La procédure de renseignements et ou de correction (« Inquiry ») Le Client pourra demander à la Banque d’initier une procédur d’enquête concernant un ordre de virement SEPA émis par se soins au motif que le bénéficiaire dudit virement : - l’a informé n’avoir pas reçu les fonds, - a contesté la date à laquelle les fonds ont été crédité à son compte, et, le cas échéant, obtenir toute correction si ce virement n’a pas été exécuté ou mal exécuté. ARTICLE 30 -
La procédure de renseignements et ou de correction (« Inquiry ») Le Client pourra demander à la Banque d’initier une procédure d’enquête concernant un ordre de virement SEPA émis par se soins au motif que le bénéficiaire dudit virement : - l’a informé n’avoir pas reçu les fonds, - a contesté la date à laquelle les fonds ont été crédité à son compte, et, le cas échéant, obtenir toute correction si ce virement n’a pas été exécuté ou mal exécuté. Cette demande doit être initiée dans les 13 mois suivant la date du débit au compte du Client dudit virement. La banque du bénéficiaire doit apporter une réponse à la Banque sous un délai de 10 jours ouvrables à compter de l date de réception de la demande. ARTIC LE 30 - LES PRELEVEMEN TS SEPA Le présent article s'applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvements SEPA. A SEPA direct debit allows the processing of payment transactions in euros, whether national or cross border, in the SEPA area. It is executed by the Bank if it is received in accordance with the rules set out in the SDD Core Rulebook. It relies on a dual mandate from you to the payee (creditor) and to the Bank authorising the direct debit of your account. It is a written mandate retained by the creditor. SEPA direct debits can be used for one-off or recurring payments. You are identified using the IBAN and the BIC numbers. Your may: - reject a SEPA direct debit by notifying the Bank in writing by end of the business day prior to the inter-bank settlement date. - reject all SEPA direct debits initiated by a particular creditor. You are urged to notify your creditor when you initiate such requests. The Bank draws your attention to the following: - payment rejections may occur, that is, a refusal to execute before the interbank settlement, primarily for technical reasons. - returns may occur, that is, refusal to execute following interbank settlement, primarily due to insufficient funds. You are allowed to send a request to the Bank to refund a SEPA direct debit debited on your account: - for any reason within a period of 8 weeks after your account is debited, - in the event of a dispute, on the reason that the debit was unauthorised, an investigative process is conducted between the Bank and the creditor's bank. You acknowledge that you have been informed by the Bank that your account may be debited for the amount of all refunds made by the Bank if, at the conclusion of such investigation, your claim proves to be unfounded. This request sets off an investigative process condu...
La procédure de renseignements et ou de correction (« Inquiry ») Le Client pourra demander à la Banque d’initier une procédure d’enquête concernant un ordre de virement SEPA émis par se soins au motif que le bénéficiaire dudit virement : - l’a informé n’avoir pas reçu les fonds, - a contesté la date à laquelle les fonds ont été crédité à son compte, et, le cas échéant, obtenir toute correction si ce virement n’a pas été exécuté ou mal exécuté. Cette demande doit être initiée dans les 13 mois suivant la date du débit au compte du Client dudit virement. La banque du bénéficiaire doit apporter une réponse à la Banque sous un délai de 10 jours ouvrables à compter de l date de réception de la demande. ARTICLE 30 -
