La procédure de renseignements et Sample Clauses

La procédure de renseignements et ou de correction (« Inquiry ») Le Client pourra demander à la Banque d’initier une procédure d’enquête concernant un ordre de virement SEPA émis par se soins au motif que le bénéficiaire dudit virement : - l’a informé n’avoir pas reçu les fonds, - a contesté la date à laquelle les fonds ont été crédité à son compte, et, le cas échéant, obtenir toute correction si ce virement n’a pas été exécuté ou mal exécuté. Cette demande doit être initiée dans les 13 mois suivant la date du débit au compte du Client dudit virement. La banque du bénéficiaire doit apporter une réponse à la Banque sous un délai de 10 jours ouvrables à compter de l date de réception de la demande.
Sample 1
AutoNDA by SimpleDocs
La procédure de renseignements et ou de correction (« Inquiry ») Le Client pourra demander à la Banque d’initier une procédure d’enquête concernant un ordre de virement SEPA émis par se soins au motif que le bénéficiaire dudit virement : - l’a informé n’avoir pas reçu les fonds, - a contesté la date à laquelle les fonds ont été crédité à son compte, et, le cas échéant, obtenir toute correction si ce virement n’a pas été exécuté ou mal exécuté. Cette demande doit être initiée dans les 13 mois suivant la date du débit au compte du Client dudit virement. La banque du bénéficiaire doit apporter une réponse à la Banque sous un délai de 10 jours ouvrables à compter de l date de réception de la demande. ARTIC LE 30 - LES PRELEVEMEN TS SEPA Le présent article s'applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvements SEPA. A SEPA direct debit allows the processing of payment transactions in euros, whether national or cross border, in the SEPA area. It is executed by the Bank if it is received in accordance with the rules set out in the SDD Core Rulebook. It relies on a dual mandate from you to the payee (creditor) and to the Bank authorising the direct debit of your account. It is a written mandate retained by the creditor. SEPA direct debits can be used for one-off or recurring payments. You are identified using the IBAN and the BIC numbers. Your may: - reject a SEPA direct debit by notifying the Bank in writing by end of the business day prior to the inter-bank settlement date. - reject all SEPA direct debits initiated by a particular creditor. You are urged to notify your creditor when you initiate such requests. The Bank draws your attention to the following: - payment rejections may occur, that is, a refusal to execute before the interbank settlement, primarily for technical reasons. - returns may occur, that is, refusal to execute following interbank settlement, primarily due to insufficient funds. You are allowed to send a request to the Bank to refund a SEPA direct debit debited on your account: - for any reason within a period of 8 weeks after your account is debited, - in the event of a dispute, on the reason that the debit was unauthorised, an investigative process is conducted between the Bank and the creditor's bank. You acknowledge that you have been informed by the Bank that your account may be debited for the amount of all refunds made by the Bank if, at the conclusion of such investigation, your claim proves to be unfounded. This request sets off an investigative process condu...
Sample 1
La procédure de renseignements et ou de correction (« Inquiry ») Le Client pourra demander à la Banque d’initier une procédur d’enquête concernant un ordre de virement SEPA émis par se soins au motif que le bénéficiaire dudit virement : - l’a informé n’avoir pas reçu les fonds, - a contesté la date à laquelle les fonds ont été crédité à son compte, et, le cas échéant, obtenir toute correction si ce virement n’a pas été exécuté ou mal exécuté.
Sample 1

Related to La procédure de renseignements et

  • Conhecimento da Lingua O Contratado, pelo presente instrumento, declara expressamente que tem pleno conhecimento da língua inglesa e que leu, compreendeu e livremente aceitou e concordou com os termos e condições estabelecidas no Plano e no Acordo de Atribuição (“Agreement” xx xxxxxx).

  • Consentement Relatif à la Langue Utilisée Les parties reconnaissent avoir exigé que cette convention («Agreement») soit rédigée en anglais, ainsi que tous les documents, avis et procédures judiciaires, éxécutés, donnés ou intentés en vertu de, ou liés directement ou indirectement à la présente.

