Common use of À propos de votre compte Clause in Contracts

À propos de votre compte. Les présentes conditions d'utilisation s'appliqueront àtous les utilisateurs àcompter du 17 juin 2022. Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») et régissent votre uti lisation de votre compte PayPal et des Services PayPal. Celles-ci s'appliquent uniquement aux comptes PayPal au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence pour ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les services PayPal. Si vous êtes une entreprise, l’entreprise doit être établie et exploitée au Canada ou y être résidente pour pouvoir ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les Services PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales qui sont énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, notamment les pages relatives aux frais, ainsi que toutes les modifications àvenir décrites sur la page mises àjour du règlement au moment où vo us acceptez les présentes conditions d’utilisation (modifications qui s’appliqueront à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées). Xxxx acceptez également de vous conformer la politique supplémentaire suivante et à chacun des contrats qui s'appliquent àvous àla page Contrats d'utilisation : • Règlement sur les utilisations autori sées Veuillez lire attentivement les conditions générales des présentes conditions d’utilisation, les modalités des présentes politiques et les autres contrats qui s’appliquent à vous. Nous nous réservons le droit de modifier le présent contrat et toute po litique susmentionnée de temps àautre. La version révisée entrera en vigueur àla date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou accroissent vos responsabilités, nous publierons un avis sur la page Mises àjour du règlement de notre site Web. Si vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation avant d’envoyer un avis de ces modifications sur la page Mises àjour du règlement , nous vous fournirons également un préavis d’au moins 30 jours (et d'au moins 90 jours pour les titulaires de compte Business en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'une hausse des frais existants relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent àelles). Si vous résidez au Québec et êtes un utilisateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) , votre préavis par courriel indiquera la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur de celle-ci et vos droits de refuser une telle modification et d'annuler le contrat sans frais, pénalités ou indemnités de résiliation en nous faisant parvenir un avis àcet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas les conditions générales révisées, vous devez cesser d’utiliser les services PayPal, fermer votre compte et mettre fin àvotre relation avec nous sans frais ni pénalités. Ces conditions d'utilisations continueront cependant de s'appliquer àvotre utilisation antérieure de nos services. Les modifications et les mises àjour s'appliquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des services PayPal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification de l'identité; (v) les modes de paiement; (vi) les limites de paiement ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) les frais et la conversion de devise; (x) les activités interdites; (xi) la protection des acheteurs et des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transa ctions non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec PayPal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilitéet les garanties; et (xvi) les définitions.

À propos de votre compte. Les présentes Ces conditions d'utilisation s'appliqueront àtous d’utilisation s’appliqueront à tous les utilisateurs àcompter à compter du 17 juin 21 mars 2022. Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») et régissent votre uti lisation utilisation de votre compte PayPal et des Services PayPal. Celles-ci s'appliquent uniquement aux comptes PayPal au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence pour ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les services PayPal. Si vous êtes une entreprise, l’entreprise doit être établie et exploitée au Canada ou y être résidente pour pouvoir ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les Services PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales qui sont énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, notamment les pages relatives aux frais, ainsi que toutes les modifications àvenir décrites sur la page mises àjour du règlement au moment où vo us vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (modifications qui s’appliqueront à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées). Xxxx acceptez également de vous conformer la politique supplémentaire suivante et à chacun des contrats qui s'appliquent àvous àla page Contrats d'utilisation : • Règlement sur les utilisations autori sées autorisées Veuillez lire attentivement les conditions générales des présentes conditions d’utilisation, les modalités des présentes politiques p olitiques et les autres contrats qui s’appliquent à vous. Nous nous réservons le droit de modifier le présent contrat et toute po litique politique susmentionnée de temps àautre. La version révisée entrera en vigueur àla date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou accroissent vos responsabilités, nous publierons un avis sur la page Mises àjour du règlement de notre site Web. Si vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation avant d’envoyer un avis de ces modifications sur la page Mises àjour du règlement , nous vous fournirons également un préavis d’au moins 30 jours (et d'au moins 90 jours pour les titulaires de compte Business en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'une hausse des frais existants relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent àelles). Si vous résidez au Québec et êtes un utilisateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) , votre préavis par courriel indiquera la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur de celle-ci et vos droits de refuser une telle modification et d'annuler le contrat sans frais, pénalités ou indemnités de résiliation en nous faisant parvenir un avis àcet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas les conditions générales révisées, vous devez cesser d’utiliser les services PayPal, fermer votre compte et mettre fin àvotre relation avec nous sans frais ni pénalités. Ces conditions d'utilisations continueront cependant de s'appliquer àvotre utilisation antérieure de nos services. Les modifications et les mises àjour s'appliquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des services PayPal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification de l'identité; (v) les modes de paiement; (vi) les limites de paiement ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) les frais et la conversion de devise; (x) les activités interdites; (xi) la protection des acheteurs et des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transa ctions transactions non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec PayPal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilitéet les garanties; et (xvi) les définitions.

