Si l une ou l’autre des Parties contractantes xxxxxx souhaitable de modifier l’une des dispositions du présent Accord, elle peut demander la tenue d’une consultation avec l’autre Partie contractante. Ladite consultation, qui peut avoir lieu oralement ou par correspondance entre les autorités aéronautiques, commence dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. Toutes les modifications ainsi convenues entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’article 21.
Si l. Organisation établit un bureau xxx xx xxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxx et recrute à cette fin des agents qui sont ressortissants ou résidents permanents du Costa Rica, les Parties conviendront d’un examen des articles 9 et 13 concernant les prélèvements au titre des pensions ou de la sécurité sociale prévus par la législation nationale du Costa Rica.
Si l. Administration douanière de la Partie requise ne dispose pas des informations requises, elle prend les mesures qui s’imposent pour les obtenir et leur accorde l’attention nécessaire conformément à la législation en vigueur sur le territoire de son État.
Si l. Emprunteur est en defaut de payer a echeance toute somme due, a titre de capital, interet ou autre, en vertu de la presente convention;
Si l. État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si cette personne ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident uniquement de l’État où elle séjourne habituelle- ment;
Si l équipement nécessaire à l'exécution des Services par VECOS ne lui est pas fourni ou du moins pas en temps utile, VECOS sera autorisée à suspendre les Services et à facturer au Client les frais qu'elle aura encourus en conséquence.
