LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LE CELTIQUE. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client. Le Client est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société LE CELTIQUE, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. La présente Convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le contrat est régi par le droit français.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le contrat est soumis au droit français. En cas de vente en France, tous les différends seront de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur. En cas de vente hors de France, tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et ce, y compris le Règlement de référé pré-arbitral, par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement. La langue de l’arbitrage sera le français et le lieu de l’arbitrage sera Paris. Edition : Avril 2024
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, ou de l'exécution du contrat et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du constructeur- maintenancier.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 16.1 La Proposition et le Contrat seront régis par et interprétés conformément à la loi française.
16.2 Pour quelque différend que ce soit s‟élevant à l‟occasion du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, notamment relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat (ci-après désigné un «Différend»), les Parties s‟engagent d‟abord à faire de leur mieux pour régler ce Différend à l'amiable au sein de leurs hiérarchies respectives.
16.3 Si les Parties ne parviennent pas à régler le Différend à l'amiable conformément à ce qui précède dans les trente (30) jours calendaires, les Parties conviennent de soumettre le Différend au règlement de médiation du Centre de Médiation et d‟Arbitrage de Paris (ci-après désigné « CMAP ») et, en cas d‟échec de celle-ci dans un délai qui ne saurait excéder soixante
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 20.1 La COMMANDE et toutes les COMMANDES en résultant doivent être exclusivement gouvernées par la loi française. Les clauses de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de MARCHANDISE faite à Vienne en 1980 ne s’appliquent pas.
20.2 Tous les conflits entre les parties (y compris ceux regardés comme tels par seulement une partie) qui peuvent découler de la COMMANDE ou de toutes les COMMANDES qui en résultent doivent être soumis pour règlement final aux règles d’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par trois arbitres en accord avec les règles mentionnées. Le lieu de l’arbitrage est Angers. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES A LA REALISATION DE CERTAINS SERVICES ET CONTRATS POUR LE BENEFICE DE COMAT
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 20.1. Les offres, devis, fournitures et contrats (complémentaires), ainsi que leur exécution, de même que les présentes conditions générales elles-mêmes, sont régis par le droit néerlandais.
20.2. Tout litige de nature factuelle ou juridique découlant des contrats conclus avec des Clients établis au sein de l'Union européenne et régis par les présentes Conditions Générales, ou des conditions elles-mêmes, ainsi que de leur interprétation ou de leur exécution, sera soumis au tribunal compétent d'Amsterdam, Pays-Bas, dans la mesure où les dispositions légales n'en disposent pas autrement. Les litiges de ce type résultant d'accords avec des Clients établis en dehors de l'Union européenne seront résolus par arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à Paris, France. Le lieu de l'arbitrage sera Amsterdam, et l'arbitrage se déroulera en langue anglaise. Le président de la CCI désignera, à son gré, un (1) ou trois (3) arbitres, à condition qu'il tienne compte dans sa décision de l'intérêt de la question par rapport aux frais d'arbitrage à engager.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Applicable law and disputes
25.1 La relation juridique entre les Parties est régie par le droit des Pays-Bas. La Convention de Vienne est exclue. The legal relationship between the Parties is governed by the law of the Netherlands. The Vienna Sales Convention is excluded.
25.2 Sauf si, et dans la mesure où, des dispositions de droit impératif s’y opposent, tous les litiges susceptibles de survenir entre les Parties en raison du, ou en relation avec le, Contrat Exact ou les présentes conditions générales, seront réglés exclusivement en première instance par le tribunal de première instance de Rotterdam), nonobstant le droit d’Exact de soumettre un litige, tel que mentionné ci-dessus, à tout autre tribunal compétent. Unless and to the extent that provisions of mandatory law preclude this, all disputes that may arise between the Parties because or in connection with the Exact Agreement or these terms and conditions will be settled exclusively in the first instance by the Rotterdam District Court), notwithstanding Exact’s right to submit a dispute, as referred to above, to any other competent court.
25.3 Les coûts liés aux procédures judiciaires, y compris, mais pas limités aux coûts réels encourus par Exact pour les avocats, les huissiers et les traducteurs, seront intégralement à la charge du Client si le Client est entièrement ou essentiellement la partie succombante dans ces procédures. The costs relating to legal proceedings, including but not limited to the actual costs Exact incurs for lawyers, bailiffs and translators, will be payable in full by the Customer if the Customer is the party that is completely or mostly unsuccessful in those proceedings.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE. L’Organisateur statuera sur tous les cas nécessitant son arbitrage pendant la durée du Salon. L’Exposant reconnait être informé et avoir accepté que les décisions par l’Organisateur dans ce cadre seront sans appel et immédiatement exécutoires. Dans le cas de contestation, l’Exposant s’engage à soumettre sa réclamation par écrit à l’Organisateur avant toute autre procédure. EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE (France) SERONT SEULS COMPÉTENTS.