PROTECTION DES DONNEES. Le traitement de toute information personnelle présente au contrat devra être effectué conformément au règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, relatif au traitement des données personnelles par les institutions européennes et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la mise en place et le suivi de la convention de subvention par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation européenne (Office européen de Lutte Anti-fraude). Le participant peut, sur demande écrite, avoir le droit d’accéder à ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du Contrôleur européen de protection des données (CEPD) en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.
PROTECTION DES DONNEES. 16.1 IP et le Fournisseur reconnaissent et acceptent chacun que lorsqu’une partie traite des données à caractère personnel en vertu ou en relation avec les Documents de Commande, elle détermine seule les finalités et les moyens d’un tel traitement en tant que contrôleur des données.
PROTECTION DES DONNEES. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l'assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent contrat par l'assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’assuré ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’assureur, par ses prestataires et partenaires. L’assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’assuré bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’assureur (voir coordonnées dans l'encadre au début de la police) et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
PROTECTION DES DONNEES. 18.1 Le Client prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour g arantir que toutes les données à caractère personnel, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679), reçues par le Client de la part de Brenntag aux fins de l'exécution du Contrat, y compris, mais sans s'y limi ter, les coordonnées des employés de Brenntag, soient traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
18.2 En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, l'une ou l'autre des parties se conforme strictement aux lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, au règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement (UE) 2016/679), et conclut tous les accords qui pourraient être nécessaires à cet égard.
PROTECTION DES DONNEES. La fourniture de Services commerciaux
(a) Dans le cadre de la fourniture de Services commerciaux, il faut que vous conformiez à toutes les Règles de protection des données applicables dans vos rôles respectifs de responsable du traitement . Les termes « traitement », « responsable du traitement » et « sous-traitant » auront le sens qui leur est attribué dans les Règles de protection des données.
(b) Vous êtes le responsable du traitement et Elavon est le sous-traitant dans le cadre du traitement de données personnelles associées à la Transaction, en lien avec la fourniture de Services commerciaux. Les activités de traitement de données effectuées par Elavon sont les suivantes: Objet et durée du traitement: Les données à caractère personnel sont traitées afin de fournir les Services commerciaux en vertu du présent Contrat au cours de la durée du présent Contrat.
PROTECTION DES DONNEES. All personal data contained in the agreement shall be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the EU institutions and bodies and on the free movement of such data. Such data shall be processed solely in connection with the implementation and follow-up of the agreement by the sending institution, the National Agency and the European Commission, without prejudice to the possibility of passing the data to the bodies responsible for inspection and audit in accordance with EU legislation (Court of Auditors or European Antifraud Office (XXXX)). Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les institutions communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude). The participant may, on written request, gain access to his personal data and correct any information that is inaccurate or incomplete. He/she should address any questions regarding the processing of his/her personal data to the sending institution and/or the National Agency. The participant may lodge a complaint against the processing of his personal data with the CNIL with regard to the use of these data by the sending institution, the National Agency, or to the European Data Protection Supervisor with regard to the use of the data by the European Commission. Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD en ce qui concerne...
PROTECTION DES DONNEES. 21.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles. « Réglementation sur la Protection des Données personnelles » désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, jusqu'à la date de sa modification ; (ii) Règlement ((UE) 2016/679) (RGPD) et toute loi, réglementation et droit dérivé de mise en œuvre, tant que le RGPD est en vigueur en France, et (iii) toute législation qui succède à la loi de 1978 sur la protection des données et au RGPD, en particulier le projet loi sur la protection des données personnelles, une fois qu'il entrera en vigueur.
PROTECTION DES DONNEES. 6.1 Le Client consent :
(a) à ce que WEX et ses tierces parties autorisées traitent ses données à caractère personnel, et les données personnelles de ses Titulaires de cartes, aux fins de l'exploitation et la gestion de l'Offre unité embarquée ; et
(b) au transfert des données personnelles susmentionnées aux tiers autorisés appropriés afin d'exploiter et de gérer l'Offre unité embarquée.
6.2 Le client garantit qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ses Titulaires de cartes pour permettre le traitement de leurs données à caractère personnel conformément à la clause 6.1.
PROTECTION DES DONNEES. Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
PROTECTION DES DONNEES. 16.1 Dans le cadre de la fourniture de Prestations de Services à VOLVO, le PRESTATAIRE pourra être amené à traiter certaines données personnelles pour le compte de VOLVO (le « Responsable du Traitement ») en lien avec les employés du Responsable du Traitement, consultants, clients et/ou de toutes autres personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées par le Responsable du Traitement (Données VOLVO).
16.2 Le PRESTATAIRE traitera des Données VOLVO uniquement dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services et toujours dans le respect des instructions du Responsable du Traitement. Le PRESTATAIRE doit, à tout moment, agir conformément à la législation applicable à la protection des données (incluant mais ne se limitant pas à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la Directive Européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère per- sonnel et à la libre circulation de ces données) et doit à tout moment se te- nir informé de ladite législation. De plus, le PRESTATAIRE doit s’assurer que tous ses employés et ses sous-traitants agissent conformément au Contrat et à la législation applicable à la protection des données et suivent les instructions que peut donner à tout moment le Responsable du Traite- ment.
16.3 Le PRESTATAIRE doit mettre en œuvre et maintenir toutes mesures tech- niques et organisationnelles appropriées afin de protéger toutes les Don- nées VOLVO qui peuvent être transférées au PRESTATAIRE en lien avec les Prestations de Services.
16.4 Dans le cas où le PRESTATAIRE souhaite sous-traiter la fourniture des Prestations de Services ou une partie de celles-ci, le PRESTATAIRE doit, après avoir recueilli l’accord de VOLVO, effectuer toutes les démarches aux fins d’autorisation et assister VOLVO dans l’établissement d’un accord de transfert des données entre, d’un côté VOLVO et tout autre Responsable du Traitement, et de l’autre le sous-traitant (incluant, lorsqu’applicable, une ac- ceptation des clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles à des organismes de traitement établis dans un pays tiers).
16.5 Le PRESTATAIRE devra défendre, indemniser et dégager de toute respon- sabilité VOLVO contre toutes pertes, dommages, coûts ou dépenses enga- gés du fait d’une violation par le PRESTATAIRE de la section 16.
16.6 Il est de la responsabilité du PRESTATAIRE de dét...