Common use of Virements SEPA émis Clause in Contracts

Virements SEPA émis. Dans le cas d’un virement SEPA émis en double par le Client, celui-ci peut solliciter la Banque, dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la date règlement du virement SEPA émis à tort, afin qu’elle procède à une demande de retour de fonds auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. La demande de retour de fonds de virement SEPA devra impérativement ne faire référence qu’à une seule opération de virement SEPA. La demande de retour de fonds de virement SEPA auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est émise sous la responsabilité de la Banque. Dans ce cadre, la Banque doit vérifier la régularité de la demande du Client au regard : - du délai d’émission de la demande de retour de fonds par le Client : sept jours ouvrables maximum après le règlement du virement SEPA émis à tort ; - du motif de l’émission de la demande de retour de fonds d’un virement SEPA : émission de virements SEPA en double, à tort, par le Client. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la demande de retour de fonds de virement SEPA n’est pas émise par la Banque qui notifie sa décision au Client en lui motivant son refus. En cas d’émission par la Banque de la demande de retour de fonds auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, le retour des fonds ne peut être garanti car celui-ci est assujetti : - à la disponibilité des fonds (le solde débiteur du compte du Bénéficiaire interdit, par exemple, le retour des fonds) ; - l’autorisation du Bénéficiaire, laquelle peut être exigée en vertu de la législation nationale du pays de l’espace SEPA dont relève le Bénéficiaire ou de dispositions contractuelles liant le Bénéficiaire à son prestataire de services de paiement. Enfin, le montant restitué pourra être inférieur au montant d’origine, le solde créditeur du compte du Bénéficiaire pouvant, par exemple, ne pas être suffisant et le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire pouvant, éventuellement, appliquer des frais ou charges.

Virements SEPA émis. Dans le cas d’un virement SEPA émis en double par le Client, celui-ci peut solliciter la Banque, dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la date de règlement du virement SEPA émis à tort, afin qu’elle procède à une demande de retour de fonds auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. La demande de retour de fonds de virement SEPA devra impérativement ne faire référence qu’à une seule opération de virement SEPA. La demande de retour de fonds de virement SEPA auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est émise sous la responsabilité de la Banque. Dans ce cadre, la Banque doit vérifier la régularité de la demande du Client au regard : - du délai d’émission de la demande de retour de fonds par le Client : sept jours ouvrables maximum après le règlement du virement SEPA émis à tort ; - du motif de l’émission de la demande de retour de fonds d’un virement SEPA : émission de virements SEPA en double, à tort, par le Client. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la demande de retour de fonds de virement SEPA n’est pas émise par la Banque qui notifie sa décision au Client en lui motivant son refus. En cas d’émission par la Banque de la demande de retour de fonds auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, le retour des fonds ne peut être garanti car celui-ci est assujetti : - à la disponibilité des fonds (le solde débiteur du compte du Bénéficiaire interdit, par exemple, le retour des fonds) ; - l’autorisation du Bénéficiaire, laquelle peut être exigée en vertu de la législation nationale du pays de l’espace SEPA dont relève le Bénéficiaire ou de dispositions contractuelles liant le Bénéficiaire à son prestataire de services de paiement. Enfin, le montant restitué pourra être inférieur au montant d’origine, le solde créditeur du compte du Bénéficiaire pouvant, par exemple, ne pas être suffisant et le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire pouvant, éventuellement, appliquer des frais ou charges.