  • Exclusion de garanties A. Si vous êtes un client qui est un consommateur (quelqu’un qui utilise le Logiciel tvOS en dehors son commerce, entreprise ou profession), il se peut que vous bénéficiez, dans votre pays de résidence, de droits selon lesquels les limitations suivantes ne s’appliqueraient pas à vous. Dans les pays où ces limitations sont interdites, elles ne s’appliquent pas à vous. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme local de conseil aux consommateurs. B. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, L’UTILISATION DU LOGICIEL tvOS ET DE TOUT SERVICE FOURNI OU ACCESSIBLE PAR LEDIT LOGICIEL tvOS EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AUX EFFORTS. C. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE LOGICIEL tvOS ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. tvOS ET LES CONCÉDANTS D’APPLE (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR L’EXPRESSION « APPLE » AUX FINS DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 7 ET 8) EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE LICENCE LA TOTALITÉ DES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPLICITES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE SÉRÉNITÉ D’UTILISATION ET DE NON EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCES PARTIES, LE TOUT À L’ÉGARD DU LOGICIEL tvOS ET DES SERVICES. D. APPLE NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE TROUBLES LORS DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL tvOS ET DES SERVICES, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL tvOS OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR CELUI-CI CORRESPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL tvOS OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR, QUE TOUS LES SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, QUE TOUT DÉFAUT DU LOGICIEL tvOS OU DES SERVICES SERA CORRIGÉ OU QUE LE LOGICIEL tvOS SERA COMPATIBLE AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION OU SERVICE TIERS. L’INSTALLATION DU LOGICIEL tvOS PEUT AFFECTER LA DISPONIBILITÉ ET L’UTILISATION DE LOGICIELS, APPLICATIONS OU SERVICES XX XXXXXX PARTIE, AINSI QUE DE PRODUITS ET SERVICES APPLE. E. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LE LOGICIEL tvOS ET LES SERVICES NE SONT NI DESTINÉS NI ADAPTÉS À UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ UNE DÉFAILLANCE, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DU CONTENU, DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE LOGICIEL tvOS OU LES SERVICES RISQUENT D’ENTRAÎNER DES BLESSURES, DES ACCIDENTS XXXXXX OU MORTELS POUR LES PERSONNES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX. CES SITUATIONS COMPRENNENT NOTAMMENT LE FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA NAVIGATION OU LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION AÉRIENS, LE CONTRÔLE AÉRIEN, LES SYSTÈMES D’ENTRETIEN ARTIFICIEL DE LA VIE OU LES SYSTÈMES D’ARMEMENT.

  • DUŠEVNÍ VLASTNICTVÍ a) The Institution and the Investigator acknowledge and agree that the Sponsor shall have exclusive ownership rights to all Study Data, Study results, information, improvements, developments, discoveries, inventions, work, know-how and other rights (whether or not patentable), created, developed, and/or reduced to practice as a result of or in connection with the conduct of the Study and/or the use of the Study Drug or the Confidential Information, together with all intellectual property rights (existing and future) relating thereto (“Intellectual Property”) conceived by the Institution or the Investigator or Study Personnel, solely or jointly with others as a result of work done under this Agreement, to the widest extent possible under applicable law. The Institution and the Investigator shall promptly disclose in writing to PSI and the Sponsor all Intellectual Property made or reduced to practice by the Institution, the Investigator and/or the Study Personnel related to the Study. At the Sponsor's request, the Institution and the Investigator shall cause all rights titles and interests in and to any such Intellectual Property to be assigned to the Sponsor without additional compensation and provide reasonable assistance to obtain patents, including causing the execution of any invention assignment or other documents. b) All parties to this Agreement and Sponsor shall retain all right, title and interest in any Intellectual Property that was owned by such party or Sponsor prior to or apart from the commencement of this Agreement. No a) Zdravotnické zařízení a Hlavní zkoušející uznávají a souhlasí, že Zadavatel bude mít výhradní vlastnická práva ke všem Studijním údajům, výsledkům Studie, informacím, vylepšením, na vývoj, k objevům, vynálezům, dílům, know-how a dalším právům (ať už patentovatelným či nikoli), vytvořeným, vyvinutým, a/nebo uvedeným do praxe v důsledku nebo v souvislosti s prováděním Studie, a/nebo používáním Studijního léku nebo Důvěrných informací společně s právy duševního vlastnictví (stávajícími i budoucími) s nimi souvisejícími (dále jen „Duševní vlastnictví“), které vytvořilo Zdravotnické zařízení, Hlavní zkoušející nebo Studijní personál, samostatně nebo společně s ostatními jako výsledek práce prováděné na základě této Smlouvy, a to v největším možném rozsahu povoleném příslušnými zákonnými předpisy. Zdravotnické zařízení a Hlavní zkoušející budou neprodleně písemně informovat PSI a Zadavatele o veškerém Duševním vlastnictví vytvořeném nebo uvedeném do praxe Zdravotnickým zařízením, Hlavním zkoušejícím a/nebo Studijním personálem v souvislosti se Studií. Na žádost Zadavatele zajistí Zdravotnické zařízení a Hlavní zkoušející převod veškerých práv a zájmů týkajících se Duševního vlastnictví na Zadavatele bez další odměny a poskytnou přiměřenou součinnost k získání patentu včetně zajištění podpisu dokumentů k převodu objevu nebo jiných dokumentů. b) Všechny strany této Smlouvy a Zadavatel si i nadále ponechají veškerá práva, nároky a podíly na jakémkoli Duševním vlastnictví, které daná strana nebo Zadavatel vlastnili před začátkem platnosti této Smlouvy nebo na které license grant or assignment, express or implied, by estoppel or otherwise, is intended by, or shall be inferred from, this Agreement except to the extent necessary for each party to fulfill its obligations under this Agreement or otherwise give effect to this Agreement.

