Conditions de licence | Licence agreement
Conditions de licence | Licence agreement
-----English version below------
Conditions de licence de BayWa r.e. Solar Energy Systems GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxx 000, 00000 Xxxxxxxx, portant sur l'utilisation du logiciel Solar-Planit.
1. Champ d'application
1.1 Les Conditions de licence ci-dessous réglementent l'utilisation du logiciel Solar-Planit (ci- après dénommé logiciel) de la société BayWa r.e. Solar Energy Systems GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxx 000, 00000 Xxxxxxxx (ci-après dénommée BayWa r.e. Solar Energy Systems), par une entreprise au sens du § 14 du Code civil allemand BGB (ci-après dénommée preneur de licence).
1.2 Les Conditions divergentes du preneur de licence ne sont applicables que si BayWa r.e. Solar Energy Systems les a expressément approuvées par écrit.
2. Enregistrement, droit d'utilisation
2.1 Le preneur de licence a le droit d'utiliser le logiciel conformément aux conditions fixées ci- dessous, après s'être dûment enregistré sur le site web xxx.xxxxx-xxxxxx.xx de BayWa r.e. Solar Energy Systems et avoir approuvé la validité de ces Conditions de licence et des CGV.
2.2 L'enregistrement correct et conforme suppose au minimum l'indication d'une adresse valable pour la société du preneur de licence ainsi que des adresses e-mail individuelles de chaque utilisateur du preneur de licence qui exploite le droit d'utilisation du logiciel. BayWa r.e. Solar Energy Systems met en œuvre une protection des données correcte conformément aux dispositions du point 8.
2.3 L'enregistrement du preneur de licence est nécessaire pour des raisons d'assurance de la qualité, cela afin de transmettre au preneur de licence des éventuelles mises à jour du logiciel, d'attirer son attention sur d'éventuels défauts du logiciel ou le cas échéant d'abroger la gratuité du droit d'utilisation conformément au point 4.2.
3. Téléchargement du logiciel
3.1 Après l'enregistrement et l'acceptation de la validité de ces Conditions de licence, le preneur de licence est habilité à utiliser le logiciel sur le site web xxx.xxxxx-xxxxxx.xx de BayWa r.e. Solar Energy Systems.
3.2 Le preneur de licence est seul responsable de la présence d'une connexion internet ad hoc pour l'utilisation du logiciel par le preneur de licence. L'utilisation s'effectue aux frais et aux risques et périls du preneur de licence.
4. Gratuité du droit d'utilisation, réserve de révocation
4.1 L'utilisation du logiciel est gratuite pour le preneur de licence.
4.2 BayWa r.e. Solar Energy Systems se réserve toutefois le droit de révoquer à l'avenir la gratuité de l'utilisation du logiciel pour le preneur de licence, cela moyennant un préavis d'un mois.
5. Étendue des droits d'utilisation
5.1 Après l'enregistrement et l'acceptation de la validité de ces Conditions de licence, le preneur de licence a le droit d'utiliser le logiciel à partir du site web xxx.xxxxx-xxxxxx.xx de BayWa r.e.
Solar Energy Systems, pour son usage personnel et exclusif dans le cadre de ses activités professionnelles.
5.2 Le preneur de licence ne se voit ainsi concéder qu'un simple droit d'utilisation limité et non- transférable du logiciel, uniquement pour son usage personnel. Tous les droits d'auteur et les droits voisins comme p.ex. les droits de publication, de reproduction, d'édition, de mise à disposition et autres droits d'exploitation, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle à caractère technique sont strictement réservés à BayWa r.e. Solar Energy Systems.
5.3 Le preneur de licence ne peut utiliser le logiciel que pour son propre usage personnel. Toute utilisation dépassant ce cadre est strictement interdite sans l'accord préalable explicite par écrit de BayWa r.e. Solar Energy Systems, en particulier
• la duplication du logiciel pour transmission à des tiers ;
• l'utilisation du logiciel pour la confection de plus que quelques exemplaires pour usage propre et exclusif ;
• la transmission électronique du logiciel ou sa mise à disposition du public.
5.4 Le preneur de licence décharge BayWa r.e. Solar Energy Systems de tous les dommages et intérêts de tiers découlant d'une utilisation du logiciel contraire à ces Conditions de licence, par le preneur de licence.
6. Garantie
6.1 BayWa r.e. Solar Energy Systems garantit que le logiciel disponible via le site web xxx.xxxxx-xxxxxx.xx de BayWa r.e. Solar Energy Systems correspond à l'état actuel de développement.
6.2 BayWa r.e. Solar Energy Systems n'assume aucune garantie dépassant le cadre de la garantie décrite au point 6.1 ci-dessus, pour le logiciel mis gratuitement à la disposition du preneur de licence.
