LOI APPLICABLE ET LITIGES. La présente Convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents. ARTICLE 12 :
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le contrat est soumis au droit français. En cas de vente en France, tous les différends seront de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur. En cas de vente hors de France, tout différend sera tranché définitivement suivant le Rè- glement de Conciliation et d’Arbitrage de la Cham- bre de Commerce Internationale et ce, y compris le Règlement de référé pré arbitral, par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement. La langue de l’arbitrage sera le français et le lieu de l’arbitrage sera Paris. an english version of these general sales conditions is available upon request
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, ou de l'exécution du contrat et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du constructeur- maintenancier.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LE CELTIQUE. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client. Le Client est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société LE CELTIQUE, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. La loi néerlandaise s'applique à l'accord. Les litiges sont soumis pour décision au tribunal de Groningen, qui a compétence exclusive.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 16.1 La Proposition et le Contrat seront régis par et interprétés conformément à la loi française.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 20.1 La COMMANDE et toutes les COMMANDES en résultant doivent être exclusivement gouvernées par la loi française. Les clauses de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de MARCHANDISE faite à Vienne en 1980 ne s’appliquent pas.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 20.1. Les offres, devis, fournitures et contrats (complémentaires), ainsi que leur exécution, de même que les présentes conditions générales elles-mêmes, sont régis par le droit néerlandais.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Applicable law and disputes
LOI APPLICABLE ET LITIGES. La loi applicable sera celle du pays de la société SKF concernée par le contrat.