Droit de rétractation des consommateurs. Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un dès lors qu’il est consommateur. Un « consommateur » est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins n’entrant pas de manière prédominante dans son activité professionnelle. Les informations sur le droit de rétractation du conducteur sont reproduites ci-dessous :
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la Consommation luxembourgeois, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu de l’article L. 010-1 du Code de la Consommation luxembourgeois, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «
Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de la Sec.13 du Code Civil Allemand (BGB), vous avez un droit de rétractation pendant une période de 14 jours dans le cas de la conclusion d’un contrat. Le consommateur au sens de la Sec. 13 du Code Civil Allemand (BGB) désigne toute personne physique qui a conclu une convention à des fins qui sont principalement en dehors de son activité commerciale. Le Client est informé de son droit de rétractation dans l’encadré ci-après:
Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de l'Article liminaire du code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le terme Consommateur, au sens de l'Article liminaire du code de la consommation, désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins essentiellement non professionnelles (i.e. non liées à son commerce, à son activité ou à sa profession). Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation:
Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de l'art. L.010-1(1) du code de la consommation Luxembourgeois, lorsque vous concluez le contrat, vous disposez d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours. Aux termes de l'art. L.010-1(1) du code de la consommation Luxembourgeois, Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le consommateur est informé de son droit de rétractation :
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur (c’est-à-dire, une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), il bénéficie d'un droit de ré- tractation de 14 jours après la conclusion du contrat. Le terme «
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Buergerliches Gesetzbuch, « BGB »), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat. En vertu de l’article 13 du BGB, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «
Droit de rétractation des consommateurs. 5.1. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables uniquement en cas de souscription de Contrat à distance pour les Produits et/ou Services entre NewMotion et un Client Consommateur.
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Consommateur est un consommateur au sens de la Sec. 13 du Code civil allemand, il/elle a un droit de rétractation d'une période de 14 jours après la conclusion du contrat. Le Consommateur conformément à la Sec. 13 du Code civil allemand s'entend de toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des raisons qui sont essentiellement en dehors du cadre de son/sa activité commerciale ou professionnelle. Par ce qui suit, le Consommateur est informé de son droit de rétractation.
Droit de rétractation des consommateurs. Information sur le droit de rétractation