Affectation des résultats par l'Assemblée Générale lors de l’assemblée générale annuelle. Lors de l’assemblée générale annuelle, l’Assemblée Générale décide de l'affectation des résultats annuels, ainsi que la distribution de dividendes, le cas échéant, conformément à l'Article 22.1 et aux règles applicables aux distributions prévues dans le présent Article 22.
