Échange de renseignements Sample Clauses

Échange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour appliquer ou faire respecter celles de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination prélevés pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2. 2. Les renseignements reçus en application du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins, mais peuvent en faire état au cours d'audiences publiques ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins, si la législation des deux États et l'autorité compétente de l’État qui fournit ces renseignements l’autorisent. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation : a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant; c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public. 4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise ses mesures de collecte de renseignements pour obtenir les renseignements demandés, quand bien même il n’aurait pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales. L’obligation contenue dans la phras...

Échange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de leur législation interne relative aux impôts de toute nature et de toute catégorie perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure où l’imposition que prévoit cette législation n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles premier et 2. Les informations reçues par un État contractant sont tenues secrètes de la même manière que les informations obtenues en application de la législation interne de cet État et ne sont communiquées qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés dans la première phrase, par les mesures d’exécution ou les poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions portant sur les recours relatifs à ces impôts. Lesdites personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent divulguer les renseignements dans le cadre de procédures judiciaires publiques ou dans les décisions de justice. 2. Les États contractants peuvent communiquer au Comité d’arbitrage, établi conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 26, les renseignements nécessaires à la conduite de la procédure arbitrale. Cette communication doit être conforme aux dispositions de l’article 29. Les membres du Comité d’arbitrage sont tenus par les limitations prévues au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne la communication de tout renseignement.

Échange de renseignements. 1. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes échangent aussi rapide- ment que possible les renseignements concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de servi- ces à destination, à l'intérieur ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications ou les ordres d'exemption. 2. Chaque Partie contractante veille à ce que son entreprise de transport aérien dési- gnée fournisse à l'autorité aéronautique de l'autre Partie contractante, sur demande, des re- levés statistiques périodiques ou autres en ce qui concerne le trafic transporté sur les services convenus indiquant les points d'embarquement et de débarquement, qui sont nor- malement nécessaires à la révision de l'exploitation des services convenus.

Échange de renseignements. Les Parties échangent tous les renseignements concernant l’image de la situation aérienne nécessaires pour prévenir et contrer les menaces à la sécurité aérienne dans la zone d’intérêt commun, d’une part, et pour permettre à l’autorité gouvernementale nationale de prendre les mesures nécessaires ou adaptées en application du présent Accord, d’autre part.

Échange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la présente convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la présente convention perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la présente convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1 (Personnes visées). 2. Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, the determination of appeals in relation to taxes of every kind and description, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions. Notwithstanding the foregoing, information received by a Contracting State may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of both States and the competent authority of the supplying State authorizes such use. 3. In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation: (a) to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that or of the other Contracting State; (b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State; (c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public). 4. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that other State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed...

Échange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements né- cessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation in- terne des États contractants relative aux impôts visés par l'Accord, dans la mesure où l’imposition qu'elle prévoit n’est pas contraire à l’Accord. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont considérés comme confidentiels de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'Accord, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation : a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa lé- gislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l’autre État contractant; c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret d’affaires, commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.