Common use of Tribunal compétent Clause in Contracts

Tribunal compétent. 18.3.1 Tout litige découlant directement ou indirectement du contrat cadre ou de tout contrat spécifique en découlant sera soumis à la juridiction exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, à laquelle les Parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable. Le présent contrat cadre est établi en deux exemplaires à Renens. Chaque partie reçoit un original signé. Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI : Lieu, Date ...…........................, le ............................

Tribunal compétent. 18.3.1 16.3.1 Tout litige découlant directement ou indirectement du contrat cadre ou de toute commande ou de tout contrat spécifique en découlant sera soumis à la juridiction exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, à laquelle les Parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable. Le présent contrat cadre est établi en deux exemplaires à Renens. Chaque partie reçoit un original signé. Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI : Lieu, Date ...…........................, le ............................

Tribunal compétent. 18.3.1 16.3.1 Tout litige découlant directement ou indirectement du contrat cadre ou de tout contrat spécifique toute commande en découlant sera soumis à la juridiction exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, à laquelle les Parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable. Le présent contrat cadre est établi en deux exemplaires à Renens. Chaque partie reçoit un original signé. Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI : Lieu, Date ...…........................, le ............................