Common use of AFFIRMATION DE SINCERITE Clause in Contracts

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude d’inexactitude de cette affirmationaffirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les parties PARTIES affirment, sous les peines édictées par l'article l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.