Common use of Traitement des données à caractère personnel par le contractant Clause in Contracts

Traitement des données à caractère personnel par le contractant. Le traitement de données à caractère personnel par le contractant doit satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et s'effectuer uniquement aux fins définies par le responsable du traitement. Le contractant aide le responsable du traitement à satisfaire à l'obligation qui lui incombe de donner suite aux demandes d'exercer leurs droits émanant de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contrat, comme prévu règlement (UE) 2016/679. Le contractant doit informer sans délai le responsable du traitement de ces demandes. Le contractant ne peut agir que conformément aux instructions écrites et documentées et sous la supervision du responsable du traitement, notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits. Le contractant donne à son personnel l’accès aux données dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Le contractant doit veiller à ce que le personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité conformément aux dispositions de l’article II.8. Le contractant doit adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées, eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, offrant notamment, selon les besoins:

Traitement des données à caractère personnel par le contractant. Le traitement de données à caractère personnel par le contractant doit satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2016/679 2018/1725 et s'effectuer uniquement aux fins définies par le responsable du traitement. Le contractant aide le responsable du traitement à satisfaire à l'obligation qui lui incombe de donner suite aux demandes d'exercer leurs droits émanant de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contratCC, comme prévu au chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2016/6792018/1725. Le contractant doit informer sans délai le responsable du traitement de ces demandes. Le contractant ne peut agir que conformément aux instructions écrites et documentées et sous la supervision du responsable du traitement, notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits. Le contractant donne à son personnel l’accès aux données dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contratCC. Le contractant doit veiller à ce que le personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité conformément aux dispositions de l’article II.8. Le contractant doit adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées, eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, offrant notamment, selon les besoins:

Traitement des données à caractère personnel par le contractant. Le traitement de données à caractère personnel par le contractant doit satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et s'effectuer uniquement aux fins définies par le responsable du traitement. Le contractant aide le responsable du traitement à satisfaire à l'obligation qui lui incombe de donner suite aux demandes d'exercer leurs droits émanant de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contratCC, comme prévu au règlement (UE) 2016/679. Le contractant doit informer sans délai le responsable du traitement de ces demandes. Le contractant ne peut agir que conformément aux instructions écrites et documentées et sous la supervision du responsable du traitement, notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits. Le contractant donne à son personnel l’accès aux données dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contratCC. Le contractant doit veiller à ce que le personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité conformément aux dispositions de l’article II.8. Le contractant doit adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées, eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, offrant notamment, selon les besoins: