Common use of VOS COTISATIONS Clause in Contracts

VOS COTISATIONS. Les cotisations sont payables annuellement et d’avance. Elles peuvent faire l’objet d’un fractionnement mensuel ou trimestriel selon le mode de paiement choisi. Il en est alors fait mention dans le Certificat d’Adhésion. Les cotisations évoluent chaque année en fonction de l’âge des assurés. Elles sont également susceptibles d’être révisées en cas d’aggravation à caractère général des résultats techniques et notamment en cas de hausse tendancielle des dépenses de santé. Le changement du montant de la cotisation est notifié à l’adhérent via l’avis d’échéance. En cas de désaccord, l’adhérent doit nous en aviser au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de son avis d’échéance. Ce refus entraîne la résiliation du contrat à l’échéance. A défaut, l’adhérent est réputé avoir accepté le changement de montant. Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours suivant son échéance et indépendamment du droit de l’assureur de poursuivre le paiement en justice, l’assureur adressera à l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, le contrat sera résilié de plein droit mais les cotisations seront toujours dues.

VOS COTISATIONS. Les cotisations sont payables annuellement et d’avance. Elles peuvent faire l’objet d’un fractionnement mensuel ou trimestriel selon le mode de paiement choisi. Il en est alors fait mention dans le Certificat d’Adhésion. Les cotisations évoluent chaque année en fonction de l’âge des assurés. Elles sont également susceptibles d’être révisées en cas d’aggravation à caractère général des résultats techniques et notamment en cas de hausse tendancielle des dépenses de santé. Le changement du montant de la cotisation est notifié à l’adhérent via l’avis d’échéance. En cas de désaccord, l’adhérent doit nous en aviser au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de son avis d’échéance. Ce refus entraîne la résiliation du contrat à l’échéance. A défaut, l’adhérent est réputé avoir accepté le changement de montant. Conformément à l’article L.113L. 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours suivant son échéance et indépendamment du droit de l’assureur de poursuivre le paiement en justice, l’assureur adressera à l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, le contrat sera résilié de plein droit mais les cotisations seront toujours dues.