Common use of ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION Clause in Contracts

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Camping informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221L.121-28 19 du code de la consommation, Camping Sarl le Camping pequelet informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Camping camping informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221L.121-28 19 du code de la consommation, le Camping Le Pequelet informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Camping Le Pinada informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221-28 L.221‐28 du code de la consommation, le Camping « CAMPING PARADIS LE ROYON » informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.