Droit de suite. En cas de cessation du présent mandat et quelle qu'en soit la cause, le partenaire aura droit aux commissions dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues et qui seront la suite du travail de prospection effectué par lui pendant l'exécution de son mandat. Le paiement de ces commissions restant subordonné à l’existence d’un cadre juridique permettant cet encaissement.
Droit de suite. Conformément à la législation en vigueur, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l’œuvre après la première cession. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. Les lots concernés par ce droit de suite sont identifiés dans ce catalogue grâce au symbole , accolé au numéro du lot. Si le droit de suite est applicable à un lot, sauf si ce lot est un livre ou un manuscrit, vous serez redevable de la somme correspondante, en sus du prix d’adjudication, et nous transmettrons ensuite cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur. Le droit de suite est dû lorsque le prix d’adjudication d’un lot est de 750€ ou plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500€. Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication : - 4% pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale à 50.000 euros ; - 3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ; - 1% pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros ; - 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros ; - 0.25% pour la tranche du prix excédant 500.000,01 euros.
Droit de suite désigne la rémunération versée par l’Opérateur d’Immeuble à l’opérateur cofinanceur du fait du cofinancement a posteriori ou de l’augmentation du cofinancement, ou de l’utilisation du Câblage FTTH cofinancé par un Opérateur Commercial, tel que décrit aux Conditions Particulières.
Droit de suite. 9.1 L'ACQUÉREUR s'engage à aviser par écrit l'ARTISTE ou ses ayants droit de la revente ou du transfert de l'ŒUVRE à un tiers et ce, dans les trente (30) jours de la vente. L'avis indiquera le nom du tiers, son adresse et son numéro de téléphone. L’ACQUÉREUR avisera ce tiers que l'ARTISTE s'est réservé tous ses droits d'auteur, notamment son droit d'exposition comprenant un droit d'accès à l'ŒUVRE.
Droit de suite. Affine et le Management se sont mutuellement accordés un droit de suite, au terme duquel chacun d’eux peut exiger d’un tiers acquéreur qu’il rachète leur participation au même prix et aux mêmes conditions, en cas de cession par l’autre partie d’un pourcentage déterminé de sa participation. L’exercice du droit de première offre ou de préemption par le Management sur la participation détenue par Affine au cas où celle-ci souhaiterait la céder pourrait entraîner le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif par le Management (voyez la section 20.3 (« Contrôle de la Société »)). Cette situation pourrait entraîner l’obligation pour le Management, s’il dépasse seul le seuil de 30% des droits de vote dans la Société, de lancer une offre publique d’acquisition sur les actions Banimmo.
Droit de suite. Conformément à l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l’œuvre aux enchères après la première cession. Ce droit s’applique à partir de 750 euros pour tout œuvre dont l’auteur vivant ou décédé depuis moins de 70 ans est ressortissant de l’UE ou a vécu 5 ans sur le territoire français. Le vendeur est redevable de cette somme en sus du prix d’adjudication. Le montant calculé sur le prix de vente hors taxes obéit à un taux dégressif. Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 €.
Droit de suite. Dans certains pays, la législation locale accorde à l’auteur d'une œuvre d'art ou à ses héritiers un droit connu sous le nom de « droit de suite » lorsqu’un lot créé par l’auteur est vendu. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. Nous identifions ces lots par le symbole λ dans les Conditions Particulières de Vente. Si cette législation s'applique à un lot vous devez nous verser un montant supplémentaire égal à ce droit, sauf si ce lot est un livre ou un manuscrit. Nous verserons le droit à l’autorité compétente pour le compte du vendeur. Le droit de suite s’applique si le prix d’adjudication du lot est supérieur à 750 euros. Le montant total du droit exigible pour un lot ne peut pas excéder 12 500 euros. Nous calculons le montant dû comme suit :
Droit de suite. En cas de rupture du présent contrat, et quelle que soit la cause de cette rupture, le mandataire aura droit aux honoraires dans les conditions définies ci-dessus, sur toutes les affaires qui auront fait l'objet de la signature d'un avant-contrat avant la date de rupture du présent contrat.
Droit de suite. En cas de résiliation du contrat, le droit de suite sur les rémunérations de parrainage cessera dès le jour de la réception du courrier de résiliation par le mandant.
Droit de suite. Il est convenu qu’un droit de suite de 1,5 % sur le prix de vente net de TVA ou Hors Taxe du spectacle mentionné à l’article V des présentes sera réservé par le producteur délégué au co- producteur sur l’exploitation du spectacle pour la période d’exploitation hors préachats du DATE DE LA CREATION au DATE DE LA CREATION + 4 ANS date d’expiration du présent contrat. Préachats connus à la date de signature des présentes : Plus toutes autres dates que le Producteur délégué présentera par écrit au coproducteur avant le DATE DE LA CREATION (un avenant sera rédigé en ce sens). Le règlement du montant dû au coproducteur au titre du droit de suite sera réglé par chèque bancaire à l’ordre de l’Iddac à l’issue de chaque semestre de l’année civile à réception de factures. Le Producteur délégué s’engage à transmettre à l’IDDAC le calendrier réactualisé des tournées du spectacle objet du présent contrat et à tenir le coproducteur informé des dates de diffusion du spectacle sur toute la durée du présent contrat. Dans le cas d’une dissolution anticipée du présent contrat ou d’une prorogation après la date du terme convenu à l’article II, un avenant au présent contrat précisera les modalités et la date à laquelle l’exercice du droit de suite du co-producteur s’arrêtera.