Déductions Clause Samples

Déductions. Flexiti déduira de toutes les sommes qu’elle doit au ▇▇▇▇▇▇▇▇ tout TEM, toute rétrofacturation, tout coût lié à la résolution des différends, tout frais d’abonnement associé à la tablette ainsi que tout montant devant être versé à Flexiti par ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇. Tout solde restant dû et pouvant être exigé par Flexiti après le calcul ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ déductions sera immédiatement payable par ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, et sera débité directement du compte bancaire du ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’Entente commerciale sur les débits pré-autorisés conclue entre ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Flexiti. Le ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ signer une entente pour permettre le débit de ses paiements à Flexiti directement de son compte bancaire. Si Flexiti n’est pas en mesure de débiter tout paiement requis du compte bancaire du ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à la présente section 8.5, et si ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ omet de faire immédiatement tout paiement requis conformément à la présente section 8.5, Flexiti aura le droit d’intenter toute action pour obtenir un tel paiement ou déduire tout montant qui lui est dû. Une telle action de la part de Flexiti ne saurait constituer une renonciation aux autres droits de Flexiti à l’égard du ▇▇▇▇▇▇▇▇. Flexiti, à son entière discrétion, peut demander au ▇▇▇▇▇▇▇▇ de lui verser un dépôt de garantie pour le paiement des TEM, de la rétrofacturation, des ▇▇▇▇▇ liés à la résolution des différends, des frais d’abonnement associés à la tablette ainsi que de toute autre somme qui lui est due par ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇.