Common use of Acte de vandalisme Clause in Contracts

Acte de vandalisme. Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques, Contrat D’assurance Multirisques, Contrat D’assurance Multirisques

Acte de vandalisme. Destruction, dégradation Dégradation ou détérioration partielle ou totale destruction volontaire du véhicule commise volontairement par un tiersou de ses éléments.

Appears in 1 contract

Samples: Véhicules De L’entreprise