  • Public Posting of Approved Users’ Research Use Statement The PI agrees that information about themselves and the approved research use will be posted publicly on the dbGaP website. The information includes the PI’s name and Requester, project name, Research Use Statement, and a Non-Technical Summary of the Research Use Statement. In addition, and if applicable, this information may include the Cloud Computing Use Statement and name of the CSP or PCS. Citations of publications resulting from the use of controlled-access datasets obtained through this DAR may also be posted on the dbGaP website.

  • Argentina Caja de Valores S A. Australia Austraclear Limited Reserve Bank Information and Transfer System Austria Öesterreichische Kontrollbank AG (Wertpapiersammelbank Division) Belgium Caisse Interprofessionnelle de Dépôt et de Virement de Titres S.A. Banque Nationale de Belgique Brazil Companhia Brasileira de Liquidaçao e Custodia (CBLC) Bolsa de Valores de Rio de Janeiro All SSB clients presently use CBLC Central de Custodia e de Liquidação Financeira de Titulos Bulgaria Central Depository AD Bulgarian National Bank Canada The Canadian Depository for Securities Limited People’s Republic Shanghai Securities Central Clearing and of China Registration Corporation Shenzhen Securities Central Clearing Co., Ltd. Costa Rica Central de Valores S.A. (CEVAL) Croatia Ministry of Finance National Bank of Croatia Czech Republic Stredisko cenných papírů Czech National Bank Denmark Værdipapircentralen (the Danish Securities Center) Egypt Misr Company for Clearing, Settlement, and Central Depository Estonia Eesti Väärtpaberite Keskdepositoorium Finland The Finnish Central Securities Depository France Société Interprofessionnelle pour la Compensation des Valeurs Mobilières (SICOVAM) Germany Deutsche Börse Clearing AG Greece The Central Securities Depository (Apothetirion Titlon AE) Hong Kong The Central Clearing and Settlement System Central Money Markets Unit Hungary The Central Depository and Clearing House (Budapest) Ltd. (KELER) India The National Securities Depository Limited Indonesia Bank Indonesia Ireland Central Bank of Ireland Securities Settlement Office Israel The Tel Aviv Stock Exchange Clearing House Ltd. Bank of Israel Italy Monte Titoli S.p.A. Banca d’Italia Ivory Coast Depositaire Central – Banque de Règlement Jamaica The Jamaican Central Securities Depository Japan Bank of Japan Net System Kenya Central Bank of Kenya Republic of Korea Korea Securities Depository Corporation Latvia The Latvian Central Depository Lebanon The Custodian and Clearing Center of Financial Instruments for Lebanon and the Middle East (MIDCLEAR) X.X.X. The Central Bank of Lebanon Lithuania The Central Securities Depository of Lithuania Malaysia The Malaysian Central Depository Sdn. Bhd. Bank Negara Malaysia, Scripless Securities Trading and Safekeeping System Mauritius The Central Depository & Settlement Co. Ltd. Mexico S.D. INDEVAL, S.A. de C.V. (Instituto para el Depósito de Valores) Morocco Maroclear The Netherlands Nederlands Centraal Instituut voor Giraal Effectenverkeer B.V. (NECIGEF) De Nederlandsche Bank N.V. New Zealand New Zealand Central Securities Depository Limited Norway Verdipapirsentralen (the Norwegian Registry of Securities) Oman Muscat Securities Market Pakistan Central Depository Company of Pakistan Limited Peru Caja de Valores y Liquidaciones S.A. (CAVALI) Philippines The Philippines Central Depository, Inc. The Registry of Scripless Securities (XXXX) of the Bureau of the Treasury Poland The National Depository of Securities (Krajowy Depozyt Papierów Wartościowych) Central Treasury Bills Registrar Portugal Central de Valores Mobiliários (Central) Romania National Securities Clearing, Settlement and Depository Co. Bucharest Stock Exchange Registry Division Singapore The Central Depository (Pte) Limited Monetary Authority of Singapore Slovak Republic Stredisko Cenných Papierov National Bank of Slovakia Slovenia Klirinsko Depotna Xxxxxx x.x. South Africa The Central Depository Limited Spain Servicio de Compensación y Liquidación de Valores, S.A. Banco de España, Central de Anotaciones en Cuenta Sri Lanka Central Depository System (Pvt) Limited Sweden Värdepapperscentralen AB (the Swedish Central Securities Depository) Switzerland Schweizerische Effekten - Giro AG Taiwan - R.O.C. The Taiwan Securities Central Depository Co., Ltd. Thailand Thailand Securities Depository Company Limited Tunisia Société Tunisienne Interprofessionelle de Compensation et de Dépôt de Valeurs Mobilières Central Bank of Tunisia Tunisian Treasury Turkey Takas ve Saklama Bankasi A.S. (TAKASBANK) Central Bank of Turkey Ukraine The National Bank of Ukraine United Kingdom The Bank of England, The Central Gilts Office and The Central Moneymarkets Office Uruguay Central Bank of Uruguay Venezuela Central Bank of Venezuela Zambia Lusaka Central Depository Limited Bank of Zambia

