PROTECTION DES DONNEES. La fourniture de Services commerciaux
(a) Dans le cadre de la fourniture de Services commerciaux, il faut que vous conformiez à toutes les Règles de protection des données applicables dans vos rôles respectifs de responsable du traitement . Les termes « traitement », « responsable du traitement » et « sous-traitant » auront le sens qui leur est attribué dans les Règles de protection des données.
(b) Vous êtes le responsable du traitement et Elavon est le sous-traitant dans le cadre du traitement de données personnelles associées à la Transaction, en lien avec la fourniture de Services commerciaux. Les activités de traitement de données effectuées par Elavon sont les suivantes: Objet et durée du traitement: Les données à caractère personnel sont traitées afin de fournir les Services commerciaux en vertu du présent Contrat au cours de la durée du présent Contrat.
PROTECTION DES DONNEES. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l'assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent contrat par l'assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’assuré ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’assureur, par ses prestataires et partenaires. L’assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’assuré bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’assureur (voir coordonnées dans l'encadre au début de la police) et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
PROTECTION DES DONNEES. Le traitement de toute information personnelle présente au contrat devra être effectué conformément au règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, relatif au traitement des données personnelles par les institutions européennes et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la mise en place et le suivi de la convention de subvention par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation européenne (Office européen de Lutte Anti-fraude). Le participant peut, sur demande écrite, avoir le droit d’accéder à ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du Contrôleur européen de protection des données (CEPD) en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.
PROTECTION DES DONNEES. 16.1 IP et le Fournisseur reconnaissent et acceptent chacun que lorsqu’une partie traite des données à caractère personnel en vertu ou en relation avec les Documents de Commande, elle détermine seule les finalités et les moyens d’un tel traitement en tant que contrôleur des données.
PROTECTION DES DONNEES. 18.1 Le Client prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour g arantir que toutes les données à caractère personnel, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679), reçues par le Client de la part de Brenntag aux fins de l'exécution du Contrat, y compris, mais sans s'y limi ter, les coordonnées des employés de Brenntag, soient traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
18.2 En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, l'une ou l'autre des parties se conforme strictement aux lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, au règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement (UE) 2016/679), et conclut tous les accords qui pourraient être nécessaires à cet égard.
PROTECTION DES DONNEES. 21.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles. « Réglementation sur la Protection des Données personnelles » désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, jusqu'à la date de sa modification ; (ii) Règlement ((UE) 2016/679) (RGPD) et toute loi, réglementation et droit dérivé de mise en œuvre, tant que le RGPD est en vigueur en France, et (iii) toute législation qui succède à la loi de 1978 sur la protection des données et au RGPD, en particulier le projet loi sur la protection des données personnelles, une fois qu'il entrera en vigueur.
PROTECTION DES DONNEES. 6.1 Le Client consent :
(a) à ce que WEX et ses tierces parties autorisées traitent ses données à caractère personnel, et les données personnelles de ses Titulaires de cartes, aux fins de l'exploitation et la gestion de l'Offre unité embarquée ; et
(b) au transfert des données personnelles susmentionnées aux tiers autorisés appropriés afin d'exploiter et de gérer l'Offre unité embarquée.
6.2 Le client garantit qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ses Titulaires de cartes pour permettre le traitement de leurs données à caractère personnel conformément à la clause 6.1.
PROTECTION DES DONNEES. All personal data contained in the agreement shall be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the EU institutions and bodies and on the free movement of such data. Such data shall be processed solely in connection with the implementation and follow-up of the agreement by the sending institution, the National Agency and the European Commission, without prejudice to the possibility of passing the data to the bodies responsible for inspection and audit in accordance with EU legislation (Court of Auditors or European Antifraud Office (XXXX)). Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les institutions communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude). The participant may, on written request, gain access to his personal data and correct any information that is inaccurate or incomplete. He/she should address any questions regarding the processing of his/her personal data to the sending institution and/or the National Agency. The participant may lodge a complaint against the processing of his personal data with the CNIL with regard to the use of these data by the sending institution, the National Agency, or to the European Data Protection Supervisor with regard to the use of the data by the European Commission. Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD en ce qui concerne...
PROTECTION DES DONNEES. 1. Les données à caractère personnel générées dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Elles ne peuvent être traitées qu'aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi du contrat par le Parlement européen, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit de l'Union européenne. Le contractant dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi que de rectification de ces données. Pour toute question concernant ces dernières, le contractant s'adresse au Parlement européen. Le contractant a le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données.
2. Dans la mesure où le présent contrat implique le traitement de données à caractère personnel par le contractant pour le compte du Parlement européen, le contractant ne peut agir que sur instruction du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les fins du traitement, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits.
3. Les données à caractère personnel traitées par le contractant dans le cadre de ce contrat, sont confidentielles. Le contractant limitera l'accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
4. Le contractant s'engage à adopter des mesures de sécurité d'ordre technique et organisationnel appropriées eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à caractère personnel concernées. En cas de traitement automatisé, le contractant doit notamment adopter des mesures afin:
a) d'empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux systèmes informatiques de traitement des données à caractère personnel;
b) d'empêcher que les supports de stockage puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés sans autorisation;
c) d'empêcher toute introduction non autorisée de données dans la mémoire, ainsi que toute divulgation, modification ou effacement non autorisés des données à caractère personnel mémorisées;
d) d'empêcher des personnes non autorisées d'utiliser les systèmes de tra...
PROTECTION DES DONNEES. 11.1 Dans le cadre de la relation contractuelle, chaque partie traite des données personnelles relatives aux clients, aux collaborateurs et aux autres auxiliaires de l'autre partie. Il s'agit par exemple du nom, de l'adresse postale/courriel/IP, du numéro de téléphone, de la profession/fonction, des moyens d'identification, des copies de pièces d'identité, etc. Aux fins de l'exécution du contrat et de l'entretien de la relation contractuelle (par ex. communication, contrôle d'accès, avis de panne, commandes, facturation, analyses de satisfaction, informations sur les nouveaux produits, invitations à des événements, etc.), les parties traitent ces données personnelles sous leur responsabilité respective sur leurs propres systèmes et en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.