Exceptions Clauses Exemplaires

Exceptions. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas: • de manquement intentionnel ou par négligence grave eu égard aux obligations visées à l’Article Préliminaire et aux articles 2, 5.7, 7.7, 10.1 et 10.2 ; • d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte. Sauf agissements frauduleux de sa part, le Titulaire de la Carte ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n'exige une authentification forte du Titulaire de la Carte dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par l’Emetteur.

Exceptions. Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles : a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice, b) mises à la disposition du public sans violation du Contrat par la partie réceptrice, c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restrictions de confidentialité, ou d) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.

Exceptions. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour: • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation; • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés; • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporteraitune dépréciation substantielle immédiate de leur valeur. • Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc... • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles; • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; • Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. • La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)

Exceptions. Les obligations de la Partie Réceptrice, telles que visées à l’article 9.2, et relatives aux Informations Confidentielles de la Partie Émettrice, ne trouveront pas application dans le cas où les informations : (a) ont été obtenues de manière licite et étaient déjà connues de la Partie Réceptrice à la date de divulgation, la Partie Réceptrice détenant les éléments de preuve nécessaires ; (b) ont été divulguées à la Partie Réceptrice de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’obligations de confidentialité ; (c) sont entrées dans le domaine public sans violation d’obligations de confidentialité ; (d) ont été divulguées par la Partie Émettrice à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité ; (e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie Réceptrice détenant les éléments de preuve nécessaires. En outre, la Partie Réceptrice pourra divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice dans la mesure où une telle divulgation (i) a reçu l’accord préalable et écrit de cette dernière, ou (ii) est nécessaire pour permettre à la Partie Réceptrice d’exercer ses droits dans le cadre du Contrat, ou (iii) est requise par la loi, par une décision de justice ou par une autorité administrative sous réserve que cette divulgation soit immédiatement notifiée par écrit à l’autre partie et que la Partie Réceptrice collabore avec la Partie Émettrice dans toute démarche visant à contester ou limiter l’étendue de ladite divulgation.

Exceptions. La BANQUE n’est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si le CLIENT n’a pas contesté l’opération selon les modalités visées à l’article 6.2.3 ci-dessous.

Exceptions. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas : ■ de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 1, 3 et 10.1 ; ■ d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas : • aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ; • aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ; • aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ; • aux contrats portant sur les services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur la fourniture d’Instruments Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.

Exceptions. Les services de transport répertoriés ci-après ne sont pas soumis aux présents Tarifs Voyageurs : • les transports effectués intégralement à l’intérieur de la Région Ile-de-France, dont le recueil des prix et des conditions générales est constitué par les Tarifs de la Région des Transports Parisiens, élaborés par Île-de-France Mobilités, ou au départ ou à destination de certaines gares de la section urbaine de Paris dont la liste figure au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 4) ; • Les transports internationaux - pour lesquels SNCF applique les Conditions Générales (GCC-CIV/PRR) élaborées par le Comité International des Transports ferroviaires (CIT) sis à Berne et qui sont annexées au Volume 5 (Annexe 7) - sous réserve : – d’un renvoi exprès aux Tarifs Voyageurs (en tant que Conditions particulières de transport), – des transports entre la France et certaines gares situées hors du territoire français. La liste de ces gares et les dispositions d’application afférentes sont reprises au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 2).

Exceptions. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte sans limitation de montant : - s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ; - en cas d’agissements frauduleux de sa part.

Exceptions. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : - de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; - de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; - de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; - de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; - de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.