  • Pendahuluan Industri perbankan syari’ah di Indonesia tengah memasuki fase growth (pertumbuhan) xxx sangat membutuhkan kepercayaan xxx loyalitas masyarakat untuk terus meningkatkan produktivitasnya. Kepercayaan xxx loyalitas mutlak dibutuhkan untuk memasuki fase maturity perbankan syariah dalam menghadapi kompetisi global. Kepercayaan xxx loyalitas tidak dapat diperoleh tanpa adanya produk- produk yang mampu menjawab kebutuhan masyarakat. Produk bank syariah sudah semestinya mampu memenuhi seluruh komponen masyarakat, baik dalam produk funding, financing, xxx services. Oleh karenanya, inovasi produk bank syariah menjadi syarat mutlak sebagai indikator bahwa bank syariah mampu beradaptasi dengan kebutuhan manusia modern. Inovasi produk merupakan salah satu unsur penting untuk dapat menjaga sustainabilitas perusahaan. Inovasi produk merepresentasikan kemampuan perusahaan untuk dapat memenuhi kebutuhan pasar sekaligus sebagai upaya untuk memperoleh keuntungan perusahaan. Bank syariah pada dasarnya telah melakukan serangkaian upaya inovasi, salah satunya adalah dengan melakukan “rekayasa” (engineering) terhadap akad- akad dalam fiqh muamalah. Beberapa akad dalam fiqh muamalah tidak begitu saja diadopsi oleh perbankan syariah, namun juga “diadaptasikan” dengan kebutuhan masyarakat terhadap xxxx-xxxx perbankan. Rekayasa xxx adaptasi ini memang sebuah keniscayaan, karena jika adopsi dilakukan secara apa adanya maka produk bank syariah diragukan dapat memberikan manfaat yang tepat bagi masyarakat. Prinsip keleluasan bermuamalah dalam Islam merupakan modal utama untuk menghadapi kompleksitas permasalahan ekonomi serta besarnya tuntutan masyarakat akan peran perbankan syariah.1 Dalam rangka memenuhi kebutuhan masyarakat xxx mengembangkan industri perbankan xxx keuangan xxxx xxxx kompetitif, inovasi dalam berbisnis yang dilakukan oleh perbankan syariah melalui serangkaian adaptasi tersebut memang sudah menjadi tuntutan bisnis. Sebagai contoh dapat dikemukakan xxxxxx xxxx kartu kredit syariah, asuransi syariah, obligasi syariah, FX iB, xxx Islamic Swap. Produk-produk dalam kegiatan keuangan syariah tersebut mengandung beberapa akad. Sebagai contoh, dalam transaksi kartu kredit syariah terdapat akad ijarah, qardh, xxx kafalah. Obligasi syariah mengandung sekurang-kurangnya akad mudharabah (atau ijarah) xxx wakalah, serta terkadang disertai kafalah atau wa’d. Islamic swap mengandung beberapa kali akad tawarruq, bay‘, wakalah, xxxxx, xxx terkadang disertai wa’d.2 Dalam setiap transaksi, akad-akad tersebut dilakukan secara bersamaan atau setidak-tidaknya setiap akad yang terdapat dalam suatu produk tidak bisa ditinggalkan, karena kesemuanya merupakan satu kesatuan. Transaksi seperti 1 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, “Konstruksi Akad dalam Pengembangan Produk Perbankan Syariah di Indonesia”, Al-‘Adalah, Vol. 12, No. 3 (Juni, 2015), 493. 2 Xxxxxxxxx Xxxxxxx, “Multiakad dalam Transaksi Syariah Kontemporer pada Lembaga Keuangan Syariah di Indonesia”, Al-Iqtishad, Vol. 3, No. 1 (Januari, 2011), 156. inilah yang dikenal dengan istilah multiakad (Indonesia) atau hybrid contract (Inggris) atau al-’uqud al-murakkabah (Arab). Hybrid contract merupakan perbincangan yang masih hangat dikalangan para cendikiawan muslim untuk menentukan keabsahan hukumnya. Pendapat pertama mengatakan hukumnya mubah berdasar kaidah fiqh al-ashlu fi al-mu’amalat al-ibahah (hukum asal muamalah adalah boleh). Pendapat kedua mengharamkan berdasarkan dengan hadits-hadits yang mengharamkan dua jual beli dalam satu jual beli (bai’ataini fi bai’atin), atau mengharamkan dua akad dalam satu akad (shafqatain fi shafqatin).3 Sebagai entitas bisnis yang menjadi bagian penting dalam sistem ekonomi syariah sebagai induknya, tentunya industri perbankan syariah tidak boleh keluar dari nilai-nilai syariah. Melakukan inovasi memang tuntutan bisnis, namun menjaga shariah compliance juga menjadi kewajiban bagi setiap pelaku bisnis syariah, tidak terkecuali perbankan syariah. Profit-oriented hanya boleh dijadikan sebagai media (tool) untuk mencapai tujuan (goal), yaitu benefit-oriented. Produk bank syari’ah seyogyanya memiliki multi benefit, yaitu: material benefit, emotional benefit, xxx spiritual benefit.4 Mengacu pada kondisi tersebut, maka inovasi produk perbankan syariah setidaknya memerhatikan inovasi dalam dua dimensi, yaitu dimensi ekonomi xxx dimensi sosial. Inovasi dalam dimensi ekonomi artinya bahwa produk perbankan syariah harus mampu menghadirkan produk yang sesuai dengan kebutuhan masyarakat, sehingga bank syariah menjadi pilihan utama masyarakat. Jika hal ini dapat dilakukan, maka fungsi-fungsi bank syariah akan mampu memainkan perannya sebagai intermediary institution. Pada dimensi sosial, sebagai produsen jasa keuangan syariah, bank syariah bertanggung jawab untuk melakukan edukasi terhadap perilaku masyarakat. Bank syariah xxx masyarakat xxxxxx melekat xxx memengaruhi satu dengan yang lain. Pada satu sisi, bank syariah melalui pola inovasinya harus mampu “men-syariah- kan” perilaku masyarakat, khususnya yang berhubungan dengan lembaga 3 Najamuddin, “Al-‘Uqud Al-Murakkabah dalam Perspektif Ekonomi Syariah”, Jurnal Syariah, Vol. 2, No. 2 (Oktober, 2013), 6.

