Alimentations Supplémentaires et Alimentations de Secours- Substitution Clauses Exemplaires

Alimentations Supplémentaires et Alimentations de Secours- Substitution. Si le client souhaite disposer d’une ou plusieurs alimentation(s) supplémentaire(s) ou alimentation(s) de secours-substitution, il doit en faire la demande au distributeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si la réalisation de ces alimentations supplémentaires ou de secours/substitution nécessite l’exécution de travaux sur le réseau, ils sont réalisés par le distributeur. Chaque partie prend à sa charge le montant des travaux lui incombant conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. Les modalités techniques, financières et juridiques relatives à la réalisation de ces travaux sont précisées par la convention de raccordement ou par un avenant à cette dernière si la convention de raccordement a déjà été conclue. Ces alimentations de secours / substitution et/ou alimentations supplémentaires donnent également lieu à la facturation de frais complémentaires suivant les modalités fixées à l’article 0 des conditions générales. Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles en matière de limitation de perturbation définies à l'article 0 des conditions générales, le distributeur peut prendre toute mesure nécessaire sur le réseau afin de limiter ces perturbations et d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau. Le distributeur peut notamment construire des ouvrages complémentaires strictement indispensables à l’élimination de ces perturbations. Si les mesures à mettre en œuvre ne présentent pas un caractère d'urgence, le distributeur informe préalablement le client par lettre recommandée avec avis de réception de la nature, de la durée et du coût engendrés par la mise en œuvre de ces mesures. Si les mesures à mettre en œuvre présentent un caractère d'urgence, notamment en cas d'incident exigeant une réparation immédiate, le distributeur prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient le client dans les meilleurs délais de la nature, de la durée et du coût engendrés par la mise en œuvre de ces mesures. Dans les deux cas susvisé, le coût de l’installation de ces dispositifs particuliers de limitation des perturbations est intégralement facturé au client par le distributeur. Par ailleurs, l'exploitation, l’entretien et le renouvellement de ces dispositifs donnent également lieu à la facturation de frais complémentaires suivant les modalités fixées à l’article 0 des conditions générales.