Common use of Transfert de propriété et transfert des risques Clause in Contracts

Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La société SAGITTA PHARMA se réserve la possibilité de reprendre ou de revendiquer la propriété des Produits non périmés à défaut du paiement du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, locaux ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des Produits de la société soit toujours possible. En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à la première demande du Xxxxxxx. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement le Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Les commandes en cours seront alors automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client. Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, de destruction ou de modification survenue entre la livraison et le complet paiement du prix. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du ou des Produit(s), sans distinction selon sa nature peu importe que le transfert de propriété soit ou ne soit pas encore réalisé. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A réception, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande. Les colis livrés endommagés par le transporteur peuvent être refusés (le transporteur repart donc avec le colis) conformément aux dispositions du Code de Commerce. En cas de conservation des colis livrés endommagés, le Client s’engage à noter sur la lettre de voiture du transporteur le nombre de colis endommagés et à en informer immédiatement le Vendeur par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler depuis le site internet de La Centrale Pharma toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La société SAGITTA PHARMA se réserve la possibilité de reprendre ou de revendiquer la propriété des Produits non périmés à défaut du paiement du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, locaux ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des Produits de la société soit toujours possible. En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à la première demande du XxxxxxxVendeur. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement le Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Les commandes en cours seront alors automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client. Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, de destruction ou de modification survenue entre la livraison et le complet paiement du prix. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du ou des Produit(s), sans distinction selon sa nature peu importe que le transfert de propriété soit ou ne soit pas encore réalisé. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A réception, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande. Les colis livrés endommagés par le transporteur peuvent être refusés (le transporteur repart donc avec le colis) conformément aux dispositions du Code de Commerce. En cas de conservation des colis livrés endommagés, le Client s’engage à noter sur la lettre de voiture du transporteur le nombre de colis endommagés et à en informer immédiatement le Vendeur par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler depuis le site internet de La Centrale Pharma toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La société SAGITTA PHARMA se réserve la possibilité de reprendre ou de revendiquer la propriété des Produits non périmés à défaut du paiement du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, locaux ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des Produits de la société soit toujours possible. En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à la première demande du Xxxxxxx. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement le Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Les commandes en cours seront alors automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client. Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, de destruction ou de modification survenue entre la livraison et le complet paiement du prix. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du ou des Produit(s), sans distinction selon sa nature peu importe que le transfert de propriété soit ou ne soit pas encore réalisé. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A réception, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande. Les colis livrés endommagés par le transporteur peuvent être refusés (le transporteur repart donc avec le colis) conformément aux dispositions du Code de Commerce. En cas de conservation des colis livrés endommagés, le Client s’engage à noter sur la lettre de voiture du transporteur le nombre de colis endommagés et à en informer immédiatement le Vendeur par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler depuis le site internet de La Centrale Pharma Ma Boutique UPP toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.