  • Commercial Driver’s License As a result of recent Federal statutory requirements, the State of Michigan enacted Act 346 of 1988. The parties agree that as a result of these statutory requirements some employees within the Technical Bargaining Unit may be required to obtain and retain a Commercial Drivers License (CDL) to continue to perform certain duties for the State. Whenever a CDL is referred to in this Section, it is understood to mean the CDL and any required endorsements. In order to implement this provision, the parties agree to the following: A. The Employer will reimburse the cost of obtaining and renewing the required CDL group license and endorsements for those employees in positions where such license and endorsements are required. B. The Employer will reimburse, on a one time basis, the fee for the skills test, if required, provided the skills test is not being required because of the employee's poor driving record. In that case, the employee is responsible for the cost of the skills test. Where a skills test is required, the employee will be permitted to utilize the appropriate state vehicle. C. Employees shall be eligible for one grant of administrative leave to take the test to obtain or renew the CDL. Should the employee fail the test initially, the employee shall complete the necessary requirements on non-work time. D. Employees reassigned to a position requiring a CDL shall be eligible for reimbursement and administrative leave in accordance with paragraphs 1, 2, and 3 of this Section. E. Employees desiring to transfer, promote, bump or be recalled to a position requiring a CDL are not eligible for reimbursement for obtaining the initial CDL but shall be eligible for reimbursement for renewals. F. Employees who fail to obtain, or retain, a CDL may be subject to removal from their positions. Employees who fail required tests may seek a 90 day extension of their current license, during which the Employer will retain the employee in his or her current or equivalent position. The Employer shall not be responsible for any fees associated with such extensions. At the end of the 90 day extension, if the employee fails to pass all required tests, the employee may be reassigned at the Employer's discretion, in accordance with applicable contractual provisions, to an available position not requiring a CDL for which the employee is qualified, or, if no position is available the employee will be laid off without bumping rights and will be placed on the Departmental Recall List, subject to recall in accordance with this Agreement. Those employees not choosing to extend their license for the 90 day period will be removed from their positions at the expiration of their current license and may be reassigned at the Employer's discretion, in accordance with applicable contractual provisions, to an available position not requiring a CDL for which the employee qualifies, or if no position is available, he or she will be laid off without bumping rights and will be placed on the Departmental Recall list. G. Employees required to obtain a medical certification of fitness shall have the "Examination to Determine Physical Condition of Drivers" form filed in their medical file. A copy of the medical "Examiners Certificate" shall be placed in their personnel file. The Employer agrees to pay for the examination and to grant administrative leave for the time necessary to complete the examination. The fitness standards for a CDL are unchanged from current Federal Department of Transportation Standards and Michigan Motor Carrier Standards. H. Employees who do not meet the required physical standards but who are otherwise qualified for a CDL may apply for a waiver to the Motor Carrier Appeal Board. I. Those employees employed by the State as intra-state drivers prior to June 10, 1984 shall be grandparented into the process and thereby be exempt from the medical certification requirement.

