Common use of ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Clause in Contracts

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L221-18 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.

Appears in 8 contracts

Samples: Conditions De Vente, Conditions De Vente, Conditions Particulières De Vente

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L221-18 12° 28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun d’aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Vente