Common use of Annulation par le propriétaire Clause in Contracts

Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était interve-nue de son fait à cette date soit le montant de l’acompte.

Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au client l’intégralité l'intégralité des sommes versées, ainsi qu’une qu'une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée supporté si l’annulation l'annulation était interve-nue intervenue de son fait à cette date soit le montant de l’acomptedate.

Annulation par le propriétaire. Le le propriétaire reverse au client l’intégralité l'intégralité des sommes versées, ainsi qu’une qu'une indemnité au moins égale à celle que le client locataire aurait supportée si l’annulation l'annulation était interve-nue intervenue de son fait à cette date soit le montant de l’acomptedate.