Droit de suite. En cas de cessation du présent mandat et quelle qu'en soit la cause, le mandataire aura droit aux commissions dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues et qui seront la suite du travail de prospection effectué par lui pendant l'exécution de son mandat. Le paiement de ces commissions restant subordonné à l’existence d’un cadre juridique permettant cet encaissement.
Droit de suite. Dans certains pays, la législation locale accorde à l’auteur d'une œuvre d'art ou à ses héritiers un droit connu sous le nom de « droit de suite » lorsqu’un lot créé par l’auteur est vendu. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. Nous identifions ces lots par le symbole λ dans les Conditions Particulières de Vente. Si cette législation s'applique à un lot vous devez nous verser un montant supplémentaire égal à ce droit, sauf si ce lot est un livre ou un manuscrit. Nous verserons le droit à l’autorité compétente pour le compte du vendeur. Le droit de suite s’applique si le prix d’adjudication du lot est supérieur à 750 euros. Le montant total du droit exigible pour un lot ne peut pas excéder 12 500 euros. Nous calculons le montant dû comme suit :
Droit de suite. Affine et le Management se sont mutuellement accordés un droit de suite, au terme duquel chacun d’eux peut exiger d’un tiers acquéreur qu’il rachète leur participation au même prix et aux mêmes conditions, en cas de cession par l’autre partie d’un pourcentage déterminé de sa participation. L’exercice du droit de première offre ou de préemption par le Management sur la participation détenue par Affine au cas où celle-ci souhaiterait la céder pourrait entraîner le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif par le Management (voyez la section 20.3 (« Contrôle de la Société »)). Cette situation pourrait entraîner l’obligation pour le Management, s’il dépasse seul le seuil de 30% des droits de vote dans la Société, de lancer une offre publique d’acquisition sur les actions Banimmo.
Droit de suite désigne la rémunération versée par CHARENTE-MARITIME THD à l’opérateur cofinanceur du fait du cofinancement a posteriori ou de l’augmentation du cofinancement, ou de l’utilisation du Câblage FTTH cofinancé par un Opérateur Commercial, tel que décrit aux Conditions Particulières.
Droit de suite lorsqu’un Utilisateur du Réseau de Transport souhaite se raccorder au Branchement du Client, sous réserve que ce nouveau raccordement n’affecte pas les droits du Client sur ledit Branchement, le nouvel Utilisateur du Réseau devra s’acquitter auprès de GRTgaz d’un Droit de Suite. Ce Droit de Suite sera intégralement reversé au Client par GRTgaz. Expéditeur : co-contractant de GRTgaz au titre d’un Contrat d’Acheminement Exploitation et Maintenance d’un Branchement : opérations d’exploitation et de maintenance du Branchement, y compris de remplacement de tronçons à l’identique quelle qu’en soit la cause ; l’Exploitation et la Maintenance d’un Branchement n’incluent pas le déplacement éventuel, ni le renouvellement complet du Branchement.
Droit de suite. En cas de rupture du présent contrat, et quelle que soit la cause de cette rupture, le mandataire aura droit aux honoraires dans les conditions définies ci-dessus, sur toutes les affaires qui auront fait l'objet de la signature d'un avant-contrat avant la date de rupture du présent contrat.
Droit de suite. En cas de résiliation du contrat, le droit de suite sur les rémunérations de parrainage cessera dès le jour de la réception du courrier de résiliation par le mandant.
Droit de suite. Il est convenu qu’un droit de suite de 1,5 % sur le prix de vente net de TVA ou Hors Taxe du spectacle mentionné à l’article V des présentes sera réservé par le producteur délégué au co- producteur sur l’exploitation du spectacle pour la période d’exploitation hors préachats du DATE DE LA CREATION au DATE DE LA CREATION + 4 ANS date d’expiration du présent contrat. Préachats connus à la date de signature des présentes : Plus toutes autres dates que le Producteur délégué présentera par écrit au coproducteur avant le DATE DE LA CREATION (un avenant sera rédigé en ce sens). Le règlement du montant dû au coproducteur au titre du droit de suite sera réglé par chèque bancaire à l’ordre de l’Iddac à l’issue de chaque semestre de l’année civile à réception de factures. Le Producteur délégué s’engage à transmettre à l’IDDAC le calendrier réactualisé des tournées du spectacle objet du présent contrat et à tenir le coproducteur informé des dates de diffusion du spectacle sur toute la durée du présent contrat. Dans le cas d’une dissolution anticipée du présent contrat ou d’une prorogation après la date du terme convenu à l’article II, un avenant au présent contrat précisera les modalités et la date à laquelle l’exercice du droit de suite du co-producteur s’arrêtera.
Droit de suite. Le MANDATAIRE bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le présent Contrat n'aurait pas cessé, sous les 3 conditions cumulatives suivantes : Ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution du Contrat ; Ces affaires auront fait l’objet d’une offre acceptée ou d’un avant-contrat de vente signé durant l’exécution du présent contrat, Ces affaires devront avoir été définitivement réitérées par acte authentique dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles le MANDANT lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants. Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par le MANDANT. Le droit de suite, fixé à une durée de _______ mois (________ mois), court à compter de la cessation du Contrat. Le MANDANT remet un état détaillé des comptes au MANDATAIRE à la date de fin du Contrat. Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le MANDATAIRE pourrait prétendre à commission en cas de réalisation. Bien évidemment, toutes les commissions versées par le MANDANT au MANDATAIRE dans le cadre du droit de suite devront impérativement avoir fait l’objet d’un encaissement effectif par le MANDANT. Le MANDATAIRE devra déclarer les sommes perçues à l’URSSAF et les cotisations afférentes devront être réglées
Droit de suite. 9.1 L'ACQUÉREUR s'engage à aviser par écrit l'ARTISTE ou ses ayants droit de la revente ou du transfert de l'ŒUVRE à un tiers et ce, dans les trente (30) jours de la vente. L'avis indiquera le nom du tiers, son adresse et son numéro de téléphone. L’ACQUÉREUR avisera ce tiers que l'ARTISTE s'est réservé tous ses droits d'auteur, notamment son droit d'exposition comprenant un droit d'accès à l'ŒUVRE.