PROTECTION DES DONNEES. Le traitement de toute information personnelle présente au contrat devra être effectué conformément au règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, relatif au traitement des données personnelles par les institutions européennes et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la mise en place et le suivi de la convention de subvention par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation européenne (Office européen de Lutte Anti-fraude). Le participant peut, sur demande écrite, avoir le droit d’accéder à ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du Contrôleur européen de protection des données (CEPD) en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.
PROTECTION DES DONNEES. 16.1 IP et le Fournisseur reconnaissent et acceptent chacun que lorsqu’une partie traite des données à caractère personnel en vertu ou en relation avec les Documents de Commande, elle détermine seule les finalités et les moyens d’un tel traitement en tant que contrôleur des données. 16.2 Chaque partie confirme qu’elle s’est conformée et continuera de se conformer à ses obligations relatives aux données à caractère 16.
PROTECTION DES DONNEES. 21.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles. « Réglementation sur la Protection des Données personnelles » désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, jusqu'à la date de sa modification ; (ii) Règlement ((UE) 2016/679) (RGPD) et toute loi, réglementation et droit dérivé de mise en œuvre, tant que le RGPD est en vigueur en France, et (iii) toute législation qui succède à la loi de 1978 sur la protection des données et au RGPD, en particulier le projet loi sur la protection des données personnelles, une fois qu'il entrera en vigueur.
PROTECTION DES DONNEES. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l'assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent contrat par l'assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’assuré ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’assureur, par ses prestataires et partenaires. L’assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’assuré bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’assureur (voir coordonnées dans l'encadre au début de la police) et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
PROTECTION DES DONNEES. 6.1 Le Client consent :
PROTECTION DES DONNEES. All personal data contained in the agreement shall be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the EU institutions and bodies and on the free movement of such data. Such data shall be processed solely in connection with the implementation and follow-up of the agreement by the sending institution, the National Agency and the European Commission, without prejudice to the possibility of passing the data to the bodies responsible for inspection and audit in accordance with EU legislation (Court of Auditors or European Antifraud Office (XXXX)). Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les institutions communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude). The participant may, on written request, gain access to his personal data and correct any information that is inaccurate or incomplete. He/she should address any questions regarding the processing of his/her personal data to the sending institution and/or the National Agency. The participant may lodge a complaint against the processing of his personal data with the CNIL with regard to the use of these data by the sending institution, the National Agency, or to the European Data Protection Supervisor with regard to the use of the data by the European Commission. Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD en ce qui concerne...
PROTECTION DES DONNEES. 21.1 Dans le cadre de la relation contractuelle, chaque partie traite des données personnelles relatives aux clients, aux collaborateurs et aux autres auxiliaires de l'autre partie. Il s'agit par exemple du nom, de l'adresse postale/courriel/IP, du numéro de téléphone, de la profession/fonction, des moyens d'identification, des copies de pièces d'identité, etc. Aux fins de l'exécution du contrat et de l'entretien de la relation contractuelle (par ex. communication, contrôle d'accès, avis de panne, commandes, facturation, analyses de satisfaction, informations sur les nouveaux produits, invitations à des événements, etc.), les parties traitent ces données personnelles sous leur responsabilité respective sur leurs propres systèmes et en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.
PROTECTION DES DONNEES. ILA recueille et traite les données pour gérer efficacement l'inscription des stagiaires et le suivi. Ces données sont réservées à un usage interne. La loi française sur la protection des données (6 Janvier 1978 modifiée en 2004) vous donne le droit d'accès et de rectification de vos coordonnées et vous pouvez exercer ce droit en contactant nos services à xxxx@xxx-xxxxxx.xxx. Pour plus d'informations, veuillez lire notre politique de confidentialité sur xxx.xxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx.
PROTECTION DES DONNEES. Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
PROTECTION DES DONNEES. SECURITEC s.à r.l. traite les données du client conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.