Common use of ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Clause in Contracts

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L221-18 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.

Appears in 6 contracts

Samples: www.valdeloire-tourisme.fr, www.valdeloire-tourisme.fr, www.gites-touraine.com

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L221-18 12° 28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun d’aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.

Appears in 1 contract

Samples: maisondelapierre-oise.fr