CONDITIONS GENERALES DE VENTE NFT MUSICAUX ET SERVICES NUMERIQUES ASSOCIES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE NFT MUSICAUX ET SERVICES NUMERIQUES ASSOCIES
« MINTY TUNES » CLIENTS CONSOMMATEURS
VERSION DU 23 SEPTEMBRE 2024
Les présentes Conditions Générales sont éditées par KREYPT, société par actions simplifiée, au capital de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 952 206 571, dont le siège social est situé 00 xxx xx xx Xxxxxxxx x Xxxxx-Xxxx-Xx-Xxxxx (00000), Xxxxxx, N° de TVA intracommunautaire FR86952206571.
KREYPT est également joignable aux coordonnées suivantes :
TELEPHONE : 00 00 00 00 00
MAIL : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
KREYPT exerce son activité commerciale Minty-Tunes, en e-commerce, via son site web xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/
KREYPT est une plateforme de commandes de NFT musicaux uniques qui allient l’art, la cryptographie musicale et la technologie blockchain pour offrir une expérience artistique innovante et authentique.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par KREYPT auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés par le(s) CLIENT(S)), désirant passer commande du produit
« MINTY TUNES » tel que décrit en annexe 1 des présentes, pour un usage personnel et non professionnel (dans le cercle familial ou amical) conduisant à l’édition d’un jeton numérique non fongible ou communément appelé NFT enregistré dans une blockchain et représentant le certificat d’authenticité de l’œuvre musicale éditée à partir de la phrase construite de l’ensemble des lettres réservées par les Clients commanditaires.
Ces CGV s’appliquent donc à la vente du NFT, actif numérique enregistré sur une blockchain.
Ce NFT est, ainsi, un bien ou contenu numérique au sens du Code de la consommation (ci-après LE BIEN NUMERIQUE), c'est-à-dire constitué de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, de la musique, des vidéos ou des textes, l'accès à ces données ayant lieu au moyen du téléchargement, depuis une blockchain en tant que service numérique et support durable de stockage et d’authentification du BIEN NUMERIQUE.
La Blockchain, en tant que service numérique, permet de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou d’interagir avec des données sous forme numérique.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et à l’exclusion de toutes brochures/prospectus/informations commerciales diffusées, à titre indicatif, sur le site commerçant de KREYPT. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à l'achat immédiat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES AVOIR ACCEPTEES AVANT PASSATION DE LA COMMANDE. LA VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT VAUT ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
LE CLIENT EST, EN EFFET, INFORME QUE L’ACHAT DU BIEN NUMERIQUE EMPORTE ADHESION ET ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA COMMANDE, CE QUI EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR LE CLIENT, QUI RENONCE, NOTAMMENT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE, QUI SERAIT INOPPOSABLE A KREYPT.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de l'achat du NFT.
Le CLIENT et KREYPT sont, ci-après, individuellement ou collectivement désignés par « la ou les PARTIES ».
ARTICLE 2- QUALITE DU CLIENT
Le Client reconnaît :
- être une personne physique passant commande du BIEN NUMERIQUE, pour des finalités sans rapport direct avec sa profession et dans le but d’une utilisation strictement à des fins personnelles,
- disposer de toute capacité à contracter et à souscrire aux présentes CGV,
- être seul responsable de l'utilisation qu'il fait du BIEN NUMERIQUE, XXXXXX ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du CLIENT.
ARTICLE 3- DEFINITIONS
Les termes définis ci-dessous, employés indifféremment en tout ou partie en majuscules, reçoivent définition suivante :
Actif numérique réservé | Jeton numérique non fongible (ou NFT) enregistré sur BLOCKCHAIN, émis à l’acceptation de la COMMANDE de LETTRE(S) MINTY TUNES et contenant les liens vers les services de VIDEO D’ILLUSTRATION, la MUSIQUE et la PARTITION à éditer. |
Artistes-auteurs | Xxxxxxx, parmi les ARTISTES, l’auteur, le compositeur et l’éditeur bénéficiant, par la loi française, de DROITS d’AUTEUR. |
Artistes | L’interprète, le compositeur, l’arrangeur, l’orchestre ou le pianiste, chargés de la création de l’ŒUVRE MUSICALE. |
Artistes-Interprètes | Xxxxxxx, parmi les ARTISTES, ceux pour lesquels la loi française accorde un DROIT DE SUITE, c’est-à-dire au sens des présentes, une rémunération par mise sur le MARCHE SECONDAIRE du CONTENU NUMERIQUE auquel ils ont contribué. Au sens de l’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, désigne la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière l’ŒUVRE MUSICALE |
