Common use of Tribunal Clause in Contracts

Tribunal. 16.3.1 Si le Niveau Supérieur ne peut résoudre ce problème dans les vingt (20) jours ouvrables à compter du moment où le litige a été porté à son attention, chaque Partie sera en droit de porter le litige devant le Tribunal compétent prévu à la Clause 18.3. Cette disposition (i) ne s'appliquera pas aux litiges impliquant le non-paiement des frais, la confidentialité ou la violation des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'une des Parties sera libre d'utiliser d'autres recours disponibles, ou (ii) ne portera pas atteinte au droit de toute Partie de demander des mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent pour préserver ses droits.

Tribunal. 16.3.1 14.3.1 Si le Niveau Supérieur ne peut résoudre ce problème dans les vingt dix (2010) jours ouvrables à compter du moment où le litige a été porté à son attention, chaque Partie sera en droit de porter le litige devant le Tribunal compétent prévu à la Clause 18.316.3. Cette disposition (i) ne s'appliquera pas aux litiges impliquant le non-paiement des frais, la confidentialité ou la violation des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'une des Parties principales/Parties (le cas échéant) sera libre d'utiliser d'autres recours disponibles, ou (ii) ne portera pas atteinte au droit de toute Partie Principale/Partie de demander des mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent pour préserver ses droits.

Tribunal. 16.3.1 23.3.1 Si le Niveau Supérieur ne peut résoudre ce problème dans les vingt dix (2010) jours ouvrables à compter du moment où le litige a été porté à son attention, chaque Partie sera en droit de porter le litige devant le Tribunal compétent prévu à la Clause 18.326.3. Cette disposition (i) ne s'appliquera pas aux litiges impliquant le non-paiement des frais, la confidentialité ou la violation des droits Droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'une des Parties principales/Parties (le cas échéant) sera libre d'utiliser d'autres recours disponibles, ou (ii) ne portera pas atteinte au droit de toute Partie Principale/Partie de demander des mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent pour préserver ses droits.

Tribunal. 16.3.1 Si le Niveau Supérieur ne peut résoudre ce problème dans les vingt dix (2010) jours ouvrables à compter du moment où le litige a été porté à son attention, chaque Partie sera en droit de porter le litige devant le Tribunal compétent prévu à la Clause 18.3. Cette disposition (i) ne s'appliquera pas aux litiges impliquant le non-paiement des frais, la confidentialité ou la violation des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'une des Parties sera libre d'utiliser d'autres recours disponibles, ou (ii) ne portera pas atteinte au droit de toute Partie de demander des mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent pour préserver ses droits.

Tribunal. 16.3.1 14.3.1 Si le Niveau Supérieur niveau supérieur ne peut résoudre ce problème dans les vingt (20) jours ouvrables à compter du moment où le litige a été porté à son attention, chaque Partie sera en droit de porter le litige devant le Tribunal compétent prévu à la Clause 18.316.3. Cette disposition (i) ne s'appliquera pas aux litiges impliquant le non-paiement des frais, la confidentialité ou la violation des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'une des Parties principales/Parties (le cas échéant) sera libre d'utiliser d'autres recours disponibles, ou (ii) ne portera pas atteinte au droit de toute Partie Principale/Partie de demander des mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent pour préserver ses droits.