  • Gross Beta Flags A = Result acceptable, Bias <= +/- 50% with a statistically positive result at two standard deviations (Result/Uncertainty > 2, i.e., the range encompassing the result, plus or minus the total uncertainty at two standard deviations, does not include zero). N = Result not acceptable, Bias > +/- 50% or the reported result is not statistically positive at two standard deviations (Result/Uncertainty <= 2, i.e., the range encompassing the result, plus or minus the total uncertainty at two standard deviations, includes zero).

  • Distributions; Xxxxxx Xxx Guaranty On or before each Determination Date (or as soon thereafter as is reasonably practicable), Xxxxxx Mae shall calculate the Lower Tier Distribution Amount for the current calendar month. On each Distribution Date, Xxxxxx Xxx shall withdraw from the Certificate Account the portion of the Lower Tier Distribution Amount distributable thereon and shall make the distributions to the Holders of the related Lower Tier Regular Classes in the respective amounts and in the applicable manner determined pursuant to Section 2.02. In the event that the amount on deposit in the Certificate Account on any Distribution Date shall be less than the applicable portion of the Lower Tier Distribution Amount distributable thereon, Xxxxxx Mae shall provide from its own funds the amount of any such insufficiency. In addition, in the event that (i) the applicable portion of the Lower Tier Distribution Amount shall be insufficient to pay all interest due and payable on the related Lower Tier Regular Classes on such Distribution Date or (ii) such Distribution Date is a Final Distribution Date for any Class and the distribution on such Distribution Date of the applicable portion of the Lower Tier Distribution Amount will not be sufficient to reduce the Class Balance of such Class to zero on such Final Distribution Date, then Xxxxxx Xxx shall (a) withdraw from the Certificate Account, such amount as shall be necessary to remedy such insufficiency and (b) to the extent that funds in the Certificate Account shall be insufficient therefor, apply its own funds towards remedying the same.

Draft better contracts in just 5 minutes Get the weekly Law Insider newsletter packed with expert videos, webinars, ebooks, and more!