À propos de votre compte. Les présentes Ces conditions d'utilisation s'appliqueront àtous les utilisateurs àcompter du 17 juin 19 septembre 2022. Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») et régissent votre uti lisation utilisat ion de votre compte PayPal et des Services PayPal. Celles-ci s'appliquent uniquement aux comptes PayPal au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence pour ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les services PayPal. Si vous êtes une entreprise, l’entreprise doit être établie et exploitée au Canada ou y être résidente pour pouvoir ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les Services PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales qui sont énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, notamment les pages relatives aux frais, ainsi que toutes les modifications àvenir décrites sur la page mises àjour du règlement au moment où vo us vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (modifications qui s’appliqueront à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées). Xxxx acceptez également de vous conformer la politique supplémentaire suivante et à chacun des contrats qui s'appliquent àvous àvou s àla page Contrats d'utilisation : • Règlement sur les utilisations autori sées autorisées Veuillez lire attentivement les conditions générales des présentes conditions d’utilisation, les modalités des présentes politiques et les autres contrats qui s’appliquent à vous. Nous nous réservons le droit de modifier le présent contrat et toute po litique politiq ue susmentionnée de temps àautre. La version révisée entrera en vigueur àla date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou accroissent vos responsabilités, nous publierons un avis sur la page Mises àjour du règlement de notre site Web. Si vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation avant d’envoyer un avis de ces modifications sur la page Mises àjour du règlement , nous vous fournirons également un préavis d’au moins 30 jours (et d'au moins 90 jours pour les titulaires de compte Business en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'une hausse des frais existants relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent àelles). Si vous résidez au Québec et êtes un utilisateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) Québ ec), votre préavis par courriel indiquera la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur de celle-ci et vos droits de refuser une telle modification et d'annuler le contrat sans frais, pénalités ou indemnités de résiliation en nous faisant parvenir un avis àcet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas les conditions générales révisées, vous devez cesser d’utiliser les services PayPal, fermer votre compte et mettre fin àvotre relation avec nous sans frais ni pénalités. Ces conditions d'utilisations continueront cependant de s'appliquer àvotre utilisation antérieure de nos services. Les modifications et les mises àjour s'appliquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des services PayPal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification de l'identité; (v) les modes de paiement; (vi) les limites de paiement ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) les frais et la conversion de devise; (x) les activités interdites; (xi) la protection des acheteurs et des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transa ctions transaction s non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec PayPal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilitéet les garanties; et (xvi) les définitions.

