Article 116 du règlement financier Clauses Exemplaires

Article 116 du règlement financier. La Cour de justice notifie cette suspension au contractant, en précisant les motifs de la suspension, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent. La suspension prend effet à compter de la date d'envoi de la lettre. Le reste du délai de paiement recommence à courir à la levée de la suspension. Si la période de suspension est supérieure à deux mois, le contractant peut demander à l’ordonnateur compétent de prendre une décision quant à la continuation de la suspension.
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  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Dispositions finales Article 42

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.