Bien numérique | Jeton numérique non fongible, édité par LETTRE MINTY TUNES d’une PHRASE MINTY TUNES, suivi, stocké et authentifié grâce à la BLOCKCHAIN, auquel est rattaché un identifiant numérique (le WALLET), le rendant unique et non fongible et comprenant les fichiers numériques supports de l’ŒUVRE MUSICALE produite à partir de l’ensemble des ACTIFS NUMERIQUES RESERVES et . |
Blockchain | Technologie de stockage, d’horodatage et de transmission de données numériques sous forme de blocs liés les uns aux autres et protégés contre toute modification. Au sens des présentes CGV, désigne également la Blockchain Polygon. |
Catalogue MINTY TUNES | Désigne, la base de données de PHRASES MINTY TUNES, propriété de KREYPT, et constituée de deux catégories de PHRASES MINTY TUNES : - PHRASES MINTY TUNES déjà MINTEES, prête à l’achat, - PHRASES MINTY TUNES à MINTER dès la réservation de l’ensemble de ses LETTRES MINTY TUNES. |
Charte de modération | Code de conduite KREYPT mentionnant les valeurs éthiques de KREYPT et encadrant l’admissibilité d’une PHRASE MINTY TUNES HORS CATALOGUE au regard, notamment, des lois françaises relatives à la liberté d’expression. La Charte de modération est accessible sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/Xxxxxx-Xxxxx_Xxxxxxxxxx-Xxxxxx_XX. |
Comité d’éthique | Groupe de réflexion qui détermine si la PHRASE MINTY TUNES HORS CATALOGUE répond aux exigences de la CHARTE DE MODERATION. |
Commande | Désigne, à partir du SITE WEB de KREYPT, l’achat du BIEN NUMERIQUE par le CLIENT, préalablement identifié de manière obligatoire avec son WALLET ; Toute COMMANDE fait l’objet d’un CONTRAT DE VENTE. |
Compte d’utilisateur | Désigne l’espace virtuel privé dont l'UTILISATEUR dispose sur le SITE WEB et auquel il peut accéder au moyen d'une combinaison de login et de mot de passe. |
Contenus numériques | Désigne la MUSIQUE, la VIDEO D’ILLUSTRATION, la PARTITION et les éventuelles photos de la VIDEO D’ILLUSTRATION. |
Contrat de vente | Xxxxxxx le contrat conclu entre KREYPT et le CLIENT, sur la COMMANDE, et constitué par ordre d’application prioritaire, des présentes CGV (en ce comprises ses annexes), du Récapitulatif NFT et de la Charte de modération. |
Crypto-monnaie | Désigne tout actif numérique conçu pour servir de moyen d'échange et accepté comme moyen de paiement dans l'ensemble des services, en particulier Ethereum et ses dérivés (comme Polygon). |
CTA (Call-to- Action) | Élément du site internet qui invite l’UTILISATEUR à effectuer une action, notamment pour : - En cas de PHRASE MINTY TUNES HORS CATALOGUE : saisir la proposition de PHRASE MINTY TUNES, en réserver, alors, la ou les LETTRES MINTY TUNES choisies ; - En cas de PHRASE MINTY TUNES EN CATALOGUE, non encore MINTEE: Réserver la ou les LETTRES MINTY TUNES choisies, - En cas de PHRASE MINTY TUNES EN CATALOGUE, déjà MINTEE : Acheter soit la PHRASE MINTY TUNES, soit une ou plusieurs LETTRES MINTY TUNES |
Données personnelles | Désigne toutes les données qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. |
Double clic positif | Désigne la formulation électronique de l'acceptation du CONTRAT DE VENTE par le CLIENT. Le premier clic marque |
l'accord du CLIENT et le second clic marque la confirmation de l'accord du CLIENT, après vérification et correction au besoin. | |
Droits d’Auteur | Xxxxxxx la rémunération due aux ARTISTES-AUTEURS, collectée par l’ORGANISME COLLECTEUR, à chaque diffusion de l’ŒUVRE MUSICALE, au public. |
Droit de propriété intellectuelle | Tous droits de propriété intellectuelle (morale et d’EXPLOITATION COMMERCIALE), en particulier et sans que cette liste soit limitative, les brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, droit sur les logiciels, droits sur les bases de données, marques, noms commerciaux, noms de domaine, savoir-faire et ce, indépendamment du fait que ces droits aient fait l’objet d’un enregistrement, ainsi que tout autre droit ou forme de protection de même nature ou d’effet similaire, existants et/ou futurs. |
Droit de représentation | Désigne le droit consenti en licence au CLIENT de communiquer l’ŒUVRE MUSICALE lors de la mise sur le MARCHE SECONDAIRE du BIEN NUMERIQUE, au nouvel acheteur dudit BIEN NUMERIQUE, sur une plateforme tierce digitale de revente du NFT, sous condition que la revente dudit BIEN NUMERIQUE soit assortie d’un régime de propriété intellectuelle et d’une l’obligation de DROIT DE SUITE identiques au CONTRAT DE VENTE. |
Droit de suite | Désigne le pourcentage du prix de revente du BIEN NUMERIQUE, par MARCHE SECONDAIRE, versé à KREYPT, pour son compte et pour le compte des ARTISTES-INTERPRETES et du compositeur |
Exploitation commerciale | Désigne la commercialisation du BIEN NUMERIQUE (en ce compris, donc, l’ACTIF NUMERIQUE RESERVE), à des fins professionnelles, notamment par réalisation de prestations de services ou vente de biens, à titre gratuit ou à titre onéreux, directement ou indirectement par le CLIENT. |