À propos de votre compte. Les présentes Ces conditions d'utilisation s'appliqueront àtous les utilisateurs àcompter du 17 juin 15 novembre 2022. Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») et régissent votre uti lisation utilisation de votre compte PayPal et des Services PayPal. Celles-ci s'appliquent uniquement aux comptes PayPal au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence pour ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les services PayPal. Si vous êtes une entreprise, l’entreprise doit être établie et exploitée au Canada ou y être résidente réside nte pour pouvoir ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les Services PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales qui sont énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, notamment les pages relatives aux frais, ainsi que toutes les modifications àvenir décrites sur la page mises àjour du règlement au moment où vo us vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (modifications qui s’appliqueront à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées). Xxxx acceptez également de vous conformer la politique supplémentaire suppl émentaire suivante et à chacun des contrats qui s'appliquent àvous àla page Contrats d'utilisation : • Règlement sur les utilisations autori sées autorisées Veuillez lire attentivement les conditions générales des présentes conditions d’utilisation, les modalités des présentes politiques et les autres contrats qui s’appliquent à vous. Nous nous réservons le droit de modifier le présent contrat et toute po litique politique susmentionnée de temps àautre. La version révisée entrera en vigueur àla date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou accroissent vos responsabilités, nous publierons un avis sur la page Mises àjour du règlement de notre site Web. Si vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation avant d’envoyer un avis de ces modifications sur la page Mises àjour du règlement , nous vous fournirons également un préavis d’au moins 30 jours (et d'au moins 90 jours pour les titulaires de compte Business en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'une hausse des frais existants relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent àelles). Si vous résidez au Québec et êtes un utilisateur util isateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) , votre préavis par courriel indiquera la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur de celle-ci et vos droits de refuser une telle modification et d'annuler le contrat sans frais, pénalités ou indemnités de résiliation en nous faisant parvenir un avis àcet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas les conditions générales révisées, vous devez cesser d’utiliser les services PayPal, fermer votre compte et mettre fin àvotre relation avec nous sans frais ni pénalités. Ces conditions d'utilisations continueront cependant de s'appliquer àvotre utilisation antérieure de nos services. Les modifications et les mises àjour s'appliquant s'appl iquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des services PayPal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification de d e l'identité; (v) les modes de paiement; (vi) les limites de paiement ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) les frais et la conversion de devise; (x) les activités interdites; (xi) la protection des acheteurs et e t des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transa ctions transactions non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec PayPal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilitéet les garantiesgaranties ; et (xvi) les définitions.

À propos de votre compte. Les présentes Ces conditions d'utilisation s'appliqueront àtous d’utilisation s’appliqueront à tous les utilisateurs àcompter à compter du 17 juin 202211 mars 2021. Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») et régissent votre uti lisation utilisation de votre compte PayPal et des Services PayPal. Celles-Celles - ci s'appliquent uniquement aux comptes PayPal au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 1 8 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence pour ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les services PayPal. Si vous êtes une entreprise, l’entreprise doit être établie et exploitée au Canada ou y être résidente pour pouvoir ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les Services PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales qui sont énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, notamment les pages relatives aux frais, ainsi que toutes les modifications àvenir décrites sur la page mises àjour du règlement au moment où vo us acceptez les présentes conditions d’utilisation (modifications qui s’appliqueront à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées). Xxxx acceptez également de vous conformer la politique supplémentaire suivante et à chacun àchacun des contrats qui s'appliquent àvous àla page Contrats d'utilisation : • Règlement sur les utilisations autori sées autorisées Veuillez lire attentivement les conditions générales des présentes conditions d’utilisation, les modalités des présentes politiques et les autres aut res contrats qui s’appliquent à vous. Nous nous réservons le droit de modifier le présent contrat et toute po litique politique susmentionnée de temps àautre. La version révisée entrera en vigueur àla date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent restreignent vos droits ou accroissent vos responsabilités, nous publierons un avis sur la page Mises àjour du règlement de notre site Web. Si vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation avant d’envoyer un avis de ces modifications sur la page Mises àjour du règlement , Web et nous vous fournirons également donnerons un préavis d’au d'au moins 30 jours (et d'au moins 90 jours pour les titulaires de compte Business en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'une hausse des frais existants relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent àelles). Si vous résidez au Québec et êtes un utilisateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) , votre préavis par courriel indiquera la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur de celle-ci et vos droits de refuser une telle modification et d'annuler le contrat sans frais, pénalités ou indemnités de résiliation rés iliation en nous faisant parvenir un avis àcet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas les conditions générales révisées, vous devez cesser d’utiliser les services PayPal, fermer votre compte et mettre fin àvotre relation avec nous sans frais ni pénalités. Ces conditions d'utilisations continueront cependant de s'appliquer àvotre utilisation antérieure de nos services. Les modifications et les mises àjour s'appliquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des services PayPal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification de l'identité; (v) les modes de paiementpaiem ent; (vi) les limites de paiement ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) les frais et la conversion de devise; (x) les activités interdites; (xi) la protection des acheteurs et des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transa ctions non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec PayPal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilitéet les garanties; et (xvi) les définitions.;