7. Responsabilité
7.1 BayWa r.e. Solar Energy Systems n'assume la responsabilité pour les dommages, quel qu'en soit le fondement juridique, y compris tout acte illicite, que dans la mesure où ces dommages
7.1.1 sont dus à la violation fautive des obligations contractuelles (obligations majeures) par BayWa r.e. Solar Energy Systems d'une manière entravant les finalités du contrat, ou
7.1.2 découlent de négligence grave ou d'intention délibérée dans le chef de BayWa r.e. Solar Energy Systems.
7.2 Dans l'éventualité où BayWa r.e. Solar Energy Systems est responsable conformément au point 7.1.1 pour la violation d'une obligation contractuelle, sans qu'il ne lui soit reproché de négligence grave ni d'intention délibérée, la responsabilité de BayWa r.e. Solar Energy Systems se limite à un montant de 5.000,00 euros par sinistre.
7.3 Dans l'éventualité où BayWa r.e. Solar Energy Systems est responsable conformément au point 7.1.1 ou 7.1.2 pour négligence grave ou intention délibérée dans le chef d'employés qui ne sont pas administrateurs ni cadres de BayWa r.e. Solar Energy Systems, la responsabilité de BayWa r.e. Solar Energy Systems se limite également au montant maximal cité au point 7.2.
7.4 BayWa r.e. Solar Energy Systems n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs à des vices, le manque à gagner ni le remboursement de dépenses inutiles dans la mesure où ceux-ci ne découlent pas de négligence grave ni d'intention délibérée dans le chef des administrateurs et cadres de BayWa r.e. Solar Energy Systems.
7.5 L'exclusion ou la limitation des revendications conformément aux points précédents sont également d'application pour les recours à l'encontre des employés et mandataires de BayWa
r.e. Solar Energy Systems.
7.6 La responsabilité de BayWa r.e. Solar Energy Systems en raison de dommages aux personnes, de l'absence de qualités garanties, de garanties attribuées ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste inchangée.
7.7 Le preneur de licence est conscient que dans le cadre de ses obligations de limitation des dommages, il doit veiller à une sauvegarde adéquate de ses données et en cas d'erreur présumée du logiciel, il doit prendre toutes les mesures de protection supplémentaires raisonnables.
8. Protection des données
8.1 BayWa r.e. Solar Energy Systems traite et utilise les données personnelles fournies par le preneur de licence uniquement aux fins de la mise en œuvre gratuite du logiciel par le preneur de licence.
8.2 BayWa r.e. Solar Energy Systems se réserve le droit de collecter, traiter et/ou utiliser les données du preneur de licence, dans la mesure où cela est rendu nécessaire pour la mise en œuvre gratuite du logiciel par le preneur de licence.
9. Dispositions finales
9.1 Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions de licence sont ou deviennent caduques ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Afin de remplacer la disposition caduque ou inexécutable, les parties conviennent d'un règlement qui se rapproche au maximum de l'objet économique poursuivi par la disposition caduque ou inexécutable.
9.2 BayWa r.e. Solar Energy Systems se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions de licence. BayWa r.e. Solar Energy Systems informe le preneur de licence par e-mail de telles modifications. La modification des Conditions de licence entre en vigueur le mois suivant celui de la notification.
Licence Agreement, BayWa r.e. Solar Energy Systems GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxxx 000, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxx, for the use of the Solar-Planit software.
1. Scope
1.1 This Licence Agreement shall apply to the use of the Solar-Planit software (hereinafter referred to as the “Software”) offered by BayWa r.e. Solar Energy Systems GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxxx 000, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxx (hereinafter referred to as “BayWa r.e. Solar Energy Systems”) by an entrepreneur as defined by Section 14 of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch [BGB]; hereinafter referred to as the “Licence Holder”).
1.2 Deviating contractual terms and conditions issued by the Licence Holder shall only apply with express written confirmation from BayWa r.e. Solar Energy Systems.
2. Registration, entitlement to use
2.1 The Licence Holder shall only be entitled to use the Software in accordance with the provisions stipulated below after duly registering on the BayWa r.e. Solar Energy Systems
website (xxx.xxxxx-xxxxxx.xx) and agreeing to the applicability of this Licence Agreement and T&Cs.
2.2 To duly register, the Licence Holder must provide, at a minimum, a valid business address and the individual email addresses of those employees working for the Licence Holder who will be availing themselves of the right to use the Software. BayWa r.e. Solar Energy Systems shall provide for appropriate data protection as detailed in Section 8.
2.3 The Licence Holder is required to register for quality assurance purposes in order that the Licence Holder may access updates to the Software, receive notifications regarding any Software errors or, where applicable, revoke its unpaid right of use with future effect pursuant to Section 4.2.
3. Downloading the Software
3.1 After successfully registering and agreeing to the applicability of this Licence Agreement, the Licence Holder is entitled to use the Software on the BayWa r.e. Solar Energy Systems website (xxx.xxxxx-xxxxxx.xx).
