Droit de suite. En cas de cessation du présent mandat et quelle qu'en soit la cause, l’agent commercial aura droit aux commissions dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues et qui seront la suite du travail de prospection effectué par lui pendant l'exécution de son mandat. Le paiement de ces commissions restant subordonné à l’existence d’un cadre juridique permettant cet encaissement.
Droit de suite. Conformément à la législation en vigueur, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l’œuvre après la première cession. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. Les lots concernés par ce droit de suite sont identifiés dans ce catalogue grâce au symbole , accolé au numéro du lot. Si le droit de suite est applicable à un lot, sauf si ce lot est un livre ou un manuscrit, vous serez redevable de la somme correspondante, en sus du prix d’adjudication, et nous transmettrons ensuite cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur. Le droit de suite est dû lorsque le prix d’adjudication d’un lot est de 750€ ou plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500€. Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication : - 4% pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale à 50.000 euros ; - 3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ; - 1% pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros ; - 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros ; - 0.25% pour la tranche du prix excédant 500.000,01 euros.
Droit de suite désigne la rémunération versée par l’Opérateur d’Immeuble à l’opérateur cofinanceur du fait du cofinancement a posteriori ou de l’augmentation du cofinancement, ou de l’utilisation du Câblage FTTH cofinancé par un Opérateur Commercial, tel que décrit aux Conditions Particulières.
Droit de suite. Désigne le pourcentage du prix de revente du BIEN NUMERIQUE, par MARCHE SECONDAIRE, versé à KREYPT, pour son compte et pour le compte des ARTISTES-INTERPRETES et du compositeur Exploitation commerciale Désigne la commercialisation du BIEN NUMERIQUE (en ce compris, donc, l’ACTIF NUMERIQUE RESERVE), à des fins professionnelles, notamment par réalisation de prestations de services ou vente de biens, à titre gratuit ou à titre onéreux, directement ou indirectement par le CLIENT.
Droit de suite. 9.1 L'ACQUÉREUR s'engage à aviser par écrit l'ARTISTE ou ses ayants droit de la revente ou du transfert de l'ŒUVRE à un tiers et ce, dans les trente (30) jours de la vente. L'avis indiquera le nom du tiers, son adresse et son numéro de téléphone. L’ACQUÉREUR avisera ce tiers que l'ARTISTE s'est réservé tous ses droits d'auteur, notamment son droit d'exposition comprenant un droit d'accès à l'ŒUVRE.
9.2 En cas de revente ou de transfert de l'ŒUVRE, l'ACQUÉREUR s'engage à remettre à l'ARTISTE ou à ses ayants droits cinq pour cent (5 %) du prix obtenu lors de cette revente ou de ce transfert.
Droit de suite. Affine et le Management se sont mutuellement accordés un droit de suite, au terme duquel chacun d’eux peut exiger d’un tiers acquéreur qu’il rachète leur participation au même prix et aux mêmes conditions, en cas de cession par l’autre partie d’un pourcentage déterminé de sa participation.
20.4 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle
Droit de suite. Conformément à l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l’œuvre aux enchères après la première cession. Ce droit s’applique à partir de 750 euros pour tout œuvre dont l’auteur vivant ou décédé depuis moins de 70 ans est ressortissant de l’UE ou a vécu 5 ans sur le territoire français. Le vendeur est redevable de cette somme en sus du prix d’adjudication. Le montant calculé sur le prix de vente hors taxes obéit à un taux dégressif. Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 €.
Droit de suite. Dans certains pays, la législation locale accorde à l’auteur d'une œuvre d'art ou à ses héritiers un droit connu sous le nom de « droit de suite » lorsqu’un lot créé par l’auteur est vendu. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. Nous identifions ces lots par le symbole λ dans les Conditions Particulières de Vente. Si cette législation s'applique à un lot vous devez nous verser un montant supplémentaire égal à ce droit, sauf si ce lot est un livre ou un manuscrit. Nous verserons le droit à l’autorité compétente pour le compte du vendeur. Le droit de suite s’applique si le prix d’adjudication du lot est supérieur à 750 euros. Le montant total du droit exigible pour un lot ne peut pas excéder 12 500 euros. Nous calculons le montant dû comme suit :
Droit de suite. En cas de rupture du présent contrat, et quelle que soit la cause de cette rupture, le mandataire aura droit aux honoraires dans les conditions définies ci-dessus, sur toutes les affaires qui auront fait l'objet de la signature d'un avant-contrat avant la date de rupture du présent contrat.
Droit de suite. En cas de résiliation du contrat, le droit de suite sur les rémunérations de parrainage cessera dès le jour de la réception du courrier de résiliation par le mandant.