à l’état de service des grues louées que sur base d’une convention écrite.