Common use of Violation de droits de propriété Clause in Contracts

Violation de droits de propriété. 28.1 Le fournisseur de prestations repousse sans délai, à ses frais et à ses propres risques, toute prétention élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété. Si un tiers entame un procès contre le fournisseur de prestations, ce dernier en informe immédiatement et par écrit le bénéficiaire de prestations. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès du bénéficiaire de prestations, le fournisseur de presta- tions se constitue partie au litige à la première réquisition du bé- néficiaire de prestations, conformément aux possibilités offertes par les dispositions procédurales applicables. Le fournisseur de prestations s’engage à supporter tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) encourus par le bénéficiaire de prestations au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire, le fournisseur de prestations n’est redevable d’un versement à un tiers que s’il y a préalablement consenti.

Violation de droits de propriété. 28.1 26.1 Le fournisseur de prestations vendeur repousse sans délai, à ses frais et à ses propres pro- pres risques, toute prétention élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété. Si un tiers entame un procès contre le fournisseur de prestationsvendeur, ce dernier en informe immédiatement et par écrit le bénéficiaire de prestationsl’acheteur. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès du bénéficiaire de prestationsl’acheteur, le fournisseur de presta- tions vendeur se constitue partie au litige à la première réquisition du bé- néficiaire de prestationsl’acheteur, conformément aux possibilités possi- bilités offertes par les dispositions procédurales applicables. Le fournisseur de prestations vendeur s’engage à supporter tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) encourus par le bénéficiaire de prestations l’acheteur au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire, le fournisseur de prestations vendeur n’est redevable d’un versement à un tiers que s’il y a préalablement consenti.

Violation de droits de propriété. 28.1 26.1 Le fournisseur de prestations vendeur repousse sans délai, à ses frais et à ses propres risques, toute prétention élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété. Si un tiers entame un procès contre le fournisseur de prestationsvendeur, ce dernier en informe immédiatement et par écrit le bénéficiaire l’acheteur. Le vendeur ne s’oppose pas à une intervention de prestationsl’acheteur dans la procédure. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès du bénéficiaire de prestationsl’acheteur, le fournisseur de presta- tions vendeur se constitue partie au litige à la première réquisition du bé- néficiaire de prestationsl’acheteur, conformément aux possibilités offertes par les dispositions procédurales applicables. Le fournisseur de prestations vendeur s’engage à supporter tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) encourus par le bénéficiaire de prestations l’acheteur au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire, le fournisseur de prestations vendeur n’est redevable d’un versement à un tiers que s’il y a préalablement consenti.

Violation de droits de propriété. 28.1 26.1 Le fournisseur de prestations repousse sans délai, à ses frais et à ses propres risques, toute prétention élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété. Si un tiers entame un procès contre le fournisseur de prestationsfournisseur, ce dernier en informe immédiatement immédiate- ment et par écrit le bénéficiaire de prestationscommanditaire. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès du bénéficiaire de prestationscommanditaire, le fournisseur de presta- tions fournis- seur se constitue partie au litige à la première réquisition du bé- néficiaire de prestationscommanditaire, conformément aux possibilités offertes par les dispositions procédurales applicables. Le fournisseur de prestations s’engage à supporter tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) encourus en- courus par le bénéficiaire de prestations commanditaire au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire, le fournisseur de prestations n’est redevable d’un versement à un tiers que s’il y a préalablement consenti.

Violation de droits de propriété. 28.1 26.1 Le fournisseur de prestations repousse sans délai, à ses frais et à ses propres risques, toute prétention élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété. Si un tiers entame un procès une procédure contre le fournisseur de prestationsfournisseur, ce dernier en informe immédiatement et par écrit le bénéficiaire de prestationscommanditaire. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès du bénéficiaire de prestationscommanditaire, le fournisseur de presta- tions se constitue partie au litige à la première réquisition du bé- néficiaire de prestationscommanditaire, conformément aux possibilités offertes par les dispositions procédurales applicables. Le fournisseur de prestations s’engage à supporter tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) encourus par le bénéficiaire de prestations commanditaire au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciairerèglementextrajudiciaire, le fournisseur de prestations n’est redevable d’un versement à un tiers que s’il y a préalablement consenti.