Common use of AFFIRMATION DE SINCERITE Clause in Contracts

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

AFFIRMATION DE SINCERITE. Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article l’article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent protocole d'accord d’accord exprime l'intégralité l’intégralité du prix convenu et qu'ils qu’ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude d’inexactitude de cette affirmation.