Nomination d’Apple en tant que commissionnaire Clauses Exemplaires

Nomination d’Apple en tant que commissionnaire. Vous nommez Apple Distribution International Ltd. comme Votre commissionnaire pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence par les utilisateurs finaux situés dans les régions suivantes, dont la liste est périodiquement mise à jour via le site de l’App Store Connect. Aux fins du présent Contrat, le terme « commissionnaire » désigne un représentant qui prétend agir pour son propre compte et conclut des accords en son propre nom, mais qui agit pour le compte d’autres personnes, comme cela est généralement reconnu dans de nombreux systèmes juridiques de droit civil.
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  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.