Common use of Utilisation des données Clause in Contracts

Utilisation des données. Sous réserve des dispositions d’une convention d’adhésion entre le destinataire des données et la bourse, le cas échéant, le client des données ne peut pas vendre, louer, fournir, publier, distribuer ou permettre ou fournir autrement l’accès aux données à toute personne ou à tout autre bureau ou lieu. Le client des données ne s’adonnera pas à une utilisation illégale ou ne permettra pas à toute autre personne d’utiliser les données, ou toute partie de celles-ci, à des fins illégales ou en violation avec tout règlement, règle ou loi. Le client des données ne présentera pas les données de toute manière qui affecte négativement leur exactitude ou leur intégrité ou qui les rendront trompeuses. Le client des données prendra des précautions de sécurité raisonnables en vue d’empêcher des personnes non autorisées d’avoir accès aux données ou de les utiliser.

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Samples: Data Supplier Agreement, Data Supplier Agreement, Convention Relative Aux Données