Frais de gaz | Frais liés à l’inscription sur la BLOCKCHAIN lors du MINT du BIEN NUMERIQUE (en ce compris, donc, l’ACTIF NUMERIQUE RESERVE). |
KREYPT EDITIONS | Société par actions Simplifiée, immatriculée sous le SIREN 979420213 et éditrice des fixations sonores de l’ŒUVRE MUSICALE et détenant, donc, les DROITS D’EXPLOITATION COMMERCIALE sur les CONTENUS NUMERIQUES. |
Lettre Minty Tunes | Désigne la ou les lettres réservées par le CLIENT, sur la PHRASE MINTY TUNES, donnant lieu à un ACTIF NUMERIQUE dès passation de la COMMANDE par le CLIENT. |
Marché secondaire | Désigne toutes opérations de revente du BIEN NUMERIQUE (en ce compris l’ACTIF NUMERIQUE RESERVE) par le CLIENT, |
sur tous territoires géographiques, via une plateforme tierce digitale de revente du NFT, à destination de tout tiers agissant également à des fins privées, pour son usage personnel et hors EXPLOITATION COMMERCIALE. | |
MINT (et tous dérivatifs tels que MINTEE ) | Désigne le processus technique enregistrant le BIEN NUMERIQUE sur la BLOCKCHAIN. |
Monnaie traditionnelle | Monnaie dont la valeur et le cours légal sont fixés par un gouvernement, autrement appelée « FIAT ». |
Musique | Désigne l’œuvre d’art combinant sons et silences à partir de la PARTITION |
Organisme Collecteur | Xxxxxxx tout organisme de gestion collective telle la SACEM ou la SPEDIDAM, habilité à collecter et reverser les DROITS D’AUTEUR |
Œuvre musicale | Œuvre musicale créée par les ARTISTES, frappée sur le BIEN NUMERIQUE suite à la COMMANDE du CLIENT et contenant la MUSIQUE, la VIDEO D’ILLUSTRATION, la PARTITION et le cas échéant toutes photos associées à la VIDEO D’ILLUSTRATION. |
Orchestre | Ensemble de musiciens instrumentistes, correspond à un format de composition qui peut être choisi par l’utilisateur. |
Partition | Document, sur tous supports, transcrivant la MUSIQUE |
Période de modération | Désigne le délai de quarante-huit (48) heures ouvrés, à compter de la mise en œuvre du DOUBLE CLIC POSITIF, pendant lequel le COMITE ETHIQUE examine l’admissibilité de la PHRASE MINTY TUNES HORS CATALOGUE au regard de la CHARTE DE MODERATION. |
Phrase Minty tunes | Désigne la phrase comprenant l’ensemble des LETTRES MINTY TUNES en vue d’être convertie en un BIEN NUMERIQUE selon descriptif de la COMMANDE. |
Phrase Minty Tunes hors catalogue | Désigne soit : - la PHRASE MINTY TUNES proposée par le CLIENT et soumise à la PERIODE DE MODERATION pour validation, avant acceptation de la COMMANDE par les PARTIES. - soit une PHRASE MINTY TUNES proposée par un autre client lors d’une commande antérieure et ayant donc déjà passé la PERIODE DE MODERATION. |
Phrase Minty Tunes KREYPT | Désigne la PHRASE MINTY TUNES inscrite sur le CATALOGUE de KREYPT |
Piano | Instrument de musique correspondant à un format qui peut être choisi par le CLIENT. |
Portefeuille (ou « Wallet ») | Désigne un portefeuille électronique/numérique désigné autrement « wallet » qui permet d'acheter, de stocker et d'effectuer des transactions en utilisant des monnaies virtuelles. |
KREYPT accepte quatre types de connection de portefeuilles numériques: - Metamask - Taurus - WalletConnect - Coinbase Wallet | |
Récapitulatif NFT | Xxxxxxx le récapitulatif de la COMMANDE qui détaille notamment la description de l'ŒUVRE MUSICALE et le prix de la COMMANDE |
Site web (Kreypt) | Fait référence au site web de KREYPT Minty Tunes accessible |
Smart Contract | Désigne l’automatisation de l’exécution du CONTRAT DE VENTE par recours à la BLOCKCHAIN. |
Utilisateur | Désigne toute personne utilisant le SITE WEB, tel le CLIENT. |
Vidéo d’illustration | Captation vidéo de l’enregistrement sonore. |
ARTICLE 4- SPECIFICITES DU MINTY TUNES ET FINALITE DU BIEN NUMERIQUE
4.1 SPECIFICITES DU MINTY TUNES
4.1.1 Le MINTY TUNES est donc un BIEN NUMERIQUE construit à partir de toutes les LETTRES MINTY TUNES, réservées ou non par un ou plusieurs CLIENTS.
Le BIEN NUMERIQUE, ainsi produit, conserve son caractère unique par l’effet du processus de transformation des LETTRES MINTY TUNES en une ŒUVRE MUSICALE, également unique, MINTEE sur la BLOCKCHAIN. Chaque BIEN NUMERIQUE édité par LETTRE MINTY TUNES composant la PHRASE MINTY TUNES
4.1.2. En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte :
- Dans le cas où il propose un Prénom MINTY TUNES HORS CATALOGUE : que cette dite PHRASE soit partagée et donc communiquée à d’autres clients, en vue d’éditer chaque BIEN NUMERIQUE correspondant à une LETTRE MINTY TUNES, dès acceptation par l’équipe de KREYPT.
- Dans le cas où le CLIENT sélectionne une LETTRE MINTY TUNES dans une PHRASE MINTY TUNES HORS CATALOGUE déjà proposée par un autre client lors d’une commande antérieure : accepter que chaque LETTRE MINTY TUNES fasse, donc, l’objet d’un BIEN NUMERIQUE et qu’il y ait, donc, autant de BIENS NUMERIQUES que de LETTRES MINTY TUNES composant ladite PHRASE.
