APPORTS Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 25 avril 1980, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1980, la Compagnie Générale de Radiologie a apporté à la Société [en la forme de société anonyme] une branche complète d’activités de commercialisation d’équipements médicaux représentant un actif net de 100 000 000 (cent millions) de francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 1 000 000 (un million) d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité d’apport partiel d’actif sous seing privé en date, à Paris du 3 avril 1986, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 1986, la Société Thomson CSF a apporté deux ensembles immobiliers sis l’un à Stains (93240) rue d’Amiens (sans numéro), et à Pierrefitte (93380) 0, xxx x’Xxxxxx et l’autre à Issy-les-Moulineaux (92130) 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx et 00 xx 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, d’une valeur totale de 68 200 000 (soixante huit millions deux cents mille) francs. Ces apports ont été rémunérés par l’émission de 682 000 (six cent quatre vingts deux mille) actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy les Moulineaux, du 13 novembre 1989, approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1989, la société GEM France a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 22 045 172 francs. Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 1990, le capital social a été réduit de 162 965 100 francs pour être porté à 567 034 900 francs et augmenté de 162 964 500 francs par apport en numéraire de 162 964 500 francs. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 1990, il a été fait apport à la Société, à titre de fusion, par la société CGR Ultrasonic, de l’ensemble de ses éléments d’actif et de passif. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les Assemblées Générales respectives des deux sociétés, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 6 (six) actions de 100 (cent) francs de nominal chacune. Aux termes d’un traité d’apport sous seing privé en date du 11 décembre 1992, approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, la Société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc., a apporté à la Société l’intégralité des actions de la Société General Electric Capital Fleet Services (anciennement Avis Lease), dont le siège social est sis à Europarc, 00 xxx Xx Xxxxxxxxx, 94035 Créteil Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 300 773 413 (ci-après « General Electric Capital Fleet Services »), pour une valeur de 225.844.700 francs. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 2.258.447 actions nouvelles de priorité d’une valeur nominale de 100 (cent) francs chacune au profit de la Société apporteuse. Suivant traité de fusion sous seing privé en date, à Issy-les-Moulineaux, du 21 octobre 1992, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1992, la société CGR MeV a apporté l'intégralité de son actif net d'une valeur totale de 8 675 934 F/ Cet apport n'a donné lieu à aucune rémunération et aucune émission d'actions nouvelles, la société apporteuse étant détenue à 100% par la société bénéficiaire. Aux termes d'un traité d'apport sous seing privé en date des 18 et 19 novembre 1993, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993, la société GE CGR Europe SA a apporté à la Société l'intégralité des titres de la société GE Lighting Sarl dont le siège social est sis ZAC Parinor II, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, B.P 60.054 Tremblay en France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 351 782 750 pour une valeur de 61 931 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'émission de 619 310 actions nouvelles de catégorie A portant les n°4 442 243 à 5 041 553, d'une valeur nominale de (cent) 100 F chacune au profit de la société apporteuse." Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2000, il a été décidé : • d’augmenter le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le porter de 730.000.000 Francs à 1.212.585.000 Francs par la création de 4.825.850 actions de catégorie A de 100 Francs chacune attribuées à : - General Electric Company à hauteur de 2.200.000 actions - General Electric CGR Europe à hauteur de 2.625.850 actions • de réduire le capital social d’une somme de 482.585.000 Francs pour le ramener à 730.000.000 Francs par voie de réduction à due concurrence de leur participation dans le capital du nombre d’actions détenues par General Electric CGR Europe, General Electric Company et GE CGR Holdings Inc. au moyen de la suppression de 4.825.850 actions de catégorie A et B, à concurrence de : - General Electric Company : 875.557 actions de catégorie A - General Electric CGR Europe : 2.850.631 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 200.681 actions de catégorie A - GE CGR Holding : 898.981 actions de catégorie B En date du 21 décembre 2001, General Electric Company et GE CGR Holding ont apporté l'intégralité de leurs titres à GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2002, il a été décidé de porter le capital social de 109.500.000 euros à 118.854.900 euros par la création de 623.660 actions de catégorie A de 15 euros chacune attribuées à : • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 170.906 actions • General Electric CGR Europe à hauteur de 452.754 actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles d'une somme de 9.354.900 euros assorti d'une prime d'émission de 17,36 euros. Aux termes d’un contrat d’apport de droits sociaux en date du 19 juin 2003, approuvé par décisions de l’associé unique du 30 juin 2003 de la société General Electric CGR Europe, la société GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. a apporté à la société General Electric CGR Europe 1 719 587 parts sociales de catégorie A et 1 359 466 parts sociales de catégorie B. Cet apport a été rémunéré par l’attribution de 4 181 546 parts sociales nouvelles au profit de la société apporteuse. Aux termes d'une consultation écrite des associés en date de décembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 130 854 900 euros, par apport de 3 036 076 actions de la société SMV International. En contrepartie de cet apport, il a été attribué à l'apporteur, General Electric CGR Europe, 800 000 parts sociales nouvelles de catégorie A émises au prix unitaire de 15 euros chacune, entièrement libérées. