Aliénation ou acquisition des biens Clauses Exemplaires

Aliénation ou acquisition des biens. Art. 30 Infrabel décide librement de l'utilisation et de l'aliénation des immobilisations corporelles et incorporelles dont elle est propriétaire et qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de ses missions de service public. Avant l’aliénation d’un bien immobilier, Infrabel est tenue d’examiner l’opportunité que représente celui-ci pour les deux autres sociétés du Groupe SNCB dans le cadre de leurs missions de service public, le secteur du transport public ainsi que pour d’autres secteurs publics si ceux-ci ne sont pas sur un marché concurrentiel. La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel concluent, dans xxx xxx mois de la signature du présent contrat, une convention par laquelle elles s’accorderont mutuellement un droit de préemption. Si ce droit n’est pas exercé et si Infrabel soupçonne un intérêt potentiel pour le secteur public, qui n’est pas sur un marché concurrentiel, Infrabel publiera un avis au Moniteur belge pour annoncer son intention, en identifiant de manière précise le bien qu’elle entend aliéner et en communiquant le prix
Aliénation ou acquisition des biens. Art. 37.

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