ANNEXE 5 - ACCORD DE CONFIDENTIALITE ENTRE
ANNEXE 5 - ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
ORANGE RDC SA
Ci-après désignée "ORANGE RDC SA"
D'UNE PART,
ET :
D’AUTRE PART,
Ci-après désignée(s) individuellement ou collectivement par "Partie(s)"
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
ORANGE RDC SA est un des principaux opérateurs de télécommunications en RDC. Il est porté par des activités à forte croissance, notamment, dans les domaines du mobile.
ORANGE RDC SA et souhaitent entamer des discussions exploratoires dans le cadre
d’un projet de prestation de service en rapport avec la fourniture de cartouches de bureaux d’ORANGE RDC.
Au cours de ces discussions, il peut apparaître souhaitable ou nécessaire à ORANGE RDC SA de transmettre à ………………, et réciproquement, certaines informations de nature notamment juridique, financière, artistique, technique ou commerciale, à caractère confidentiel et demeurant la propriété de la Partie qui les a communiquées.
Les Parties au présent accord désirent arrêter les conditions de divulgation desdites informations qu’elles se transmettront, et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.
Ainsi, le présent accord régit la divulgation des informations par et entre les Parties. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE PREVU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 Objet :
Dans le cadre de potentiels partenariats et de relations d’affaires entre ORANGE RDC SA et
………………, les Parties peuvent être amenées à prendre connaissance d’ «Informations
Confidentielles » (telles que définies ci-dessous, à l’article 2 « Définition des Informations Confidentielles) provenant de l’autre Partie.
Chaque Partie ne consent à divulguer des « Informations Confidentielles » que pour autant que l’autre Partie respecte les termes du présent accord.
Article 2 Définition des Informations Confidentielles :
Au titre du présent accord, le terme « Information(s) Confidentielle(s)» recouvre toutes informations ou toutes données susceptibles d’être échangées entre les Parties quel qu’en soit le support, notamment par écrit, ou oralement, aux termes et conditions du présent accord, pendant la période de validité dudit accord.
Ces informations sont considérées comme confidentielles et relèvent des stipulations du présent accord.
Chacune des Parties, après consentement préalable écrit de l’autre Partie, pourra transmettre à des tiers les seules « Information(s) Confidentielle(s)» qu’elle jugera nécessaire à la poursuite des objectifs prévus par le présent accord.
Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission d’ « Information(s) Confidentielle(s» entre elles au titre de la présente clause ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit, un droit quelconque sur le savoir-faire, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces
« Information(s) Confidentielle(s». Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriétaire littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Article 3 Non divulgation des « Informations Confidentielles »:
La Partie qui reçoit des « Information(s) Confidentielle(s)» s’engage à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et ce pendant un délai de trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur, à ce que les « Information(s) Confidentielle(s» émanant de la Partie qui les divulgue :
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres données présentant le même degré de sensibilité ;
b) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres ou agents de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but et les conditions définis par le présent accord ;
c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement dans un autre but et les conditions que ceux définis par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées ;
d) ne soient ni divulguées, ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa b) ci-dessus, à l’exception des tiers qui auront signé un accord de non-divulgation comprenant les mêmes obligations de secret que celles définies au titre du présent accord avec l’ensemble des Parties au présent
accord et auxquels la Partie qui reçoit les « Information(s) Confidentielle(s)» ne pourra transmettre lesdites « Information(s) Confidentielle(s)» qu’avec l’accord de l’autre Partie.
Toutes les « Information(s) Confidentielle(s)» et leurs reproductions transmises par l’une des Parties à une autre Partie ou à des tiers, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus énoncées, la Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction d’utilisation ou de divulgation à un tiers quant aux
« Information(s) Confidentielle(s)» dont elle peut apporter la preuve :
- soit qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- soit qu’elles sont déjà connues d’elle-même ou de ce tiers à condition qu’elle puisse le démontrer par l’existence de documents appropriés ;
- soit qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent accord ;
- soit qu’elles ont été publiées sans violer les stipulations du présent accord ;
- soit que leur utilisation ou leur transmission ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent dans le respect des conditions stipulées dans le présent accord.