3.2 The Licence Holder is solely responsible for ensuring the availability of a suitable internet connection in order to use the Software. The Licence Holder shall use the Software at its own expense and risk.
4. Free right of use, right of revocation
4.1 The use of the Software is not subject to payment by the Licence Holder.
4.2 However, BayWa r.e. Solar Energy Systems reserves the right to introduce charges for the use of the Software with future effect, provided it informs the Licence Holder of this with a notice period of one (1) month.
5. Scope of the right of use
5.1 After successfully registering and agreeing to the applicability of this Licence Agreement, the Licence Holder is entitled to use the Software on the BayWa r.e. Solar Energy Systems website (xxx.xxxxx-xxxxxx.xx). This right extends solely to use by the Licence Holder as part of its business activities.
5.2 The Licence Holder shall solely be granted a simple, non-transferable, content-limited right of use covering its own use only. Any and all copyrights and ancillary copyrights, as well as rights to publication, reproduction, adaptation, provision and other patent rights, shall remain exclusively with BayWa r.e. Solar Energy Systems; the same shall apply to any and all technical property rights.
5.3 The Licence Holder is only permitted to use the Software itself for its own purposes. Any further use shall require the express prior written consent of BayWa r.e. Solar Energy Systems; this shall apply in particular should the Licence Holder wish to perform any of the following actions:
• Copy the Software for disclosure to third parties
• Use the Software to manufacture any copies other than individual copies exclusively for its own use
• Electronically transmit the Software or make it publicly available
5.4 The Licence Holder shall indemnify BayWa r.e. Solar Energy Systems from any and all claims asserted by third parties resulting from any use of the Software by the Licence Holder that is in contravention of this Licence Agreement.
6. Guarantee
6.1 BayWa r.e. Solar Energy Systems shall ensure that all the Software made accessible via the BayWa r.e. Solar Energy Systems website (xxx.xxxxx-xxxxxx.xx) represents the latest available version of said Software.
6.2 BayWa r.e. Solar Energy Systems offers no guarantee regarding the Software provided to the Licence Holder free of charge beyond the guarantee stipulated in Section
6.1 above.
7. Liability
7.1 Regardless of their legal grounds, BayWa r.e. Solar Energy Systems shall only accept liability for damages, including unlawful acts, if and insofar as such damages:
7.1.1 Are caused by a culpable violation by XxxXx r.e. Solar Energy Systems of a material contractual obligation (cardinal obligation) in a manner that jeopardises the achievement of the contractual purpose; or
7.1.2 Are attributable to gross negligence or intent by BayWa r.e. Solar Energy Systems
7.2 If BayWa r.e. Solar Energy Systems is liable for violating a material contractual obligation pursuant to Section 7.1.1 in the absence of gross negligence or wilful intent on the part of BayWa r.e. Solar Energy Systems, said liability shall be limited to an amount of 5,000.00 EUR per claim.
7.3 If BayWa r.e. Solar Energy Systems is liable pursuant to Sections 7.1.1 or 7.1.2 for gross negligence or intent on the part of employees who are not the CEO or an executive at BayWa
r.e. Solar Energy Systems, BayWa r.e. Solar Energy Systems’ liability shall likewise be limited to the maximum amount stated in Section 7.2.
7.4 BayWa r.e. Solar Energy Systems accepts no liability for indirect damages, consequential harm caused by a defect, loss of profits or reimbursement of wasted expenditure, provided such damages are not attributable to intent or gross negligence by CEOs or executives at BayWa r.e. Solar Energy Systems.
7.5 The exclusion or restriction of claims pursuant to the above provisions shall also apply to claims asserted against employees and agents of BayWa r.e. Solar Energy Systems.
7.6 This shall not affect BayWa r.e. Solar Energy Systems’ liability for bodily injury, the absence of guaranteed characteristics, assumed guarantees or claims under the German Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz).
7.7 The Licence Holder is aware that it is responsible for adequately securing its data as part of its duty to mitigate damage, and that it must take all reasonable additional security measures in the event of a suspected software error.
8. Data protection
8.1 BayWa r.e. Solar Energy Systems shall process and use the personal data entered by the Licence Holder for the exclusive purpose of facilitating the free use of the Software by the Licence Holder.
8.2 BayWa r.e. Solar Energy Systems is entitled to collect, process and/or use the Licence Holder’s data if and insofar as this is necessary in order to facilitate the free use of the Software by the Licence Holder.
9. Final provisions
9.1 Should individual provisions of this Licence Agreement be or become invalid or unenforceable, this shall not affect the validity of the remaining provisions. In place of the invalid
or unenforceable provision, the Parties undertake to agree on a valid provision that most closely approximates the economic intent of the invalid or unenforceable provision.
9.2 BayWa r.e. Solar Energy Systems is entitled to amend this Licence Agreement at any time. BayWa r.e. Solar Energy Systems shall notify the Licence Holder of any such amendments via email. Amendments to the Licence Agreement shall enter into effect in the month following notification.