Virements SEPA émis. Dans le cas d’un virement SEPA émis en double par le Client, celui-ci peut solliciter la Banque, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de règlement du virement SEPA émis à tort, afin qu’elle procède à une demande de retour de fonds auprès du prestataire Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. La demande de retour de fonds de virement SEPA devra impérativement ne faire référence qu’à une seule opération de virement SEPA. La demande de retour de fonds de virement SEPA auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est émise sous la responsabilité de la Banque. Dans ce cadre, la Banque doit vérifier la régularité de la demande du Client au regard : - du délai d’émission de la demande de retour de fonds par le Client : sept jours ouvrables maximum après le règlement du virement SEPA émis à tort ; - du motif de l’émission de la demande de retour de fonds d’un virement SEPA : émission de virements SEPA en double, à tort, par le Client. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la demande de retour de fonds de virement SEPA n’est pas émise par la Banque qui notifie sa décision au Client en lui motivant son refus. En cas d’émission par la Banque de la demande de retour de fonds auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, le retour des fonds ne peut être garanti car celui-ci est assujetti : - à la disponibilité des fonds (le solde débiteur du compte du Bénéficiaire interdit, par exemple, le retour des fonds) ; - l’autorisation du Bénéficiaire, laquelle peut être exigée en vertu de la législation nationale du pays de l’espace SEPA dont relève le Bénéficiaire ou de dispositions contractuelles liant le Bénéficiaire à son prestataire de services de paiement. Enfin, le montant restitué pourra être inférieur au montant d’origine, le solde créditeur du compte du Bénéficiaire pouvant, par exemple, ne pas être suffisant et le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire pouvant, éventuellement, appliquer des frais ou charges.

Virements SEPA émis. Dans le cas d’un Pour tout virement SEPA émis en double par euros, le Client, celui-ci peut solliciter la Banque, dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la date règlement du virement SEPA émis à tort, afin qu’elle procède à une demande de retour de fonds auprès du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. La demande de retour de fonds de virement SEPA devra impérativement ne faire référence qu’à une seule opération de virement SEPA. La demande de retour de fonds de virement SEPA auprès compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est émise sous sera crédité du montant de l’opération au plus tard à la responsabilité fin du premier jour ouvrable suivant le jour de la Banque. Dans ce cadre, la Banque doit vérifier la régularité réception de la demande du Client au regard : - du délai d’émission de la demande de retour de fonds par le Client : sept jours ouvrables maximum après le règlement du virement SEPA émis à tort ; - du motif de l’émission de la demande de retour de fonds d’un virement SEPA : émission de virements SEPA en double, à tort, par le Client. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la demande de retour de fonds de virement SEPA n’est pas émise l’ordre par la Banque qui notifie sa décision au Client en lui motivant son refus. En cas d’émission tel que défini à l’article 32.1.2 « Réception de l’ordre de virement par la Banque et révocation de la demande l’ordre de retour de fonds auprès du prestataire de services virement ». Ce délai sera toutefois prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement du Bénéficiaireest transmis par courrier, télécopie ou courriel. Pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, le retour des fonds ne peut être garanti car celui-ci est assujetti : - à la disponibilité des fonds (le solde débiteur du compte du Bénéficiaire interdit, par exemple, le retour des fonds) ; - l’autorisation du Bénéficiaire, laquelle peut être exigée en vertu de la législation nationale du pays de l’espace SEPA dont relève le Bénéficiaire ou de dispositions contractuelles liant le Bénéficiaire à son prestataire de services de paiement. Enfin, le montant restitué pourra être inférieur au montant d’origine, le solde créditeur du compte du Bénéficiaire pouvant, par exemple, ne pas être suffisant et le prestataire Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire pouvantsera crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre tel que défini à l’article 32.1.2 « Réception de l’ordre de virement par la Banque et révocation de l’ordre de virement ». Pour les opérations émises vers un Prestataire de services de paiement situé en dehors de l’EEE, éventuellementles délais visés au présent article ne concernent que la partie de l’opération effectuée dans l’EEE. Dans le cas où le Client ne dispose pas d’un Compte de dépôt ouvert dans la devise du virement ou s’il souhaite, appliquer des sur sa demande expresse, imputer ce virement sur un compte dans une autre devise, la Banque effectuera le change selon les modalités et conditions exposées dans les Conditions tarifaires. La Banque transfère le montant total porté sur l’ordre de virement. Les frais ou chargeset commissions éventuellement perçus par la Banque sont précisés dans les Conditions tarifaires. Les frais et commissions perçus par le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire sont supportés par le Bénéficiaire.