Common use of Votre accord Clause in Contracts

Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : 3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web à Vos frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, 3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez de fournir un accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois ou réglementations applicables. 3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, investissements ou engagements que Vous pourriez prendre 3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web peuvent envoyer ou recevoir via le service iCloud ou les ressources ou capacités qu’ils peuvent utiliser, à sa seule discrétion et à tout moment. 3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneur 3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitée (a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ; (b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ; (c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ; (d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications XXX 00000 et 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ; (e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Xxxx serez chargé d’y répondre ; (f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et (g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’Accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur demande si Xxxx pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.

Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : 3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne applications ou Votre logiciel Logiciels web à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,, de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service iCloud, des API de stockage iCloud ou des API CloudKit. 3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez Xxxx décidez de fournir un donner accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel Logiciels web via les par le biais des API de stockage Stockage iCloud ou les des API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de votre Votre propre initiative chef et Vous êtes responsable du respect des lois ou réglementations et des règlements applicables. 3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, des investissements ou des engagements que Vous pourriez prendreavez pris dans le cadre du service iCloud, ni de toute utilisation ou tout accès au service iCloud. 3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel Logiciels web peuvent envoyer ou recevoir via par le biais du service iCloud ou les ressources ou capacités la capacité qu’ils peuvent utiliser, à tout moment à sa seule discrétion et à tout momentdiscrétion. 3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneurconteneur public par le biais de CloudKit, ou des documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur créés par les utilisateurs stockés au moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud, à moins qu’Apple ne considère de bonne foi que cet(te) accès, utilisation, conservation ou divulgation ne soit raisonnablement nécessaire pour respecter une procédure ou une requête judiciaire ou réglementaire ; ou à moins que cela n’ait été demandé par un utilisateur final concernant des 3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitéehabilitée à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas divulguer ces informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses ou par une obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données à caractère personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous avez l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables, y compris la législation sur la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le service iCloud. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées à ces Données à caractère personnel, y compris, mais sans caractère limitatif, le contrôle de ces données et activités, la prévention et la gestion des données et activités inappropriées, ainsi que la suppression et la résiliation de l’accès aux données. En outre, Vous êtes responsable de la protection et de la limitation de l’accès à ces Données à caractère personnel par Votre personnel, ainsi que des actions des membres de Votre personnel qui sont autorisés à utiliser le service iCloud en Votre nom. Les Données à caractère personnel que Vous et Vos utilisateurs fournissez à Apple par le biais du service iCloud ne peuvent être utilisées par Apple que dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le service iCloud, ainsi que pour effectuer les actions suivantes en Votre nom. Apple doit : (a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ; (b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ; (c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ; (d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications XXX 00000 et 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ; (e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Xxxx serez chargé d’y répondre ; (f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; etet‌ (g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’Accord l’accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur demande si Xxxx Vous pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.

Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : 3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne applications ou Votre logiciel Logiciels web à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,, de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service iCloud, des API de stockage iCloud ou des API CloudKit. 3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez Xxxx décidez de fournir un donner accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel Logiciels web via les par le biais des API de stockage Stockage iCloud ou les des API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de votre Votre propre initiative chef et Vous êtes responsable du respect des lois ou réglementations et des règlements applicables. 3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, investissements ou engagements que Vous pourriez prendrede 3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel Logiciels web peuvent envoyer ou recevoir via par le biais du service iCloud ou les ressources ou capacités la capacité qu’ils peuvent utiliser, à tout moment à sa seule discrétion et à tout momentdiscrétion. 3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneurdes 3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitéehabilitée à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas divulguer ces informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses ou par une obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données à caractère personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous avez l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables, y compris la législation sur la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le service iCloud. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées à ces Données à caractère personnel, y compris, mais sans caractère limitatif, le contrôle de ces données et activités, la prévention et la gestion des données et activités inappropriées, ainsi que la suppression et la résiliation de l’accès aux données. En outre, Vous êtes responsable de la protection et de la limitation de l’accès à ces Données à caractère personnel par Votre personnel, ainsi que des actions des membres de Votre personnel qui sont autorisés à utiliser le service iCloud en Votre nom. Les Données à caractère personnel que Vous et Vos utilisateurs fournissez à Apple par le biais du service iCloud ne peuvent être utilisées par Apple que dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le service iCloud, ainsi que pour effectuer les actions suivantes en Votre nom. Apple doit : (a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ; (b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ; (c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ; (d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications XXX 00000 et 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ; (e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Xxxx serez chargé d’y répondre ; (f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et (g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’Accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur demande si Xxxx pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.

Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : 3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web à Vos frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,, de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification 3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez de fournir un accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois ou réglementations applicables.adapté 3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, investissements ou engagements que Vous pourriez prendreprendre en relation avec le service iCloud, ni de toute utilisation de ou de tout accès à celui-ci. 3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web peuvent envoyer ou recevoir via le service iCloud ou les ressources ou capacités qu’ils peuvent utiliser, à sa seule discrétion et à tout moment. 3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneurl’aider 3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitéetoute (a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ; (b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ; (c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ; (d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications XXX ISX 00000 et xt 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ; (e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Xxxx Vous serez chargé d’y répondre ; (f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et (g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’Accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur demande si Xxxx pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.

Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : 3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne applications ou Votre logiciel Logiciels web à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,, de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service iCloud, des API de stockage iCloud ou des API CloudKit. 3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez de fournir un accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois ou réglementations applicables.ou 3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, des investissements ou des engagements que Vous pourriez prendreavez pris dans le cadre du service iCloud, 3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel Logiciels web peuvent envoyer ou recevoir via par le biais du service iCloud ou les ressources ou capacités qu’ils peuvent utiliser, à sa seule discrétion et à tout moment.ou 3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneur, 3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitéehabilitée à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas divulguer ces informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses ou par une obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données à caractère personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous avez l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables, (a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ; (b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ; (c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ; (d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications XXX 00000 ISO 27001 et 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ; (e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Xxxx serez chargé d’y répondre ; (f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et (g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’Accord l’accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur demande si Xxxx Vous pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.

Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que : 3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web à Vos frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,, de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout 3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni ou dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez de fournir un accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois ou réglementations applicables.pays, 3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, investissements ou engagements que Vous pourriez prendreresponsable 3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web peuvent envoyer ou recevoir via le service iCloud ou les ressources ou capacités qu’ils peuvent utiliser, à sa seule discrétion et à tout moment.iCloud 3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneurconteneur public par le biais de CloudKit, ou des documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur créés par les utilisateurs stockés au moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud, à moins qu’Apple ne considère de bonne foi que cet(te) accès, utilisation, conservation ou divulgation ne soit raisonnablement nécessaire pour 3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitéela (a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ; (b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ; (c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ; (d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications XXX 00000 et 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ; (e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Xxxx serez chargé d’y répondre ; (f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et (g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’Accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur demande si Xxxx pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.