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2006, les associés ont décidé de réduire le capital social à hauteur de 78 000 000 d’euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2009, les associés ont décidé de porter le capital social de 52 854 900 euros à 63 277 470 euros par la création de 694 838 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 688 572 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 6 266 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 10 422 570 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de décembre 2010, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 277 470 euros à 63 875 865 euros par la création de 39 893 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 530 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme de 11 600 086,54 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juillet 2011, les associés ont décidé de porter le capital social de 63 875 865 euros à 64 475 055 par la création de 39 946 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • General Electric CGR Europe, à hauteur de 39 583 parts sociales de catégorie A, • GE Capital Fleet Services International Holdings, Inc. à hauteur de 363 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 13 010 811,66 euros. Aux termes d'une consultation écrite en date de juin 2012, les associés ont décidé de porter le capital social de 64.475.055 euros à 65.146.245 euros, par la création de 44.746 parts sociales de catégorie A de 15 euros chacune, attribuées à : • la société General Electric CGR Europe, à hauteur de 44.339 parts sociales de catégorie A, • la société GE France Financial Holdings LLC, à hauteur de 407 parts sociales de catégorie A, par versement en espèces de la somme globale de 15.521.045,02 euros. Aux termes des opérations de fusion-absorption des sociétés GE Healthcare Clinical Systems et GE Medical Systems Ultrasound & Primary Care Diagnostics France par la Société réalisées en date du 31 août 2012, les patrimoines desdites sociétés ont été transmis à la Société, le capital étant augmenté respectivement de 14.558.835 euros et de 5.712.960 euros par l’émission de parts sociales nouvelles émises au bénéfice de la société GE Industrial France en qualité d’associé unique des deux sociétés absorbées. Aux termes de l’opération de fusion-absorption de la société Serphydose par la Société réalisée le 29 août 2014 le patrimoine de la société Serphydose a été transmis à la Société ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Serphydose, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et ce, conformément aux dispositions l'article L. 236-3 II du Code de commerce. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 novembre 2016, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 85.418.040 euros à 88.846.785 euros, par la création de 228.583 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 42.601.013,71 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 novembre 2017, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 88.846.785 euros à 90.029.280 euros, par la création de 78.833 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société d’un montant de 24.910 euros et par versement d’une somme de 18.500.845 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2019, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 90.029.280 euros à 91.231.185 euros, par la création de 80127 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 14.404.431 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2020, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 91.231.185 euros à 92.529.795 euros, par la création de 86.574 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.244.816 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2021, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 92.529.795 euros à 93.721.725 euros, par la création de 79.462 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 16.629.807 euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2022, la collectivité des associés a décidé de porter le capital social de 93.721.725 euros à 94.903.740 euros, par la création de 78.801 parts sociales de 15 euros chacune, attribuées en totalité à la société GE Industrial France, par versement d’une somme de 15.916.153 euros.
Commandes Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer la preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter les mentions suivantes : mention « bon de commande », indications utiles à la facturation, numéro de TVA intra communautaire le cas échéant, référence et désignation du Produit ou du Service, les spécifications techniques le cas échéant, ainsi que quantité et unité de commande du Produit. La conclusion du contrat de vente ou du contrat de prestations de services n’est parfaite qu'après acceptation expresse du bon de commande par le Fournisseur se matérialisant par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de ladite commande, transmis par courrier, courriel ou tout autre procédé équivalent et du paiement d’un acompte à la commande le cas échéant. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Toute commande acceptée par le Fournisseur ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation par l’Acheteur sans l'accord exprès du Fournisseur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception dans le délai de 8 jours suivant l’accusé de réception de commande et avant l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Fournisseur, une somme correspondant à l’avancement de la prestation (conditionnement, débours et frais engagés, déplacement, etc…) sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Ce montant sera communiqué à l’Acheteur au moment de l’annulation de sa commande. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Fournisseur et dans le cas où l’Acheteur aurait versé un acompte, la somme correspondante sera conservée par le Fournisseur. Après l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute annulation postérieurement à ces évènements obligera l’Acheteur à verser au Fournisseur le prix convenu sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait solliciter. Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses Produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés ou site internet à titre de publicité.
Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver
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