Common use of ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Clause in Contracts

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L.121 du Code de la Consommation, Camping Le CLAPAS informe ses clients que les ventes de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L.121 L.121-19 du Code code de la Consommationconsommation, Camping Le CLAPAS le camping informe ses clients que les ventes la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, ne sont n’est pas soumises soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.