4.1.3 Le CLIENT reconnaît et accepte, donc, que son droit de propriété s’entend de l’exemplaire du BIEN NUMERIQUE à sa disposition et que les droits qui lui sont consentis sur le BIEN NUMERIQUE, tels qu’exposés à l’article ci-après, sont partagés avec chacun des CLIENTS disposant d’un exemplaire du BIEN NUMERIQUE. Chacun d’entre eux a, donc, la possibilité de mettre sur le MARCHE SECONDAIRE son exemplaire du BIEN NUMERIQUE.
4.2 DROITS CONSENTIS SUR LE BIEN NUMERIQUE
4.2.1 LE BIEN NUMERIQUE EST DESTINE A UN USAGE PRIVE ET PERSONNEL DU CLIENT, C’EST-A-DIRE HORS TOUTE UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET HORS EXPLOITATION COMMERCIALE.
LE CLIENT, PROPRIETAIRE DU BIEN NUMERIQUE, DISPOSE DU DROIT DE FAIRE FRUCTIFIER SON PATRIMOINE PERSONNEL COMPRENANT LE BIEN NUMERIQUE, ACTIF DE PROPRIETE INCORPOREL, EN LE METTANT SUR LE MARCHE SECONDAIRE.
4.2.2 En conséquence, détenir le BIEN NUMERIQUE permet au CLIENT d’écouter la MUSIQUE, de regarder la VIDEO D’ILLUSTRATION, de jouer la PARTITION, dans son cercle privé familial ou amical, autant de fois que le CLIENT le souhaite et de vendre son BIEN NUMERIQUE sur le MARCHE SECONDAIRE.
4.2.3 Le CLIENT est, en effet, informé que diffuser au public, au sens large du terme, tout ou partie de l’ŒUVRE MUSICALE, conduirait à la collecte par l’ORGANISME COLLECTEUR, de DROITS D’AUTEUR, calculés par ledit ORGANISME COLLECTEUR.
ARTICLE 5- PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 ETAPES PREALABLES
Toute passation de COMMANDE s’effectue via le SITE WEB. 5.2 PASSATION DE LA COMMANDE
5.2.1 Le processus de COMMANDE étant différent selon que le CLIENT sélectionne un PRENOM déjà composé ou un PRENOM non encore composé.
5.2.2 Dans les deux cas, le CLIENT est informé que :
- Son consentement à la COMMANDE et au CONTRAT DE VENTE sera formalisé par le dispositif du DOUBLE CLIC POSITIF,
- Le CLIENT reçoit ensuite le RECAPITULATIF NFT, comprenant notamment le prix total à acquitter pour l’ensemble des LETTRES MINTY TUNES réservées et lui permettant, le cas échéant, d’identifier et de corriger des erreurs. Avant tout paiement, le CLIENT doit, alors, procéder à l’acceptation de la COMMANDE par le dispositif du DOUBLE CLIC POSITIF tel qu’exposé ci-après.
- Après acceptation de la COMMANDE par le DOUBLE CLIC POSITIF, le CLIENT est redirigé vers une fenêtre de paiement. Cette méthode garantit une expérience de paiement sécurisée et efficace pour le CLIENT.
- Le fait de passer COMMANDE via le dispositif du DOUBLE CLIC POSITIF entraînera l’obligation de paiement associé à la COMMANDE.
5.3 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE VENTE
5.3.1 Le CONTRAT DE VENTE entre en vigueur à l’acceptation de la COMMANDE par les deux PARTIES, c’est-à-dire dès le paiement de la COMMANDE par le CLIENT
5.3.2 Le CONTRAT DE VENTE s’exécutera, sauf résiliation anticipée, jusqu’à la livraison du BIEN NUMERIQUE, selon durée mentionnée à l’article LIVRAISON.
5.3.3 Nonobstant la cause de terminaison du CONTRAT DE VENTE, les dispositions ayant durée propre telles que celles relatives au DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ou au règlement des litiges continueront à s’exécuter pour leur durée propre.
5.3.4 Le CLIENT a la possibilité de contacter XXXXXX à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, pour être tenu informé de l'avancement de la production de sa COMMANDE.
5.3.6 Conformément à l’article L 213-1 du code de la consommation, toute COMMANDE supérieure à 120 (cent vingt) euros TTC donnera lieu à archivage, par KREYPT, du CONTRAT DE VENTE, pendant une durée de dix (10) ans.
ARTICLE 6 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
6.1 Par le processus de MINT, l’ACTIF NUMERIQUE RESERVE est directement mis à disposition du CLIENT dès acceptation de la COMMANDE. A compter de l’acceptation de la COMMANDE, le processus de réalisation du BIEN NUMERIQUE est donc immédiatement enclenché, pour une livraison selon modalités exposées à l’article éponyme.
6.2 En conséquence et conformément à l'article L221-28 3° et 13° du Code de la consommation, le CLIENT reconnaît et accepte ne pas exercer son droit de rétractation.
Il est rappelé la lettre de l’article précité :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[…]
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.»
6.3 En conséquence, le CONTRAT DE VENTE commençant à s’exécuter par la mise en œuvre du processus de MINT, avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, le
CLIENT perd, de ce fait, son droit à rétractation.
