Exceptions. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas : - de manquement intentionnel ou de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 10.1 ; - d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.
Exceptions. Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
Exceptions. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas: • de manquement intentionnel ou par négligence grave eu égard aux obligations visées à l’Article Préliminaire et aux articles 2, 5.7, 7.7, 10.1 et 10.2 ; • d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte. Sauf agissements frauduleux de sa part, le Titulaire de la Carte ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n'exige une authentification forte du Titulaire de la Carte dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par l’Emetteur.
Exceptions. Les services de transport répertoriés ci-après ne sont pas soumis aux présents Tarifs Voyageurs : • les transports effectués intégralement à l’intérieur de la Région Ile-de-France, dont le recueil des prix et des conditions générales est constitué par les Tarifs de la Région des Transports Parisiens, élaborés par Île-de-France Mobilités, ou au départ ou à destination de certaines gares de la section urbaine de Paris dont la liste figure au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 4) ; • Les transports internationaux - pour lesquels SNCF applique les Conditions Générales (GCC-CIV/PRR) élaborées par le Comité International des Transports ferroviaires (CIT) sis à Berne et qui sont annexées au Volume 5 (Annexe 7) - sous réserve : – d’un renvoi exprès aux Tarifs Voyageurs (en tant que Conditions particulières de transport), – des transports entre la France et certaines gares situées hors du territoire français. La liste de ces gares et les dispositions d’application afférentes sont reprises au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 2).
Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation - Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; - Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur. - Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc... - Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel - La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; - Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).
Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas : • aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ; • aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ; • aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ; • aux contrats portant sur les services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur la fourniture d’Instruments Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.
Exceptions. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : - de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; - de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; - de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; - de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; - de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Exceptions. La BANQUE n’est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si le CLIENT n’a pas contesté l’opération selon les modalités visées à l’article 6.2.3 ci-dessous.
Exceptions. Les dispositions du présent Article 9 ne s’appliqueront pas si le droit applicable l’interdit. En particulier, l’Article 9(c) et l’interdiction des dommages et intérêts punitifs ne s’appliqueront pas aux résidents de l’État du New Jersey.
Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat ne s'appliquent pas aux informations, éléments ou données : - dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ; - tombées dans le domaine public ou connues du public, sans violation du présent contrat; - divulguées par un tiers habilité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ; - dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice ; - dont la divulgation a lieu suite à une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentiel.