Common use of Votre demande de prise en charge devra obligatoirement être accompagnée de la décision de justice définitive devenue exécutoire Clause in Contracts

Votre demande de prise en charge devra obligatoirement être accompagnée de la décision de justice définitive devenue exécutoire. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées en France, par suite d'un Accident de la route survenu à l'Etranger.

Votre demande de prise en charge devra obligatoirement être accompagnée de la décision de justice définitive devenue exécutoire. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées en France, par suite d'un Accident d’un accident de la route survenu à l'Etrangerl’étranger.

Votre demande de prise en charge devra obligatoirement être accompagnée de la décision de justice définitive devenue exécutoire. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées en France, par suite d'un d’un Accident de la route survenu à l'Etrangerl’Étranger.