Termes Du Droit Dutilisation
Conditions d’utilisation 1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au/à la locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire.
Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.
OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.
Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).
Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.
CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.
Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.