ARTICLE 7- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1 Le CONTRAT DE VENTE comprend le prix de vente associé à la COMMANDE, librement fixé par KREYPT.
7.2 Les prix des BIENS NUMERIQUES sont exprimés en euros et en CRYPTO-MONNAIE, le prix en CRYPTO-MONNAIE étant alors susceptible d’évoluer par l’effet de la mécanique des crypto-monnaies et comprennent la TVA en vigueur au moment de la COMMANDE et les FRAIS DE GAZ.
7.3 KREYPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à maintenir les tarifs qui étaient en vigueur au moment de l’acceptation de la COMMANDE, pour toute COMMANDE encore en cours d’exécution.
Le paiement en crypto-monnaie interviendra à confirmation de l’enregistrement de la transaction sur la BLOCKCHAIN, ce qui le rendra, alors, irréversible.
7.5 Le paiement intégral et au comptant du prix de la COMMANDE est effectué lors de la COMMANDE, tel qu’exposé à l’article PASSATION DE LA COMMANDE.
7.6 En raison de la nature fluctuante du taux de change des crypto-monnaies, la conversion de MONNAIE TRADITIONNELLE en CRYPTO-MONNAIE se fera à la date de la COMMANDE.
7.7 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales (telles que les taxes sur le gaz), venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait se répercuter sur le prix de la COMMANDE.
7.8 Le CLIENT reconnaît et accepte, par ailleurs, que tous les frais, commissions et redevances sont transférés, traités ou initiés directement par un ou plusieurs SMART CONTRACTS. Le CLIENT reconnaît, consent et accepte tous les frais, commissions et redevances automatisés des différents intermédiaires de la BLOCKCHAIN. Il consent à être lié par l'exécution et la distribution des frais, commissions et redevances par les SMART CONTRACTS et renonce à tout droit sur les frais, commissions ou redevances payés à un tiers par le biais des SMART CONTRACTS.
7.9 Dans l’éventualité où un remboursement de la COMMANDE, total ou partiel, devait être réalisé par l’effet des présentes, ce remboursement s’effectuera dans la même monnaie (cryptomonnaie ou MONNAIE TRADITIONNELLE) que celle utilisée lors de l'achat initial. Si la COMMANDE a été payée en cryptomonnaie, la somme de remboursement convenue sera réduite des éventuels frais
ou charges applicables comme les FRAIS DE GAZ engendrés.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1 DELAI DE LIVRAISON
LE BIEN NUMERIQUE étant édité sous condition de la réservation de l’ensemble des LETTRES MINTY TUNES de la PHRASE MINTY TUNES en cause, ledit BIEN NUMERIQUE sera livré deux (2) mois à compter de la réservation de la dernière LETTRE MINTY TUNES complétant la PHRASE MINTY TUNES concernée.
En conséquence :
- le point de départ de la production de l’ŒUVRE MUSICALE est la date à laquelle la première LETTRE MINTY TUNES a été achetée,
- le point de départ d’édition du BIEN NUMERIQUE est le POINT DE PRODUCTION,
- Le BIEN NUMERIQUE sera, alors, livré deux (2) semaines après le POINT DE PRODUCTION. Cependant, au regard des considérations techniques inhérentes au processus de MINT et de considérations artistiques propres à la réalisation de l’ŒUVRE MUSICALE, XXXXXX disposera d’un délai de grâce de quinze (15) jours supplémentaires.
Passé ce délai et sauf cas de force majeure tel qu’exposé à l’article éponyme, la COMMANDE sera réputée résiliée et la somme restituée, à meilleur délai.
8.2 MODALITES DE LIVRAISON
8.2.1 Le CLIENT est informé de l’arrivée du POINT DE PRODUCTION par mail, au moyen de son adresse mail renseignée sur son COMPTE UTILISATEUR. Il en sera, de même, lorsque le BIEN NUMERIQUE sera mis à sa disposition.
8.2.2 La livraison du BIEN NUMERIQUE s’effectuera par envoi numérique et, au choix du CLIENT, par connexion, de KREYPT, au WALLET du CLIENT, permettant l’export du BIEN NUMERIQUE sur le WALLET.
8.2.3 Le transfert des risques est opéré, de KREYPT vers le CLIENT, à date d’envoi du mail de mise à disposition du BIEN NUMERIQUE.
ARTICLE 9- GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES
L’annexe des présentes CGV détaille les garanties légales, à l’exclusion de toute autre garantie d’ordre commerciale, applicables aux COMMANDES.
ARTICLE 10- REGIME DE PROPRIETE
10.1 BIEN NUMERIQUE
10.1.1 Le BIEN NUMERIQUE est, donc, un jeton numérique donnant accès aux fichiers numériques des CONTENUS NUMERIQUES, enregistré sur la BLOCKCHAIN, en vue de délivrer un certificat d’authenticité de l’ŒUVRE MUSICALE.
10.1.2 Le CLIENT est propriétaire de ce jeton numérique, dès l’enregistrement de la transaction sur la BLOCKCHAIN, à l’exclusion de tout DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE sur l’ŒUVRE MUSICALE et les CONTENUS NUMERIQUES.
