DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. Le présent Contrat est régi par le droit français. Toutes notifications faites en exécution du présent contrat seront réputées valablement faites au siège social des Parties. En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 16.1. Le Contrat est soumis au droit belge. Tout li- tige portant sur le Contrat, et pour lequel les parties ne peuvent trouver un règlement à l'amiable, appar- tient à la compétence des tribunaux de Bruxelles.
16.2. Pour d'éventuelles réclamations et procédures de recours extrajudiciaires, le Commerçant peut s'adresser au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie – Direction générale du Con- trôle et de la Médiation – Front Office – NGIII, Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxx XX 00, 0xxx xxxxx, 0000 Xxxxxxxxx.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. Le présent Protocole est soumis au droit français. Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Clichy-la-Garenne, le [date] En deux exemplaires originaux, Pour la Commune de CLICHY-LA-GARENNE, Pour la Commune de SAINT-OUEN,
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 11.1 Les présentes conditions générales et tous contrats et conventions entre notre société et nos clients-cocontractants, et tous les rapports de droit qui en découlent, sont soumis au droit matériel interne du Grand-Duché de Luxembourg – à l’exclu- sion des droits nationaux d’autres pays, ainsi qu’à l’exclusion d’autres systèmes juridiques et règles contractuelles internationales, sauf les règlements et instru- ments juridiques d’application directe promulguées par les instances de l’Union Européenne. Les clauses de réserve de propriété contenues aux présentes sont pareillement soumises au droit du Grand-Duché de Luxembourg, sauf dans le cas où le lieu de livraison ou de stockage de la marchandise se trouverait dans un pays qui rendrait le droit luxembourgeois dans ce cas inapplicable. Dans ce dernier cas notre société a la faculté discrétionnaire de faire jouer la loi locale, sous les termes et conditions tels que définis aux présentes, sans autres formalité.
11.2 Tous litiges et procédures relatifs à l’application, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, la validité, voire la nullité, des présentes conditions générales, ainsi que de tous contrats conclus par notre société, sont exclusivement soumis à la compétence des Cours et tribunaux de Luxembourg-ville. Par exception, notre société est en droit de saisir les tribunaux d’un autre pays, dans le cas où des dispositions impératives et d’ordre public des juges d’un autre pays exigent qu’il soit procédé devant les cours et tribunaux de ce pays étranger, afin qu’une décision de justice puisse être rendue, reconnue et opposée au cocontractant, ou à des tiers, dans le même pays.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 21.1 Le Contrat, sa formation, interprétation, exécution, fin ou résiliation sont régis par la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Chacune des Parties accepte de manière irrévocable que tous les litiges ou réclamations relatifs ou en lien avec le Contrat, sa formation, interprétation, exécution, fin ou résiliation seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, France.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 9.1 Le présent Contrat et toute réclamation ou tout différend en résultant ou lié à son objet ou à sa formation (y compris les réclamations ou conflits non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois de la Province de l’Ontario sans égard aux principes régissant les conflits de lois, et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les Parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario, excepté que Xxxxxxxxx pourra demander des mesures injonctives ou d’autres mesures dans toute autre juridiction afin de protéger ses Droits de propriété intellectuelle.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 9.1 Le présent Contrat et toute réclamation ou tout différend en résultant ou lié à son objet ou à sa formation (y compris les réclamations ou conflits non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois françaises sans égard pour leurs principes de conflit de lois. Les Parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, étant entendu toutefois que Xxxxxxxxx pourra demander des mesures conservatoires ou autres dans toute autre juridiction afin de protéger ses Droits de propriété intellectuelle.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. La présente convention est soumise au droit français. Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Toulouse. Fait à Saint-Juéry, le Pour la commune d’Albi Le Maire, Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX Pour l’agglomération Le président,
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. Les présentes CGU sont soumises au droit français et appliquées conformément à celui-ci.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises à la Loi française, sans toutefois priver le consommateur demeurant dans l’Union Européenne de la protection des dispositions impératives applicables de la loi de son pays.