CONTRAT de LOCATION
CONTRAT de LOCATION
Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989
Modifiée par la loi n° 94.624 du 21 juillet 1994
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BAILLEUR
NOM (ou dénomination) : S.C.I Les Gîtes - Xx X. XXXXX
Domicile (ou siège social) : Le Bas Pampin
Code Postal : 00000 Xxxxx : LA ROCHELLE
et, ci-après dénommé le bailleur ou son représentant dûment habilité,
LOCATAIRE
NOM (S), Prénoms(s):
dénommé « le locataire »
Il est précisé que le vocable général »LE LOCATAIRE » employé dans le présent contrat de location désigne le ou les locataires intervenant à l’acte. S’il existe plusieurs locataires, ceux-ci agissent solidairement entre eux.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes.
DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS
Adresse de la location : Logement n°11
00, Xxx xx xx Xxxxxxxxxx -00000- X’XXXXXXX
Destination : Usage d’habitation principale exclusivement Type : pavillon plein pied
Descriptif des locaux : Logement Type T3 de plein pied se composant de 3 pièces principales ; un séjour-cuisine ; deux chambres ; une salle d'eau ; un cabinet de toilette et WC , une buanderie-chaufferie, un coin couchage en mezzanine, le tout d’une superficie de 80 m² environ, plus terrasse de 12 m² environ avec jardin de 200 m² environ , et une pièce de débarras.
Enumération des parties , équipements et accessoires à usage commun :
- aire de stationnements, espaces verts .
DUREE DU CONTRAT
3 ans Bailleur personne physique ou assimilé
Si durée supérieure le mentionner : /
DATE DE PRISE D’EFFET
Le contrat de location prendra effet le :
MONTANT DU LOYER ET CHARGES
LOYER
Le montant mensuel du loyer est fixé à la somme de (en toutes lettres) : quatre mille trois cent Francs, payable mensuellement et d’avance le premier de chaque mois.
Sommes en chiffres
LOYER mensuel
CHARGES 672 €
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal,
sont exigibles sur justification en contrepartie.
- Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la
chose louée ;
- Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur
les éléments d’usage commun de la chose louée.
- Du droit de bail et des impositions qui correspondent à des
services dont le locataire profite directement.
Les charges locatives donnent lieu au versement de provisions
versées en même temps que le loyer principal et font l’objet d’une
régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont
justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtés
lors de la précédente régularisation, soit par le budget prévisionnel.
La provision pour charges est fixée à la somme de (en toutes lettres) :
Quinze Euros par mois.
CHARGES mensuelles
15 €
Montant mensuel à régler
687 €
REVISION DU LOYER
L’augmentation du loyer ne pourra excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE en prenant en compte l’indice de référence et les trois indices trimestriels précédents :
Date de référence : 200. Valeur de l’Indice : ...........
La révision du loyer interviendra chaque année à la date du 1er Janvier.............................
DEPOT DE GARANTIE
Somme en
chiffres
1344 €
Un dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution par le locataire de ses obligations locatives.Ce dépôt non productif d’intérêt et non révisable sera égal au plus à deux mois de loyer en principal. Il sera restitué dans un délai maximum de deux mois à compter
de la restitution des clès par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
LE DEPOT DE GARANTIE EST FIXE à la somme de : (en toutes lettres) Mille trois cent quarante quatre Euros en un chèque de 1344 Euros., correspondant à deux mois de loyer en principal.
RECONDUCTION DU CONTRAT
A défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de trois ans si le bailleur est une personne physique ou assimilé ou de six ans lorsque le bailleur est une personne morale.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés ou à défaut, par huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, les parties étant avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire de l’état
des lieux est annexé aux présentes.
A défaut d’état des
lieux , la présomption établie par l’article 1731 du code civil
ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à
l’établissement de l’état des lieux. Pendant le premier mois de
la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des
lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION - CONGE
CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE
Le locataire peut notifier son congé au Bailleur, à tout moment, avec un PREAVIS de TROIS MOIS. Toutefois, en cas de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, ou si le locataire est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile, le délai de préavis pourra être réduit à UN MOIS
CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR
Le bailleur ne peut donner congé qu’au terme du contrat de location. Le congé doit être notifié au locataire avec un PREAVIS de SIX MOIS. Il doit, à peine de nullité, être motivé soit par la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif sérieux et légitime. Le congé devra à peine de nullité indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire, en cas de vente le prix et les conditions de la vente projetée. Quand il est donné en vue de vendre, le congé doit comporter, en outre, les mentions prévues à l’article 15 de la loi sou peine de nullité de la notification.
REGLES COMMUNES
Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est obligé notamment :
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
- D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux :
- De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformation effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger au frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant ;
- De porter à la connaissance du bailleur l’existence de son conjoint conformément aux dispositions de l’Article 9-1 de la loi ;
- De respecter le règlement intérieur de l’immeuble ;
- De laisser visiter le local loués deux heures par jour ouvrables en vue de la vente ou de la location ;
- De ne pas céder le contrat de location, ni de sous-louer le local sans l’autorisation expresse du bailleur.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé notamment :
- De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et ,en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de la garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus.
- D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives , nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
- De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire , dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
- De préciser, sur le contrat de location, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile ou son siège social et, le cas échéant, ceux de son mandataire. De même, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant celui de son mandataire.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut du paiement du loyer ou des charges ou en cas de non paiement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit DEUX MOIS après commandement de payer délivré par huissier demeuré infructueux.
Le commandement de payer délivré par le propriétaire reproduit, à peine de nullité l’article 24 de la loi. En présence d’un cautionnement, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne pourra être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard. En application de l’article 14 de la loi, toute personne pouvant se prévaloir de la continuation du contrat sera solidaire de l’exécution des clauses du contrat, et notamment du paiement du loyer et des charges.
A défaut pour le locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier par la production d’une attestation d’assurance, lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur, le présent contrat sera résilié de plein droit UN MOIS après le commandement demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré par le propriétaire reproduit, à peine de nullité les articles 7g et 24 de la loi.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure, le locataire dans les biens loués.
CLAUSES PARTICULIERES
Clause relative à l’éventuelle majoration du loyer consécutive à la réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur (article 17 alinéa e de la loi) : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Autres clauses :....Pour éviter le gaspillage et ne pénaliser personne , une consommation d'eau supérieure à la moyenne par logement de l'immeuble fera l'objet d'une transaction lors du relevé des compteurs .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
CAUTION SOLIDAIRE
Ne pas omettre en cas de caution solidaire, de remplir le document spécial « Caution Solidaire » annexé au présent dossier.
Aux présentes est intervenu :
demeurant à :
Lequel après avoir pris connaissance du présent contrat dont un exemplaire lui a été remis , déclare se porter caution solidaire du locataire par acte séparé et annexé.
PIECES ANNEXEES AU CONTRAT
L
iste
des charges récupérables
Copie du règlement de copropriété s’il existe.
L
iste
des réparations locatives
Notice d’utilisation et d’entretien des éléments
d’équipement
A
cte
de caution solidaire
Etat des lieux établi lors de la remise des clés au
locataire
Nombre
de cases cochées :....................
SIGNATURE DES PARTIES
Contrat de location fait et signé à : La Rochelle le : 199
en ....... originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA CAUTION
ou son représentant
S
ignature
précédée de la mention Signature précédée de la
mention Signature précédée de la mention
manuscrite « Lu et
Approuvé » manuscrite « Lu et
Approuvé » manuscrite « Lu et
Approuvé »
....................................................... .................................................... ....................................................
Rayés nuls :................... mots ....................lignes.
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