Le CLIENT souscrivant au CONTRAT DE VENTE pour des finalités exclusivement personnelles et privées s’interdit donc de procéder ou de faire procéder à toute EXPLOITATION COMMERCIALE du BIEN NUMERIQUE, de concéder ou de céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous droits d’EXPLOITATION COMMERCIALE à tiers, sur le BIEN NUMERIQUE.
10.1.3 Le CLIENT, en sa qualité de propriétaire, dispose du droit de mise sur le MARCHE SECONDAIRE, comme exposé ci-après.
10.1.4 L‘ŒUVRE MUSICALE étant techniquement indissociable du BIEN NUMERIQUE, le CLIENT s’interdit de :
- créer/faire créer, vendre des parts fractionnées du BIEN NUMERIQUE,
- créer, vendre, ou essayer de créer ou vendre un nouveau jeton cryptographique à l’appui de l’ŒUVRE MUSICALE.
10.2 ŒUVRE MUSICALE ET CONTENUS NUMERIQUES
10.2.1 Le droit d’EXPLOITATION COMMERCIALE de l’ŒUVRE MUSICALE, en ce compris les CONTENUS NUMERIQUES appartient à KREYPT EDITIONS, sans préjudice de la préservation du droit moral des ARTISTES ayant contribué à chacun des CONTENUS NUMERIQUES.
10.2.2 Le CLIENT s’interdit, en conséquence, de :
• Modifier, altérer, mutiler ou apporter toute autre modification à l’ŒUVRE MUSICALE ;
• Utiliser l'ŒUVRE MUSICALE en relation avec des images, des vidéos ou tout autre média représentant la haine, l'intolérance, la violence, la cruauté ou tout contenu pouvant raisonnablement être considéré comme un discours de haine ou une violation des droits d'autrui ou portant atteinte tant à l’image de XXXXXX et de KREYPT EDITIONS, qu’à l’image et au nom des ARTISTES ;
• Xxxxxxxxx, représenter de manière erronée ou dissimuler la paternité de l'ŒUVRE MUSICALE.
10.2.3 Le CLIENT s’engage à respecter le droit au nom des ARTISTES ayant contribué à la réalisation de l’ŒUVRE MUSICALE, tel que communiqué par XXXXXX à la remise du BIEN NUMERIQUE.
ARTICLE 11- UTILISATION DU BIEN NUMERIQUE ET DE L’ŒUVRE MUSICALE
11.1 UTILISATION DU BIEN NUMERIQUE PAR LE CLIENT ET MARCHE SECONDAIRE
11.1.1 Le BIEN NUMERIQUE est destiné à un usage purement privé, à des fins personnelles du CLIENT, dans le cadre de son cercle familial ou amical. Cet usage privé ne requiert, donc, aucune cession de quelconque DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE sur le BIEN NUMERIQUE, conformément à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
11.1.2 Le BIEN NUMERIQUE étant un élément du patrimoine personnel du CLIENT, ce dernier peut donc, cependant, décider de revendre son BIEN NUMERIQUE sur un MARCHE SECONDAIRE, ce qui conduit, techniquement, à donner accès au nouvel acheteur à l’ŒUVRE MUSICALE, via la connexion du NFT à la BLOCKCHAIN, pour son propre usage personnel. Cette mise sur MARCHE SECONDAIRE consiste, alors, juridiquement à représenter l’ŒUVRE MUSICALE auprès du tiers, soit l’exercice, au sens du DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, du DROIT DE REPRESENTATION de l’ŒUVRE MUSICALE.
11.1.3 Aux fins de gestion de son patrimoine personnel en l’acte de mise sur le MARCHE SECONDAIRE, le CLIENT reçoit, en licence, non exclusive, cessible aux fins de MISE SUR LE MARCHE, pour le monde entier et pour la durée légale de protection de l’ŒUVRE MUSICALE, le DROIT DE REPRESENTATION DE L’ŒUVRE MUSICALE, KREYPT certifiant détenir la capacité à concéder un tel droit au CLIENT, par l’effet de ses accords avec chaque ARTISTE et avec KREYPT EDITIONS, propriétaire des droits d’EXPLOITATION (ou « patrimoniaux) de l’ŒUVRE MUSICALE.
11.1.4 Ce DROIT DE REPRESENTATION est consenti uniquement pour la mise sur le MARCHE SECONDAIRE et est conditionnée :
- au respect des présentes CGV par la plateforme-tierce utilisée pour ce MARCHE SECONDAIRE.
- au caractère impératif de rétribution, via cette plateforme-tierce, de 4 (quatre)% minimum des montants générés par chaque vente successive du BIEN NUMERIQUE, versés à KREYPT, pour son compte et lui permettant également d’honorer le DROIT DE SUITE.
Seules les plateformes offrant ces conditions précises sont acceptées pour les mises en ventes successives du BIEN NUMERIQUE.
Il est rappelé que par MARCHE SECONDAIRE, est entendue exclusivement l’opération de revente du BIEN NUMERIQUE pour les mêmes finalités d’utilisation, par les acheteurs successifs, que celles prévues par le CONTRAT DE VENTE, à savoir un usage personnel et privé, hors activité professionnelle ou EXPLOITATION COMMERCIALE, par le nouvel acheteur.
11.1.5 Les sommes dues au titre du DROIT DE SUITE seront versées automatiquement, par la mise en œuvre du SMART CONTRACT, sur le WALLET correspondant.
