Partage de données. Les données ne peuvent être traitées par le sous-traitant qu'aux fins décrites dans le présent contrat. La communication de données à des tiers qui ne participent pas directement à l'exécution de la mission est interdite, à moins que cela ne soit imposé par ou conformément à la loi ou en vertu d'une décision judiciaire. Toute communication légalement requise des données à caractère personnel à des tiers doit être notifiée à l'avance par le sous-traitant au responsable du traitement, à moins que cela ne soit interdit par la loi.
Partage de données. Le Client s’engage à respecter la règlementation ainsi que la législation applicable au partage de données de santé. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. Les DP du Patient sont uniquement accessibles par le PS ayant créé le dossier patient et/ou ayant été autorisé à y accéder. A cet égard, le PS souhaitant échanger ou partager des informations dudit Patient aura la possibilité de les échanger ou partager, sous réserve de respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à l’échange et partage des informations des patients. A ce titre, le PS s’engage à respecter notamment les dispositions du décret n°2016-994 du 20 Juillet 2016 relatif aux « conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel ». En tout état de cause, le PS fait son affaire de l’information du Patient et, le cas échéant, du recueil du consentement des Patients dont les informations seraient amenées à être échangées ou partagées. Le Client sera seul responsable des échanges et partage des informations d’un Patient. La personne propriétaire des DP, soit le Patient, accorde des droits d’accès aux PS de son choix. Cette personne peut retirer ou modifier ces droits d’accès à tout moment sur demande formulée au Client. Il est rappelé que l’interdiction donnée par le Patient d’accéder aux DP de la Personne Concernée prévaut en toute circonstance sur les accès qui pourraient être accordés aux DP par le Client et/ou tout professionnel de santé, sauf cas d’incapacité.