Dans le cas où l’une des Parties recevrait injonction de divulguer une ou des « Informations Confidentielles » de la part d'autorités judiciaires ou administratives habilitées à cet effet, elle en préviendra l’autre Partie dans les plus brefs délais afin de décider ensemble des suites à donner à cette injonction et de s'assurer qu'un traitement confidentiel sera accordé aux « Informations Confidentielles » qu'il sera tenue de communiquer aux dites autorités.
Article 4 Recours :
Chaque Partie reconnaît que toute violation ou tentative de violation du présent accord et de ses termes est susceptible de causer à l’autre des dommages et que, sans préjudice des recours possibles pour obtenir réparation du dommage subi, cette autre Partie sera libre de prendre toutes mesures d’urgences nécessaires afin de faire cesser l’atteinte.
Article 5 Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de sa signature par les Parties, étant précisé que le terme du présent accord n'aura pas pour effet de dégager la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie, de son obligation de respecter les dispositions de l’article 3 du présent accord relatif à la non divulgation des « Informations Confidentielles ».
Article 6 Restitution des documents :
Sur demande écrite de la Partie divulgatrice à la Partie destinataire des « Informations Confidentielles », la Partie destinataire restituera ou assurera le cas échéant le retour par toute personne ou société auxquelles les « Informations Confidentielles » ont été divulguées, de tous
documents fournis par la Partie divulgatrice et comportant des « Informations Confidentielles » ainsi que toutes copies qui auraient pu être faites de ces documents.
Pour les besoins des présentes, le terme « document » inclus notamment les disquettes et CDROM, ainsi que tout support informatique susceptible de stocker des données et des informations ; et/ou la Partie destinatrice supprimera, détruira, fera supprimer ou détruire par toute personne ou société auxquelles les « Informations Confidentielles » ont été divulguées, tout ou partie des « Informations Confidentielles » stockées sur des banques de données ou par tout autre procédé technique.
Article 7 Exactitude :
Aucune garantie n’est fournie par les Parties, concernant l’exactitude et le caractère complet des
« Informations Confidentielles ».
Article 8 Xxxx Xxxxxxxxx :
Le fait pour les Parties de s’échanger, suite à la signature du présent accord, des « Informations Confidentielles » ne peut être considéré comme une offre ou une base de négociation ou comme créant une relation contractuelle entre les Parties.
La communication des « Informations Confidentielles » ne peut être considérée comme accordant des droits ou une licence sur toute ou partie de ces « Informations Confidentielles » qui reste dans tous les cas la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
Article 9 Cessions de droits :
Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation des « Informations Confidentielles » au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces « Informations Confidentielles ».
Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Article 10 Divers :
Le présent accord ne pourra être modifié que par accord mutuel formalisé par un écrit des représentants autorisés des Parties. Toutes les notifications ou rapports autorisés ou exigés dans le cadre du présent accord devront être faits par écrit. Les notifications devront être envoyées aux adresses indiquées à la fin du présent accord ou à toute autre adresse que les Parties pourront spécifier par écrit.
L'ensemble des stipulations du présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux stipulations auxquelles cet accord s'applique ou qu'il prévoit.
Chaque Partie reconnaît que le fait pour l'autre Partie de ne pas invoquer les droits découlant du présent accord ne constitue, en aucun cas, une renonciation à les utiliser ultérieurement pour les mêmes faits ou des faits différents.
La signature, l'existence et l'exécution du présent accord seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l'une ou l'autre d'entre elles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Article 11 Loi Applicable et Attribution de Juridiction :
Le présent accord sera soumis au Droit Congolais. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la validité du présent accord sera soumis aux juridictions compétentes de Kinshasa, à défaut de règlement amiable dans un délai d’un(1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie invoquant la difficulté.
En deux exemplaires originaux
Le … /… / 2014,
Pour ORANGE RDC SA Signature (1) Nom Titre | Pour …………….. Signature (1) Nom Titre |