11.2 EXPLOITATION COMMERCIALE DE L’ŒUVRE MUSICALE ET DES CONTENUS NUMERIQUES
11.2.1 KREYPT EDITIONS détient les droits d’EXPLOITATION COMMERCIALE sur l’ŒUVRE MUSICALE, en ce compris les CONTENUS NUMERIQUES.
11.2.2 En cas de demande pouvant constituer une EXPLOITATION COMMERCIALE, le CLIENT contactera KREYPT EDITIONS à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx.
KREYPT EDITIONS et le CLIENT en disposeront des modalités ad hoc, par contrat séparé.
11.2.3 L’ŒUVRE MUSICALE n’ayant pu être générée sans la PHRASE CLIENT, le CLIENT percevra, lors de l’EXPLOITATION COMMERCIALE de l’ŒUVRE MUSICALE ou de chacun des CONTENUS NUMERIQUES qui la compose, un pourcentage sur les droits d’édition perçus par KREYPT EDITIONS, à convenir dans le contrat susvisé , après déduction des droits le cas échéant collectés par la SACEM ou tout organisme collecteur.
Le paiement, après validation par XXXXXX, est réalisé directement sur le WALLET renseigné par le CLIENT, en CRYPTO-MONNAIE.
Le CLIENT peut, cependant, solliciter un paiement en monnaie FIAT sur présentation d’une facture. 11.3 UTILISATION DU BIEN NUMERIQUE PAR KREYPT A DES FINS PROMOTIONNELLES
Sans préjudice du respect du RGPD sur les données à caractère personnel, le CLIENT accorde à XXXXXX le droit non exclusif, intransférable, et gratuit, pour le monde entier, de représenter et/ou de reproduire le BIEN NUMERIQUE, sur tout support et média, à des fins promotionnelles de son image ou de son produit « COMMANDER MA PHRASE ».
ARTICLE 12- CONNEXION
12.1 L'accès au SITE WEB est gratuit pour tout UTILISATEUR disposant d'un accès à l'internet. Les coûts afférents à l'accès au SITE WEB, qu'il s'agisse des frais de matériel, de logiciel ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
12.1 Le SITE WEB est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance préventive ou correctrice ou de mise à jour, dont information en sera donnée à l’UTILISATEUR lors de sa tentative d’accès, par le biais d’un bandeau d’information stipulant, notamment, la durée de la maintenance et de l’indisponibilité du SITE WEB.
Les délais de livraison applicables à KREYPT et d’export du BIEN NUMERIQUE applicables au CLIENT s’entendent, donc, hors période de maintenance susvisée.
12.1 Il est rappelé, qu’une fois livraison du BIEN NUMERIQUE, le CLIENT y a accès via la BLOCKCHAINE, indépendamment du SITE WEB et donc du Compte Utilisateur du CLIENT.
ARTICLE 13- FORCE MAJEURE
13.1 Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la COMMANDE, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.2 De convention expresse, constituent, outre les cas retenus par la jurisprudence, et sans que la liste n’en soit exhaustive, un cas de force majeure :
- les dysfonctionnements/blocages des réseaux et services de télécommunications,
- pannes informatiques des serveurs ou du réseau internet,
- les dysfonctionnements/blocages de la BLOCKCHAIN,
- défaillance ou interruption des services d’électricité.
13.3 La PARTIE constatant l'événement devra sans délai informer l'autre PARTIE de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13.4 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 (trente) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l'autre PARTIE de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13.5 Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, selon les modalités prévues à l’article RESILIATION POUR FORCE MAJEURE.
ARTICLE 14- CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1126 du Code civil, les PARTIES acceptent que des moyens de communication électronique soient utilisés pour correspondre ou transmettre des informations.
Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques du SITE WEB, avec des mesures de sécurité raisonnables, font foi des transmissions et traitements effectués.
ARTICLE 15- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement général relatif à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679), dit « RGPD »), une fois création du COMPTE UTILISATEUR, KREYPT devient le Responsable de traitement, au sens des textes précités et traite, dans un fichier dédié, les données à caractère personnel du CLIENT, pour la bonne exécution du CONTRAT DE VENTE et aux fins d’utilisation du COMPTE UTILISATEUR.
Ces traitements ont pour finalité d’assurer l’accès au SITE WEB et de procéder aux opérations liées
à la COMMANDE.
Les données à caractère personnel, ainsi traitées (collecte, enregistrement, conservation, archivage puis destruction) concernent :
- Informations relatives à l’identité (nom, prénom, fonction professionnelle);
- Coordonnées (adresse postale, adresse mail, téléphone) ;
- Données de connexion ;
- Données d’authentification du WALLET.
Ces données seront traitées durant l’exécution de la COMMANDE, conservées par la suite pendant la durée légale de responsabilité applicable à la relation contractuelle des PARTIES, puis ensuite détruites par tout moyen sécurisé à la discrétion de KREYPT.
Ces données à caractère personnel sont transmises aux personnels de KREYPT habilités à en traiter, pour les besoins de la COMMANDE, sans qu’aucun transfert ne soit effectué hors de l’Union Européenne.
Les personnes concernées pourront exercer, dans le respect du RGPD, leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité et d’effacement en contactant KREYPT par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, en joignant tout justificatif d’identité.
Chaque personne concernée dispose, par ailleurs, du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (plus d’information sur xxx.xxxx.xx) si elle estime ses droits enfreints ou que ses données personnelles n’ont pas été traitées avec le soin voulu.
ARTICLE 16-RECLAMATION
A l’aune des dispositions de l’article LITIGES, toute réclamation du CLIENT devra être adressée à KREYPT par écrit, au moyen, au choix du CLIENT :
- De l’adresse mail xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
- Ou à l’adresse postale du siège social de KREYPT
ARTICLE 17- EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les PARTIES conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des PARTIES à ses obligations, la PARTIE victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.
Il est, par ailleurs, expressément dérogé aux dispositions de l’article 1222 du code civil, le créancier ne pouvant faire exécuter lui-même l’obligation litigieuse, ni requérir l’autorisation du juge pour détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.
La PARTIE victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre PARTIE, demander la résiliation du CONTRAT DE VENTE selon les
modalités définies à l'article « RESILIATION », sans préjudice de toute action en réparation de son préjudice.
ARTICLE 18- RESILIATION
18.1 . RESILIATION POUR INEXECUTION SUFFISAMMENT GRAVE
En préalable, par « manquements graves » sont entendus :
● La non-livraison du BIEN NUMERIQUE dans les délais convenus, modulo le délai de grâce prévu à l’article LIVRAISON
● L’atteinte aux DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE d’une PARTIE,
● L’atteinte à l’image et à la réputation d’une PARTIE.
En cas de manquement grave tels que visés ci-avant, la PARTIE le subissant pourra mettre fin au CONTRAT DE VENTE, de plein droit, 15 (quinze) jours après réception par la PARTIE défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la PARTIE défaillante.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les PARTIES que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Pour tout manquement autre que les manquements graves supra, sans préjudice du droit d'ordre public du CLIENT de résilier le CONTRAT DE VENTE en cas de défaut de conformité du BIEN NUMERIQUE, tel qu'édicté à l'article L 217-10 du Code de la consommation, le CONTRAT DE VENTE sera résilié de plein droit dans un délai de quarante-cinq (45) jours après réception par la PARTIE défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, adressée par l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la PARTIE défaillante.
La résiliation du CONTRAT DE VENTE n’empêche pas la PARTIE défaillante de souscrire à ses obligations jusqu’à la date effective de résiliation.
18-2 - RESILIATION POUR FORCE MAJEURE
La résiliation de plein droit pour force majeure, sera effective passé le délai convenu entre les PARTIES conformément à l’article FORCE MAJEURE, sans autre formalité, ni mise en demeure préalable.
18-3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESILIATION
Les prestations échangées entre les PARTIES depuis la conclusion du CONTRAT DE VENTE et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles
ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la PARTIE lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
18-4 CAS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du CONTRAT DE VENTE par voie électronique est possible lorsque le CONTRAT DE VENTE a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation KREYPT offre aux CLIENTS la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du CLIENT, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du CONTRAT DE VENTE, dont XXXXXX devra accuser réception en informant le CLIENT, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le CONTRAT DE VENTE prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 NULLITE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du CONTRAT DE VENTE serai(en)t contraire(s) à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les PARTIES feraient les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions du CONTRAT DE VENTE resteraient en vigueur et les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable.
19.2 TOLERANCE
Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du CONTRAT DE VENTE, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 20- DROIT APPLICABLE-LANGUE
Les présentes CGV [ constituées de 21 articles et d’une annexe ] ainsi que les relations entre le Client et Kreypt sont régies par le droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 21- LITIGES
Le Client s’engage, avant toute procédure devant les juridictions étatiques ou arbitrales, à contacter le CLIENT, par tout moyen écrit, aux coordonnées de contact mentionnées en première page des CGV, en vue d’une résolution amiable du différend.
Dans l’hypothèse où les Parties n’auraient trouvé un arrangement d’un commun accord dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la première présentation du courrier de réclamation du Client, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : xxxxx://xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges créée par le Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. La plateforme est accessible, notamment, par le lien du site gouvernemental français « xxxxxxx-xxxxxx.xx » suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000.
EN CAS D’ECHEC TOTAL OU PARTIEL DU PROCESSUS DE MEDIATION CI-AVANT EXPOSE, TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE OU AUX RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET KREYPT, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER.⬛
ANNEXE - GARANTIES LEGALES
Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, le Client bénéficie de garanties légale pour l’ensemble des NFT KREYPT acquis, telles que détaillées ci-dessous :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du BIEN NUMERIQUE pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du BIEN NUMERIQUE durant le délai précité.
La garantie légale de conformité donne droit, au consommateur, à la réparation ou au remplacement du BIEN NUMERIQUE dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Tout NFT réparé pendant la période de garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de de six (6) mois de la garantie initiale. Le remplacement d’un BIEN NUMERIQUE entraîne le renouvellement de la garantie légale de conformité pour une période de deux ans à compter, donc, dudit remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le BIEN NUMERIQUE, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée au-delà du délai précité de trente (30) jours ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du CONTRAT DE VENTE lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du CONTRAT DE VENTE que si le CONTRAT ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du BIEN NUMERIQUE en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du BIEN NUMERIQUE de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le NFT est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du NFT.
Aucune autre garantie que celles de conformité et de vices cachés n’est prévue par les présentes CGV.